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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 57 rect.

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET, MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GABOUTY, J.P. FOURNIER et GOURNAC, Mmes GATEL, FÉRAT et GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A


Après l’article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Au second alinéa de l’article 323-2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense » ;

2° À l’article 323-4-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante prévue pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) mis en oeuvre par l’État à l’ensemble des STAD mis en oeuvre par les opérateurs d’importance vitale (c’est à dire les organismes publics ou privés qui produisent ou distribuent des biens et des services essentiels à la population, à l’État ou à la sécurité de la nation. Ils sont définis à l’article R. 1332-1 du code de la défense).

En effet, les attaques djihadistes régulières, émises depuis l’étranger contre les standards des commissariats, des mairies mais aussi parfois contre des entreprises. Le nombre et la gravité de ces cyber-attaques conduisent à prévoir une répression équivalente lorsqu’elles sont commises contre les STAD mis en oeuvre par l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux et les opérateurs d’importance vitale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.