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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 181 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéas 4 et 8, premières phrases
Remplacer les mots :
des articles 706-73 et 706-73-1
par les mots :
du 11° de l’article 706-73
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’utilisation de la technologie IMSI catcher, particulièrement attentatoire à la vie privée, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 , c’est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.