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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 13 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. MAYET, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. CALVET et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. D. ROBERT, MILON et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, HOUEL, PERRIN, RAISON, DELATTRE, D. LAURENT, LAMÉNIE et G. BAILLY, Mme HUMMEL et MM. CHASSEING et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre mer.

Objet

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur la mise en place, dans notre pays d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce centre relais téléphonique répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés selon l’ARCEP)

Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, ce projet sera remis au Parlement d’ici le 1er Janvier 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.