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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 272 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

I. – Remplacer les mots :

les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

II. – Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2

par les mots :

, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Objet

Cet amendement restreint à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, l’obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu’elles détiennent.

En effet, l’article prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à cette obligation.

Or,  le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration.

Il convient donc de circonscrire le champ d’application de cet article qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensu et qui a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre ces dernières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 485 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. J.P. FOURNIER, CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.

Objet

Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre les services des administrations. Il a toutefois été étendu aux entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux. Il convient donc de circonscrire son champ d’application aux administrations stricto sensu, ce qui comprend bien les organismes de sécurité sociale, en excluant les entités chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence.

Ces entités ne peuvent en effet partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs, ce qui serait avec la rédaction de cet article. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 14 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, RAISON, BIZET, BIGNON, DANESI et DUFAUT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR, PELLEVAT, BÉCHU, MAYET et SAVIN, Mme CAYEUX, M. RAPIN, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET et PERRIN, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, D. ROBERT, MASCLET et CHASSEING, Mmes KELLER et LAMURE et MM. de RAINCOURT, HOUEL, LAMÉNIE et HUSSON


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 144

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 149 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et CABANEL


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés). Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 350 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. L. HERVÉ, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU et FÉRAT et MM. GABOUTY, KERN, LONGEOT, LUCHE, MARSEILLE, TANDONNET, MAUREY, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO et ROCHE


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55 % des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 522 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il s’agit de permettre une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représenter un obstacle injustifié à la communication entre administrations.

Enfin, ne pas soumettre les collectivités territoriales à ce principe de gratuité pourrait induire un coût supérieur au produit des redevances escomptées.

Cette rédaction tient compte des dispositions prévues à l’article  L1112-23 du code général des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 524 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 1ER


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent sont tenues de communiquer à titre gratuit les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations citées à l’article L. 300-2 dudit code pour l’accomplissement de missions de service public. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il s’agit de permettre une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représenter un obstacle injustifié à la communication entre administrations.

Enfin, ne pas soumettre les collectivités territoriales à ce principe de gratuité pourrait induire un coût supérieur au produit des redevances escomptées.

Cet amendement vise à harmoniser les exigences fixées par le projet de loi actuel et celles déjà adoptées concernant les collectivités territoriales dans la loi NOTRe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 206

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET, MM. RICHARD, BERSON

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

Objet

Cet amendement tend à rétablir l’article 1er bis A supprimé par la commission des lois.

Il demande la présentation d’un rapport gouvernemental, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, sur les modalités de consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 437

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi  avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

Objet

Il est aujourd’hui indispensable de répondre à un besoin toujours plus affirmé de démocratie participative. La consultation menée sur ce projet de loi est un exemple qu’il faut généraliser. La rédaction de cet amendement prend toutefois en considération du rapport sur la protection de l’initiative parlementaire.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 273 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels.

Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage "facilement" compréhensible par l'homme (généralement informaticien). Des "langages" de programmation (ce sont de vrais langages avec une grammaire, un lexique...) permettent d'exprimer de façon explicite les instructions ou algorithmes à exécuter. Le code source permet au développeur de rédiger des commentaires. Il recèle les clés de fonctionnement du logiciel et constitue la seule protection des programmes.

Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n’y a plus besoin de le pirater !

La communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l’innovation, tant pour les entreprises chargées d’une mission de service public que pour leurs partenaires, dès lors que la transmission des codes sources permettra à toute personne de s’approprier les nouvelles technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.

La protection qui est apportée dans le projet de loi Lemaire ne nous paraît pas suffisante et ne manquera pas de générer beaucoup de contentieux, compte tenu des intérêts en jeu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 486 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE, Mmes DEROMEDI, CAYEUX et DEROCHE et MM. CHARON, DOLIGÉ et J.P. FOURNIER


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »

Objet

Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage "facilement" compréhensible par l'homme. Le code source recèle les clés de fonctionnement du logiciel et constitue la seule protection des programmes. Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui le régissent, il n’y a donc plus besoin de le pirater !

Compte tenu des intérêts en jeu, cette disposition devrait générer beaucoup de contentieux tant les GAFAMA souhaiteront s’approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement. En conséquence, la communication des codes sources des entreprises chargée d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence aura des effets fortement dissuasifs sur l’innovation, tant pour ces entreprises que pour leurs partenaires.

En outre, la transmission des codes-sources permettra d’identifier les failles de sécurité des logiciels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 438

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.






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N° 181

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné et sans fondement technique à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) au rang desquelles figure la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la sûreté de l’État, ou encore la sécurité des personnes. Les administrations peuvent déjà refuser la communication du code source pour ces motifs, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. Il apparait donc superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 439

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ;

Objet

L’un des piliers de l’Open Data est l’absence de barrière technique à l'accessibilité aux données ainsi que la nécessité d'avoir des données de qualité cela veut dire entre autre des données mises à jour régulièrement. C'est le sens de cet amendement.






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N° 93

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Objet

Cet amendement vise à  lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction.






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N° 207

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Objet

La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Figurant dans les articles liminaires du livre III du CRPA, cette disposition générique ne doit pas être restrictive, ce qui serait contraire à l’objet recherché par le projet de loi en matière de publication de données.






