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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 94

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GROSDIDIER


ARTICLE 27 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

 

Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile. 
Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de "communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’elles désignent".