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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 499 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 39 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux
Objet
Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement en infrastructures de communication électronique. Jugées non rentables, ces zones sont souvent délaissées par les opérateurs qui contreviennent ainsi à leurs obligations de service public. C'est pourquoi il est proposé de mentionner, dans le régime de sanctions renforcé, le cas des territoires ruraux et hyper-ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.