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N° 208

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 6

Après les mots :

informations en ligne,

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes.

On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.

Toutefois, cette faculté ne peut être laissée à la seule appréciation de l’administration, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois : qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ?

Retenir un critère objectif permettrait une harmonisation des procédures d’instruction et plus de transparence dans le traitement des demandes.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 526 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.

Objet

Prévoir la possibilité pour l’administré concerné par une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique de s'en voir communiquer les principales caractéristiques n’a d’intérêt que s’il a été informé au préalable de l’existence du traitement algorithmique qui a précédé la décision. Cet amendement vise donc à obliger toute administration recourant à de tels traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 274 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 2


Alinéa 2

I. – Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

au sens d’un acte administratif unilatéral individuel

II. – Remplacer les mots :

l’administration

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Objet

Cet amendement précise que la notion de décision individuelle et celle d’administration.

En effet, la notion de « décision individuelle » peut être entendue de manière très large, du fait que la notion d’administration prévue à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration vise également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux. Un tel champ d’application irait au-delà de l’esprit du projet de loi. Il convient donc dans un souci de sécurité juridique de circonscrire le champ d’application de cet article aux « décisions individuelles », qui sont des actes administratifs individuels.

Par ailleurs, il est essentiel de revenir à la notion stricto sensu d’ » administration » pour des raisons de cohérence, avec le caractère administratif et unilatéral de l’acte. En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans des domaines concurrentiels. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que, jusqu’à présent, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes de celles des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents ne parait pas judicieux, d’autant qu’ils ne prennent pas de « décisions individuelles » administratives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 209

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

à l’intéressé

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

Objet

Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne soit effectif qu’après demande de l’intéressé. Afin de garantir cette transparence, l’algorithme devrait être communiqué par défaut et non sous condition de demande des intéressés.

En effet, en l’état, aucune précision n’est apportée quant à la procédure permettant à une personne de connaître le fonctionnement de l’algorithme, ni quant aux délais dans lesquels une réponse devra être apportée.

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut, afin de garantir l’efficacité pratique de cette mesure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 182

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations pour fonder une décision individuelle. Dans le but de compléter le droit que tient toute personne de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il apporte des garanties à la bonne compréhension de la personne concernée. Il s’agit d’éviter que les explications ne soient complexes et inaccessibles pour les non-initiés.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 440

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration  informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.

Objet

Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat «  Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit crée par l'article 2, encore faut-il que l'administré soit en mesure de faire la demande d'information prévue à l'article 2.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 152 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 4


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, les documents administratifs : ».

Objet

L’article 4 du projet de loi pour une République numérique, modifié par amendement devant l’Assemblée Nationale, est venu préciser les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux règles de communication de documents administratifs aux seuls intéressés lorsque leur communication est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en allant plus loin que la doctrine actuelle de la CADA.

Or, l’amendement n°860 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’introduire la notion de secret commercial et industriel apprécié en fonction du degré de concurrence auquel est exposée l’administration.

Pour autant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a introduit un article L. 1115-1 dans le code des transports, relatif à l'accès aux données des services de transport public de personnes et des services de mobilités. Ces derniers sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

Le présent amendement a pour objet que les dispositions introduites par amendement devant l’Assemblée Nationale (amendement n°860) ne viennent pas limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d’assurer pleinement l’accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (SPIC), dans le respect de la doctrine actuelle de la CADA.

Par ailleurs, le présent amendement vient lever les incertitudes sur le fait que la notion « d’intéressé », visée à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, englobait également les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 441 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est pas encadrée dès lors c’est une contrainte excessive contraire à l’esprit du projet de loi.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 153 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 4


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’une part, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence et, d’autre part, de la nature des données lorsqu’elles ont trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné. »

Objet

Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.

Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 157 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, LONGEOT et D. LAURENT


ARTICLE 4


Alinéa 1

Après le mot :

comprend

insérer le mot :

notamment

Objet

L'article 4  limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.

Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 94

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX


ARTICLE 4


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu’au secret des affaires

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et industrielle qui a été lui-même précisé par le présent texte (secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). Les garanties apportées par la loi  « Cada » ont ainsi été largement complétées et sont donc suffisantes pour rassurer les organismes assurant des missions de service public industriel et commercial.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 580

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu’au secret des affaires

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la définition de l’exception liée au secret industriel et commercial. Il semble en effet peu opportun de faire référence au secret des affaires tant ses contours sont larges et flous, qu’il pourra être invoqué pour refuser systématiquement toute communication.

On rappelle que le secret des affaires, s’il est quelque fois invoqué dans le contentieux de la concurrence, n’a pas d’existence en droit français, à ce jour, et donc pas de définition stable. Une directive en la matière vient d’être votée par le Parlement européen : il semble donc pertinent d’attendre le vote définitif et la transposition dudit texte.

Par ailleurs, on ne voit pas quelle lacune de la rédaction issue de l’Assemblée Nationale l’introduction du « secret des affaires » vient combler. C’est bien « le secret en matière commerciale et industrielle », figurant dans la loi CADA, qui a régi depuis presque 40 ans  et jusqu’à aujourd’hui la communication des documents, sans qu’il ait été besoin d’en étendre le champ et sans que cela pose de difficulté notable.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 210 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi qu’au secret des affaires

par les mots :

et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence



Objet

La commission des lois introduit dans le CRPA la notion de secret des affaires.

