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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 506 rect. bis 29 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle affiche la date de l’avis et les éventuelles mises à jour.
Objet
Cet amendement reprend l’avis de la CNIL sur le projet de loi république numérique, qui suggère d’imposer l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles. Cette précaution permet d’afficher clairement le caractère obsolète de certains avis publiés sur internet.