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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 58 rect. bis

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme N. GOULET, MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GABOUTY, J.P. FOURNIER et GOURNAC, Mmes GATEL, FÉRAT et GRUNY, M. LEFÈVRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 31 BIS A


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ;

Objet

Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) aux condamnés pour des actes de terrorisme.

Il s’agirait ainsi de pouvoir alerter rapidement les services de police en cas de difficulté du SPIP à rencontrer le détenu ou en cas de non-respect par le détenu de ses obligations. En effet, si le fichier des personnes recherchées (FPR) mentionne les obligations auxquelles sont soumises les personnes, il est parfois impossible de savoir si ces obligations ont été respectées ou non. Pour un meilleur travail partenarial avec les forces de police et de gendarmerie, il serait pertinent que celles-ci puissent constater, par exemple, que l’intéressé n’a pas répondu aux convocations du juge de l’application des peines ou du conseiller d’insertion et de probation.

Cette modification avait été adoptée par le Sénat le 2 février dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.