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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 38 rect. quater

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE, GRAND et TRILLARD, Mmes DUCHÊNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. JOYANDET, D. LAURENT, KAROUTCHI, BOUCHET, B. FOURNIER, BIZET, G. BAILLY, MILON et LAUFOAULU, Mme IMBERT, M. BUFFET, Mme M. MERCIER, M. CHAIZE, Mme DESEYNE, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT et PELLEVAT, Mmes HUMMEL, MICOULEAU et LAMURE, MM. de RAINCOURT, CHASSEING, MANDELLI, DOLIGÉ et POINTEREAU, Mmes DEROCHE et MÉLOT et MM. REVET et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEPTIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

Objet

En dépit de ses impacts graves, la contrefaçon – véritable « industrie » criminelle mondiale - est un phénomène en constante augmentation et se positionne aujourd’hui au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance : en moins de 10 ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1700 milliards de dollars en 20151. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales. 

Il est aujourd’hui urgent d’en réaliser toute la gravité, d’autant plus que la contrefaçon se révèle être une source de financement « privilégiée » de la criminalité organisée et des organisations terroristes, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption. Le rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28 janvier 2016, met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, très lucratif, discret et peu risqué.

Pourtant la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. Et ce, alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes. La contrefaçon demeure une infraction peu recherchée sur initiative, pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis.

 Aujourd’hui, la contrefaçon en bande organisée est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende, soit des sanctions identiques à celles prévues pour un simple vol avec effraction. A titre de comparaison, le vol en bande organisée est puni de 15 ans de réclusion criminelle, l’escroquerie en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, l’exploitation de la mendicité en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 1,5 millions d’euros d’amende, et le recel en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende.

 Bénéfices criminels, impunité, tolérance : ces lacunes et failles juridiques sont exploitées par les réseaux de contrefacteurs. L’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves et pour adapter la logique répressive.

 En alourdissant les sanctions appliquées à la contrefaçon en bande organisée grâce à cet amendement, c’est un signal dissuasif fort, pour plus de cohérence, à même de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme souhaitant s’engager ou perdurer dans cette voie.