|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 519 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, VALL et GUÉRINI ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les architectures de réseaux et technologies employées. »
Objet
Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.