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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 66 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »
Objet
L’indépendance de l’audiovisuel est cruciale à la démocratie. Elle concerne notamment l’autonomie des médias à l’égard des entreprises multinationales qui, de la distribution de l’eau au secteur du bâtiment et des travaux publics en passant par l’armement, vivent de la commande publique. C’est pourquoi, cet amendement propose qu’un décret fixe un seuil maximal au delà duquel une société détenant des parts de capital d’une société de télévision soit exclue des procédures de soumission aux marchés publics.