En France, la notion de « secret des affaires » n’a pas d’existence juridique stabilisée et de définition uniforme. Il convient de ne pas la retenir à ce stade.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 528 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

Objet

Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence sous forme électronique n’est pas conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à faciliter l’accès de tous aux données publiques non sensibles. La numérisation constitue un vecteur de modernisation de l’action administrative qu’il convient de ne pas retarder constamment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 211

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences pratiques de mise en œuvre que les règles prévues par l’article 4 pourraient représenter pour les petites administrations sans méconnaître le fait que de petites administrations peuvent détenir des données quantitativement ou qualitativement intéressantes.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 213

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après les mots :

versions mises à jour

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes.

On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.

Toutefois, cette faculté ne peut être laissée à la seule appréciation de l’administration, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois : qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ?






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 529 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, BARBIER, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes

Objet

Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition d’une demande expresse préalable par une frange de la population, par ailleurs non définie, est contraire à l’objectif de facilitation de l’accès à l’open data. Cette condition contribue au contraire à rendre moins accessible ces données non sensibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 214

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le contenu des bases de données, mis

par les mots :

Les bases de données, mises

Objet

La restriction au contenu des bases de données n'est pas pertinente dans le cas général. Il convient de viser la publication des bases elles-mêmes car c’est à partir de ces dernières qu’il sera possible d’extraire et traiter les informations qu’elles contiennent.






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N° 488 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 4


Alinéa 6

Après les mots :

qu’elles produisent

insérer les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service public à l’article 10 et qui ont été adoptées le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 158 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, MANDELLI et LONGEOT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 275 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 487 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. J.P. FOURNIER


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles reçoivent.

La communication du contenu des bases de données reçues, serait en revanche toujours possible par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, seule leur publication serait interdite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 159 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, MANDELLI, GREMILLET, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou qu'elles reçoivent

par les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 276 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou qu'elles reçoivent

par les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 6 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD, MÉDEVIELLE et GREMILLET


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et qui ne font pas

par les mots :

, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà

Objet

S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, dans un standard ouvert aisément  réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles perçoivent ne conduise à créer des doublons, il convient dans un souci d’efficacité de prévoir certaines garanties en veillant notamment à ce que la disposition qui vise précisément à éviter ces doublons soit mise en œuvre en toute transparence, en tenant compte des situations existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une concertation entre les autorités administratives concernées. Cette concertation paraît d’autant plus utile au regard des dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, qui pour l’instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans la cadre de cette nouvelle mission de service public relevant de la compétence de l’Etat, relative à la mise à disposition et à la publication de données de référence en vue de permettre leur réutilisation.

Ce manque de clarté a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’Etat, qui a considéré que l’article 9 était entachée d‘incompétence négative. Or, à cet égard, la nouvelle rédaction à laquelle a procédé l’Assemblée nationale, ne permet aucune clarification, puisqu’elle se borne à indiquer que toutes les autorités administratives concourent à l’exercice de cette mission, tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur implication.

En attendant, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements sont a priori susceptibles de détenir des données de référence au sens de la définition prévue à l’article 9, et qu’elles peuvent déjà mettre en ligne ces données dans un standard ouvert et réutilisable, des discussions doivent avoir lieu en amont le cas échéant, afin de déterminer en toute transparence leurs responsabilités dans le cadre de la nouvelle mission de service public dévolue à l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 523 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et qui ne font pas

par les mots :

, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà

Objet

S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, dans un standard ouvert aisément  réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles perçoivent ne conduise à créer des doublons inutiles et coûteux, il convient également, dans un souci d’efficacité, de prévoir certaines garanties en veillant notamment à que la disposition qui vise précisément à éviter ces doublons soit mise en œuvre en toute transparence, en tenant compte des situations existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une concertation entre les autorités administratives concernées. Cette concertation paraît d’autant plus utile au regard des dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, qui pour l’instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans la cadre de cette nouvelle mission de service public relevant de la compétence de l’Etat, relative à la mise à disposition et à la publication de données de référence en vue de permettre leur réutilisation.

Ce manque de clarté a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’Etat, qui a considéré que l’article 9 était entachée d‘incompétence négative. Or, à cet égard, la nouvelle rédaction de cet article, totalement réécrite par l’Assemblée nationale, ne permet pas de lever ne serait-ce qu’un coin du voile, puisqu’elle se borne à indiquer que toutes les autorités administratives concourent à l’exercice de cette mission, tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur implication.

