AMENDEMENT

Alinéa 6

Après le mot :

Lorsque

insérer les mots :

, en application du présent code,

Cet article introduit un mécanisme général de recours en cas d’absence à une demande au bout de 2 mois. La commission des lois a étendu ce mécanisme, initialement prévu pour les seules demandes formulées en application du code de procédure pénale, à l’ensemble des codes.

Compte tenu de la diversité des régimes prévus dans les différents codes spécialisés, et en l’absence d’évaluation de l’impact d’une telle généralisation, la modification apportée en commission des lois apparait de nature à créer une insécurité juridique.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale sur ce point.