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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 26 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »
Objet
Avant de pouvoir annuler ou refuser la délivrance de titre d’accès pour non-respect des conditions générales de vente ou du règlement intérieur, l’instance nationale du supportérisme doit pouvoir s’assurer que ceux-ci ne contreviennent pas aux valeurs du sport et aux libertés des supporters.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.