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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 517 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, VALL et GUÉRINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés. »
Objet
Il n’est pas possible d’assurer la qualité de service d’un réseau dans le temps si les infrastructures dont elles sont le support ne font pas l’objet d’une politique suivie de maintenance préventive et curative.
Si un rapport sur l’état du réseau en fin de contrat est utile, l’appréciation des moyens que les candidats vont employer pour le maintenir l’est plus encore.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.