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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 59 rect. bis

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET, MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GABOUTY, J.P. FOURNIER et GOURNAC, Mmes GATEL, FÉRAT et GRUNY, M. LEFÈVRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit en l’espèce de permettre aux magistrats de signer des ordonnances par voie électronique en vue de simplifier l’instruction des affaires de terrorisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.