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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 193 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 20 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique
par les mots :
et dont l'on peut présumer, en raison des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité auxquels elle a assisté ou pris part, qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique
Objet
La notion de « théâtre de groupements terroristes » pouvant varier d’un observateur à un autre et dans le temps, il est nécessaire d’assortir ce critère géographique d’un second critère permettant d’établir la dangerosité effective des individus ayant fréquenté des groupes qualifiés de terroristes au niveau national ou international, au regard du degré de violence des activités auxquelles ils ont été effectivement associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.