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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 29 rect. 6 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, BARBIER et BERTRAND, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier tous les collaborateurs directs de la rédaction du régime de la protection du secret des sources.
La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d'information et sa diffusion au public.
Les auteurs de cet amendement estiment que les collaborateurs directs de la rédaction peuvent prétendre à ce régime de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.