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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 624 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle Calédonie et du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec l’article 10 de la loi n° 2000-321, dite « loi DCRA ».