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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 254 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 31 DUODECIES A |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
acquiescer à l'arrêt de condamnation
par les mots :
renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1
Objet
Amendement rédactionnel.