En attendant, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements sont a priori susceptibles de détenir des données de référence au sens de la définition prévue à l’article 9, et qu’elles peuvent déjà mettre en ligne ces données dans un standard ouvert et réutilisable, des discussions doivent avoir lieu en amont le cas échéant, afin de déterminer en toute transparence leurs responsabilités dans le cadre de la nouvelle mission de service public dévolue à l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 533 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa n’a qu’une très faible portée normative : il apparait redondant à la suite de l’alinéa 6 et est insuffisamment précis pour être opérant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 162 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4


Alinéa 7

Après le mot :

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 278 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, MOUILLER et MILON


ARTICLE 4


Alinéa 7

Après le mot

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 442

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 7

Supprimer les mots :

pour le

Objet

Cette notion n’est propre au droit administratif, dès lors elle risque de complexifier encore le droit positif. Si la rédaction issue de l’assemblée nationale était certes restrictive, il serait opportun de ne pas multiplier les nouvelles catégories juridiques.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 160 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.

Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 277 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public 

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.

Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 331

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer le mot :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’intérêt pour le public » n’est pas suffisamment précise pour guider l’obligation de diffusion des données.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 489 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. J.P. FOURNIER


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 551 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY et MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 4


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports.

Objet

La loi Macron du 6 août 2015 introduit au sein du code des transports (L.1115-1), un chapitre V dédié à la diffusion des données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité. Ces dispositions ont consacré, dans une optique de développement optimal des services de transports, l’obligation pour les producteurs de données de mobilité, de diffuser celles-ci librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants.

Le format ouvert de diffusion doit permettre la réutilisation libre, immédiate et gratuite. L’encadrement des possibilités d’instauration d’une redevance a déjà été prévu par l’article dédié du code des transports, en matière de données mobilité exclusivement.

Toutefois, le PJL pour une République numérique n’intègre pas dans ses dispositions actuelles les données de mobilité, alors même qu’il apparait pertinent de placer ces données  sous le même régime juridique que les autres données, en vue d’éviter une identification et un traitement différencié, sources de complexité et d’insécurité juridique pour les producteurs de données de transport chargés de les publier/diffuser.

Le présent amendement vise à garantir un cadre juridique de publication et de réutilisation identique pour les données de mobilité et les données d’ores et déjà mentionnées par l’article 4 du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 216 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GORCE, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-1-2-1. – Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel font l’objet d’une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de réidentification des personnes.

« Cette opération est renouvelée à intervalles réguliers.

Objet

Une véritable politique de l’open data, soucieuse de la protection des données, doit permettre d’évaluer le risque que fait peser sur les individus la publication potentielle des bases de données de l’administration.

Cette évaluation est une démarche habituelle, promue notamment par la CNIL dans ses guides pratiques. Elle est au cœur de la stratégie mise en œuvre par l’Information Conmissioner’s Office (ICO), équivalent britannique de la CNIL et de la CADA réunies.

Elle consiste à s’interroger, préalablement à l’ouverture de la base, sur les risques de divulgation des secrets protégés par la loi, de réidentification ou de fuites de données personnelles, ainsi que sur leurs conséquences, et à déterminer s’il est souhaitable ou non de procéder à cette ouverture.

Cette analyse est effectuée par l’administration concernée, qui doit la reconduire à intervalles réguliers, pour tenir compte des nouvelles possibilités de réidentification.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 303

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. RAOUL


ARTICLE 4


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : par a contrario, une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans quelles conditions.

L'auteur de cet amendement estime que les administrations se conforment à la loi et prennent donc en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. La disposition est superfétatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 332

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, qui sont d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 390

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme S. ROBERT


ARTICLE 4


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : a contrario, une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans quelles conditions. Les administrations se conforment à la loi et prennent donc en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. La disposition est superfétatoire.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 618

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est pas encadrée dès lors c’est une contrainte excessive contraire à l’esprit du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 531 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assiste les administrations dans l’établissement d’une analyse de risques préalable à la publication de ces documents et données.

Objet

L’élaboration d’analyse de risque est susceptible de représenter un obstacle à la publication, les administrations pouvant choisir d’opter pour l’immobilisme face au risque de publier des données à caractère sensible. La mention du rôle d’assistance de la CNIL et de ses correspondants dans cette tâche pourrait faciliter l’élaboration de ces analyses de risques et donc la publication de données à caractère non sensible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 161 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. COMMEINHES, GREMILLET et CHATILLON


ARTICLE 4


Alinéa 8

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 311-4,

Objet

Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L.311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 279 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 8

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 311-4,

Objet

Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 280 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 10

Après la référence :

L. 311-6

insérer les mots :

ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Objet

Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 534 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la CNIL aux procédés d’occultation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 163 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 4


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration

Objet

Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’origine de la transmission.

En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis ces documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même pour identifier les données et informations sensible la concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel.

Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.

En conséquence, il convient de soumettre l’administration à l’obligation de se conformer aux identifications préalables faites par les personnes qui transmettent leurs documents et données.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 281 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CHARON, Mmes CAYEUX et DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, de LEGGE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration

Objet

Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’origine de la transmission.

En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis ces documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même pour identifier les données et informations sensible la concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel.

 Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.

En conséquence, il convient de soumettre l’administration à l’obligation de se conformer aux identifications préalables faites par les personnes qui transmettent leurs documents et données.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 215 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

ou règlementaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

V. – Le a de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ;

2° Sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ».

… – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du même code est supprimé.

… – Le II bis de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« II bis. – Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts. L’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration est applicable à cette réutilisation ainsi que, lorsqu’elle donne lieu à un traitement de données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7, 38 et 40. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée.






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N° 186

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.

