AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Remplacer les références :

706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5

par les références :

et 706-95 à 706-95-2

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 706-95-4, 706-95-5 et 727-2 du même code sont centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires sont également fixées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

en application du premier alinéa

Amendement de coordination.