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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 175 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HUSSON, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE 37 D


I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 37 D vient à considérer les co-investissements des opérateurs sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné comme des investissements, du point de vue des incitations fiscales.

Cependant cette incitation exclut dans la rédaction actuelle les réseaux d’initiative publique, qui font l’objet de subventions. Il convient au contraire d’encourager les opérateurs à y co-investir.

Plus généralement, il conviendrait de supprimer rapidement les différences d’approches comptables et fiscales qui pénalisent les réseaux d’initiative publique et les budgets des collectivités, pour les droits d’usages irrévocables acquis ou vendus sur les réseaux de communications électroniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).