Objet

Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu’il était nécessaire de mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques (proposition n°4).

Cette recommandation impose la suppression du premier alinéa de l’article L.322-2 du code des relations entre le public et l’administration qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles, même si ces données ne sont pas des atteintes à la vie privée des individus.

Cette modification apparaîtrait utile à la CADA, comme elle l’a  exprimé dans son avis sur le présent projet de loi. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par :

1° l’article 9 du code civil, qui assure d’une manière générale la protection de l’intimité de la vie privée ;

2° l’article L.311-6 du nouveau code des relations entre le public et l’administration, qui prohibe la communication de documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de la réputation des personnes et donc la réutilisation des informations qu’ils comportent ;

3° le reste de la loi « Informatique et Libertés », à laquelle renvoie le deuxième alinéa de l’article L.322-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette modification permettra en revanche la libre réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel qui ne contreviendraient à aucune de ces garanties.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 535 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données personnelles en associant la CNIL aux procédés rendant impossible l’identification des personnes concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 198

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 4


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Objet

En précisant que les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection uniquement lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique, le présent amendement tend à limiter la restriction retenue par la commission des lois en matière de diffusion d’archives.

En effet, s’il paraît logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques. Ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires significatifs dès lors que l’opération de numérisation a déjà été réalisée. 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 333

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Objet

Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 444

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Objet

La publication en ligne de documents électroniques ayant un coût marginal nul, il convient de ne pas les exclure  afin de valoriser justement le travail réalisé par les services des archives françaises.






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N° 283 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 312-1-3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées…

Objet

Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également aux documents administratifs publiés par les administrations et mentionnées au premier alinéa de l’article 300-2 du même code, autrement dit, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

 En effet, la publication des documents par les administrations doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs.

 Il est primordial de rappeler que l’ouverture des données doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial.






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N° 217

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 13

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 271

24 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 13

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.






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N° 354 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »

Objet

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données agrégées, et qu’il convient de développer cet échange d’informations pour favoriser l’éco-conception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire. Les discussions relatives à cette mesure, notamment au Sénat, lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances ont souligné le fait qu’il fallait respecter un équilibre entre la nécessité de rendre les données accessibles et celle de respecter le secret des affaires industrielles. En effet, un éco-organisme ne peut pas obliger un industriel à révéler la composition de produits qui sont le fruit d’investissements de recherche et développement. En outre, si les sociétés qui mettent un produit sur le marché disposent d’informations sur la nature de celui-ci, force est de constater que la composition du déchet n’est pas forcément identique à celle du produit ; la première dépend du contexte et des choix de consommation, sur lesquels les éco-organismes non plus que les industriels n’ont de prise. Dans ces conditions, il convient de préciser que les informations qui seront rendues publiques s’entendent du « volume et de la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière », permettant d’éviter les prélèvements de ressources naturelles et donc de matières premières, et non par produit ou équipement. Ces informations sont d’ores et déjà transmises par plusieurs filières REP dans le cadre du registre SYDEREP de l’Ademe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 1 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mmes BILLON, LAMURE et LOPEZ et MM. BONNECARRÈRE, de RAINCOURT, B. FOURNIER, GABOUTY, GRAND, L. HERVÉ, LAMÉNIE, LASSERRE, MARSEILLE et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Objet

La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation.

Par principe d’application volontaire, ces normes portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations (on peut citer le format A4 ou les fichiers MP3 qui sont des normes internationales).

Les normes visent à garantir des produits et des services sûrs, fiables et de bonne qualité et peuvent ainsi constituer pour les entreprises des outils permettant d'abaisser les coûts en augmentant la productivité. Elles interviennent dans le processus d'accès à de nouveaux marchés, en établissant les référentiels d’évaluation de la conformité. En Europe, le système de normalisation a vocation à contribuer à la libre circulation des produits au sein du marché intérieur. Il doit aussi répondre aux défis de la mondialisation, être un outil au service de l’innovation et constituer un moyen pour renforcer la place des acteurs économiques européens sur le marché mondial.

Au plan français, la normalisation est aujourd’hui encadrée par la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, qui dispose qu’un décret contresigné par le ministre secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances, le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et le secrétaire d’Etat à la production industrielle fixe le statut réglementaire de la normalisation et que toutes les mesures reconnues nécessaires à l’établissement et à l’application de la normalisation pourront être édictées par décret. Le cadre réglementaire correspondant est aujourd’hui défini par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Dans le cadre de la mission d’intérêt général qui lui est reconnue par le décret du 16 juin 2009, AFNOR, organisme national de normalisation, est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes (CEN,CENELEC) et internationales (ISO,IEC). En cette qualité, elle assure la représentativité et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC). En tant que membre, AFNOR, est tenu de respecter les règles de ces organisations.

Or, le projet de loi pour une République numérique introduit de nouvelles dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation, des informations publiques qui s’appliquent aux documents issus du processus de normalisation.

Ces dispositions présentent un risque majeur pour le système de normalisation français : le risque d’exclusion d’AFNOR des instances de normalisation, européennes et internationales pour non-respect des exigences applicables en matière de diffusion des normes, privant dès lors l’ensemble des acteurs économiques français de représentant national au sein de ces instances qui jouent un rôle essentiel . Et ce, alors même que depuis de nombreuses années, AFNOR a su défendre avec efficacité ces acteurs, principalement les entreprises françaises, au bénéfice de leur compétitivité et de leur innovation, et plus largement à la collectivité nationale.

