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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 46 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER TER |
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
II. – Alinéas 18 et 21
Après les mots :
secret des sources
insérer les mots :
directement ou indirectement
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’atteinte au secret des sources est définie
par les mots :
d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
Objet
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à appréhender la notion d’atteinte indirecte au secret des sources.