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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 672 29 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
traitement
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°110 non soutenu.