L'amendement proposé vise donc à écarter ce risque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 391 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme S. ROBERT et M. RAOUL


ARTICLE 5


I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-1-1

par les références :

aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

du même article L. 312-1-1

par les références :

des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

Objet

Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe a minima de prévoir une entrée en vigueur différée à deux ans après la publication de la loi. C’est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 164 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Dix-huit

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

En effet, l’article prévoit dans sa rédaction actuelle une mise en œuvre dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure.

Or, la future loi va générer des obligations importantes à la charge des administrations et des entreprises de service public et aura de nombreuses conséquences parmi lesquelles :

- adaptation dans un format ouvert et réutilisable, des documents communicables ainsi que leur mise à jour ;

- mise en place d’un hébergement correctement dimensionné ;

- mise en place de mesures de sécurité adaptées ;

- renforcement des conditions de stockage des documents ;

- renforcement de la bande passante pour faire face à la demande ;

- mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations ;

- adoption de licences.

Les délais actuellement prévus paraissent ainsi bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, l’extension des délais de mise en œuvre permettrait une meilleure cohérence avec les mesures qui sont actuellement prévues dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, qui prévoient en matière d’ouverture des données, un délai bien supérieur à ceux prévus par cet article. En effet, l’article 34 du décret précité dispose que « L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession […] ».

En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et administrations de mieux appréhender ces évolutions, sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 284 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Dix-huit

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

En effet, l’article prévoit dans sa rédaction actuelle une mise en œuvre dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure.

Or, la future loi va générer des obligations importantes à la charge des administrations et des entreprises de service public et aura de nombreuses conséquences parmi lesquelles :

- adaptation dans un format ouvert et réutilisable, des documents communicables ainsi que leur mise à jour ;

- mise en place d’un hébergement correctement dimensionné ;

- mise en place de mesures de sécurité adaptées ;

- renforcement des conditions de stockage des documents ;

- renforcement de la bande passante pour faire face à la demande ;

- mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations ;

- adoption de licences.

Les délais actuellement prévus paraissent ainsi bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations.

 Par ailleurs, l’extension des délais de mise en œuvre permettrait une meilleure cohérence avec les mesures qui sont actuellement prévues dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, qui prévoient en matière d’ouverture des données, un délai bien supérieur à ceux prévus par cet article. En effet, l’article 34 du décret précité dispose que « L’autorité concédante offre, sur son profil d’acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession […] ».

En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et administrations de mieux appréhender ces évolutions, sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 632

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 3

Supprimer le mot :

administratifs

Objet

L’amendement proposé a pour objectif de rétablir le sens de la rédaction actuelle de l’article L. 321-1, tout en tenant compte du nouveau régime institué par le présent projet de loi.

Ainsi en maintenant, dans l’article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd'hui sur le fondement de dispositions particulières (notamment prévues à l’article L. 342-2 CRPA), et ne relevant pas à ce titre du régime des documents administratifs, pourraient être désormais exclues, ce qui constituerait un recul dommageable. A titre d’exemple, les actes de l'état civil, ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l’autorité judiciaire. Toutefois, il s’agit d’informations publiques communicables du code du patrimoine.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 552 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY, D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE, RAPIN, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 6


Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;

…° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;

Objet

L’alinéa 8 de l’article 6 du PJL tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978 en effectuant un renvoi à l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cet article du CRPA vise quatre catégories de personnes publiques : l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public.

Ainsi, l’alinéa 8 de l’article 6 du PJL qui modifie l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 semble confirmer le droit des collectivités territoriales à établir une redevance de réutilisation des données. Toutefois, en l’état actuel de sa rédaction, la portée de cet alinéa apparait problématique au regard des dispositions de l’article 15 de la loi CADA issues de la loi Valter, qui limite le droit de redevance aux seules administrations contraintes de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.

En conséquence, le présent amendement vise à confirmer le droit pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre une redevance de réutilisation des données et à garantir des conditions d’établissement de ces redevances identiques à celles de l’Etat et des établissements publics administratifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 334

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 BIS


Alinéa 2

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 490 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 7


Alinéa 3

Après les mots :

les droits

insérer les mots :

de propriété intellectuelle

Objet

L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et n’est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.

En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents, directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs. Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 491 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle,

Objet

L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et n’est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.

En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents, directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs. Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 218

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 3

Après les mots :

faire obstacle à la réutilisation

insérer les mots :

, dans les conditions prévues par le présent titre,

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la propriété intellectuelle afin d’empêcher l’invocation du droit sui generis lorsque la réutilisation est licite au regard du CRPA et non dans tous les autres cas.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 154 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 4

I. – Au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports,

II. – Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

Objet

L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du producteur d’une base de données et supprime les droits de propriété intellectuelle des producteurs de bases de données.

Or, l’amendement n°861 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’exclure de l’application de cette dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis les services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, en soulignant que de tels établissements publics (SNCF et RATP notamment), auront ainsi le droit de refuser la réutilisation du contenu de leurs bases de données produites dans ce cadre.

