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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 60 rect. bis

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET, MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GABOUTY, J.P. FOURNIER et GOURNAC, Mmes GATEL, FÉRAT et GRUNY, M. LEFÈVRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ».

Objet

Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendement a pour objet d’exclure les captations de données informatiques mises en œuvre par les magistrats dans le cadre de la procédure fixée par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale du régime de l’autorisation ministérielle prévue par l’article 226-3 du code pénal.

Le maintien de l’autorisation ministérielle prive la technique de la captation de données de la souplesse nécessaire à son efficacité. En outre, maintenir l’office du juge sous le régime d’une autorisation ministérielle semble contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.