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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 42 rect. bis 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, MÉDEVIELLE, CANEVET, CIGOLOTTI, LONGEOT et TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 2 |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil de son choix. »
Objet
Il est proposé d’offrir à la personne visée par la sanction administrative la possibilité de présenter ses observations au Préfet ou à son représentant et de se faire assister par un conseil de son choix à cette occasion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.