Pour autant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a introduit un article L. 1115-1 dans le code des transports, relatif à l'accès aux données des services de transport public de personnes et des services de mobilités. Ces derniers sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

La proposition d’amendement a pour objet que les dispositions introduites par amendement devant l’Assemblée Nationale (amendement n°861) ne viennent pas limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d’assurer pleinement l’accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (SPIC), dans le respect de la doctrine actuelle de la CADA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 492 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 7


Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans l’exercice d’une mission de service public soumise

par les mots :

qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé

Objet

L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et n’est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.

En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents, directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs. Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 335

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 4

Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

Objet

Cet amendement vise à maintenir la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et non pas à l’étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence.

Cette extension n’est pas cohérente avec la loi relative à la gratuité et la réutilisation des informations publiques récemment promulguée. Dans ce cadre, déjà, les établissements publics administratifs, financés par la puissance publique, ne peuvent se prévaloir d’un droit de producteur de bases de données – qui n’est ouvert qu’à ceux qui ont réalisé des investissements substantiels pour produire les bases – pour empêcher toute réutilisation de données communicables.

Pour répondre à l’inquiétude qui a conduit à la nouvelle rédaction (concernant les données de recherche du CNRS, de l’Inria et de l’Inra) il est bon de rappeler que, dans le cadre actuel du code des relations entre le public et l’administration relations (CRPA), les données de la recherche qui sont inachevées ou couvertes par le secret en matière industrielle ou commerciale, ne sont pas communicables et donc d’ores et déjà protégées.






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N° 156 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

Objet

Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.

Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 155 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX et MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE


ARTICLE 7


Alinéa 4

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n°           du            pour une société numérique,

Objet

L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du producteur d’une base de données et supprime les droits de propriété intellectuelle des producteurs de bases de données.

L’amendement n°861 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’exclure de l’application de cette dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis les services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, en soulignant que de tels établissements publics (SNCF et RATP notamment), auront ainsi le droit de refuser la réutilisation du contenu de leurs bases de données produites dans ce cadre.

Or, cette disposition est essentielle pour permettre l’ouverture des données telles que stipulée à l’article 10 de la première section du projet de loi pour une République numérique. Elle contribue à une meilleure transparence des informations relatives à l’exécution des contrats de service publics.

La définition de la notion de réutilisation, telle qu’exprimée au troisième alinéa de l’article 7 du projet de loi pour une République numérique ne permet pas de distinguer clairement la notion de transmission des données des services publics industriels et commerciaux aux administrations intéressées, de la notion de diffusion de la donnée des services publics industriels et commerciaux aux administrations et au grand public le cas échéant.

De fait, si la restriction introduite est conforme à la doctrine de la commission d’accès aux documents administratifs, en matière de respect du secret commercial et industriel, l’absence de clarification entre transmission aux administrations intéressées, et diffusion au de-là de ce périmètre, est problématique. Elle apparaît en totale contradiction avec la notion d’intérêt général introduite à l’article 10.

Une clarification apparaît donc nécessaire. Sur la base de la rédaction de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, il serait nécessaire de permettre la transmission des données aux administrations intéressées, et de restreindre la diffusion qu’au de-là de ce périmètre.

En conséquence, cet amendement permet ainsi de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à cette section du projet de loi, en permettant la diffusion, et non la réutilisation, des données des services publics industriels et commerciaux concernés aux administrations intéressées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 554 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE, RAPIN et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ;

Objet

Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des utilisateurs au titre des conditions de réutilisation des informations publiques définies par les licences de réutilisation.

Cette mesure apparait nécessaire en vue de permettre aux administrations de s’assurer que la réutilisation de leurs données n’est pas contraire à la préservation de l’intérêt général et à l’objectif d’un développement économique équilibré au niveau national et territorial associé à l’Open Data.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 362

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 7


Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données »

Objet

Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des utilisateurs au titre des conditions de réutilisation des informations publiques définies par les licences de réutilisation.

Cette mesure apparait nécessaire en vue de permettre aux administrations de s’assurer que la réutilisation de leurs données n’est pas contraire à la préservation de l’intérêt général et à l’objectif d’un développement économique équilibré au niveau national et territorial associé à l’Open Data.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 553 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY, D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret.

Objet

L’article 7 du projet de loi prévoit que, lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, celle-ci doit être choisie parmi une liste fixée par décret ou avoir fait l’objet d’une homologation préalable par l’Etat.

Ces dispositions, qui semblent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne manqueront pas d’impacter certaines licences d’ores et déjà utilisées par plusieurs collectivités depuis plusieurs années. Elles pourraient en outre contraindre celles-ci à l’établissement de licences de réutilisation incohérentes au regard des objectifs assignés à la politique d’Open Data en fonction des acteurs et des spécificités propres à chaque territoire.

A ce titre, il apparait pertinent de garantir aux collectivités territoriales le droit au libre choix de leurs licences, dès lors que ces dernières partagent un socle commun de principes fondamentaux tels que définis par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 219

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GORCE, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d’identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit de réutilisation ou une clause de rapatriement des jeux de données compromis. »

Objet

Le recours aux licences en matière d’open data vise à garantir la libre réutilisation des données d’un réutilisateur à l’autre, ou, dans certains cas spécifiques, à encadrer les conditions de cette réutilisation (redevance, limitation des droits etc.).

