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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 203 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement est défavorable à l’allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs.
Il est donc proposé de supprimer cette seule partie de l’amendement adopté en commission des lois, les modifications apportées par ailleurs s’agissant des mandats de dépôts applicables aux majeurs recueillant par ailleurs l’accord du Gouvernement.