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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 201 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 24 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
un an après
par le mot :
dès
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.