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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 497 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 35 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales.
Objet
Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire.
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l'importance à accorder nécessairement à ces zones qui représentent entre le quart et la moitié du territoire national. La prise en compte de leurs besoins spécifiques constitue le préalable à toute affirmation du projet d'une République numérique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.