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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 274 30 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 256 du Gouvernement présenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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Amendement n° 256, alinéa 10
1° Deuxième phrase
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et les conditions de conservation des données ainsi collectées
Objet
Ce sous amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'alinéa 10 de l'amendement n°256 du Gouvernement soit pris après autorisation de son contenu par la CNIL.
Il prévoit également que le décret devra aussi déterminer les conditions de conservation des données collectées (outre la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation, et la détermination des conditions dans lesquelles les personnes sont informées) qui seront donc également soumises à l'autorisation de la CNIL qui devra autoriser l'ensemble du contenu du décret.