AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. Les règles inhérentes à la protection des mineurs s’appliquent. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent faciliter l'identification des utilisateurs de moyens de communication mineurs par les professionnels du secteurs, afin de mieux les protéger. Il s'agit plus particulièrement de distinguer le souscripteur, qui est souvent le représentant légal du mineur, du bénéficiaire du contrat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.