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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 564 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GREMILLET, COMMEINHES et MILON, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DURANTON, MM. VASPART, CORNU, RAPIN, DOLIGÉ, MOUILLER, G. BAILLY, RAISON et PERRIN, Mme LOPEZ et MM. de RAINCOURT, VOGEL, MAYET et FALCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

Objet

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable. La France compte ainsi 69,5 millions de cartes SIM mises en services au premier trimestre 2012, contre seulement 5,7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, et constitue un enjeu important de compétitivité pour les entreprises, situées en particulier en milieu rural et montagnard.

Afin de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, la remise à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches, éventuellement par voie législative, et la mise en place d’un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne s’avèrent indispensables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.