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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 35 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est inenvisageable d’inscrire dans notre droit commun des mesures de coercition et de surveillance administrative basées sur le fondement d’éléments non étayés et largement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux.