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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 224

26 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 32 AA


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ;

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou le procureur de la République

Objet

Il s’agit de revenir à l’écriture gouvernementale initiale qui correspondait aux nécessités des contrôles anti-dopage et aux exigences internationales qui requièrent une forte spécialisation des pôles concernés.