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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 570 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COMMEINHES et MILON, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DURANTON, MM. VASPART, CORNU, RAPIN, DOLIGÉ, MOUILLER, G. BAILLY et VOGEL, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAVARY, MAYET et FALCO


ARTICLE 9


Alinéa 7, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements

Objet

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.