L’article 7 encadre plus précisément le recours aux licences afin qu’elles ne fassent pas obstacle à la libre réutilisation de documents et bases de données diffusés publiquement. La liste des licences que pourra utiliser l’administration pour encadrer la publication de ces données publiques sera fixée par décret afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et donc une plus libre réutilisation des données publiques à titre gratuit. Néanmoins, il semble nécessaire de préciser le contenu générique de ces contrats de licence notamment en matière d’anonymisation.

Une des utilités des licences doit donc être de garantir l’interdiction de soumettre les jeux de données à un traitement destiné à permettre la ré-identification de personnes physiques.

Il semble aussi nécessaire d’intégrer aux contrats de licence une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée. L’intérêt d’une telle mention est d’éviter tout recours contre l’administration, sans faute lourde, pour le préjudice éventuellement causé au réutilisateur à raison de la suppression de ce jeu d’informations.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 445 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La licence retenue par l’administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu’elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. »

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé de dupliquer un système aujourd’hui applicable à l’open source en instaurant une double licence.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers l'article 7).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 571 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, COMMEINHES et MILON, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DURANTON, MM. VASPART, CORNU, RAPIN, DOLIGÉ, MOUILLER, G. BAILLY et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAVARY et MAYET


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée :

« Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent chapitre IV. »

Objet

La loi du 28 décembre 2015 « relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public » limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données, et de déroger ainsi au principe de gratuité imposé par les textes européens.

Cette dérogation est très encadrée puisque le produit de cette redevance « ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques » et que son montant est fixé selon des « critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires » et « révisé tous les cinq ans ».

Au vu de cet encadrement strict, dont le bien-fondé n’est pas à discuter, il n’est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements – pourvoyeuses de données stratégiques – se voient refuser cette possibilité, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énoncées par la loi.

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emploi sur les territoires, et permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite de manière égale à l’ensemble des acteurs économiques du territoire

Dans certaines situations, la redevance est l’un des seuls moyens propre à assurer un écosystème concurrentiel équitable, et un égal accès aux marchés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 115 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».

Objet

Amendement de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 220

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 116 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY et MM. L. HERVÉ et MAUREY


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations publiques lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du                pour une société numérique, elles ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique en ligne, gratuite et dans un standard ouvert aisément réutilisable.

« Par exception, la réutilisation peut donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle fait encourir aux administrations concernées des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur. Le produit total de la redevance, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de la nature des coûts, ne dépasse pas le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I

par la référence :

2° du I

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques non couvertes par le principe de gratuité.

Si le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques est une avancée, ce principe cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation du recours aux redevances, notamment pour l’ensemble des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives.

Or, le recours à la redevance doit demeurer exceptionnel et temporaire, en raison des externalités positives qu’entraîne l’ouverture gratuite des données publiques pour la collectivité, ainsi que des risques liés à la mise en place de redevances en terme de dépendance de financement vis-à-vis du secteur privé ou encore de barrières d’accès pour les utilisateurs les moins dotés.

La dynamique de réduction du recours aux redevances.

C’est le sens de cette proposition d’amendement en faveur du principe du freemium, selon lequel, aucune redevance ne peut être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous. 

Néanmoins, si la réutilisation fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur, alors elle peut donner lieu à une redevance. 

Dans ce cas, le montant total des redevances perçues ne doit pas excéder le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 117 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 324-2  est ainsi rédigée :

« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts spécifiques de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle, encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5–1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Avant la référence :

I

insérer la référence :

2° du

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, soumet les ressources culturelles à l’obligation d’ouverture des données publiques. 

Aussi, des coûts qui ne seraient pas directement liés aux demandes de réutilisation ne devraient pas être supportés, au travers des redevances, par les acteurs publics de la réutilisation, en lieu et place de l’administration. 

Le présent amendement prévoit que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et services d’archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation.

En outre, il précise que les coûts spécifiques couverts par le produit total de la redevance évalué sur une période comptable appropriée sont ceux exposés par la collectivité publique sur la même période comptable de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 493 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer les mots :

un million d’euros

par les mots :

4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum

Objet

Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent. Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre-appréciation de la CADA ou du juge administratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 494 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 8


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent. Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre-appréciation de la CADA ou du juge administratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 185

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 342-7. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative, le président de la commission peut saisir le président du tribunal administratif aux fins de faire ordonner la communication de ce document. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. »

Objet

Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sénatorial intitulé « Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique » de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest datant de 2014. Il s’agit de créer un « référé communication », en effet, les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées par la CADA ou par la jurisprudence administrative devraient pouvoir fait l'objet de recours simplifié en cas d'obstruction d'une administration.

La saisine du juge des référés du tribunal administratif compétent serait effectuée par la CADA, dès réception d'une demande d'avis répondant à l'un des exigences, ce qui permettrait au demandeur de bénéficier d'une ordonnance sous 48 heures. Les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées par la CADA ou par la jurisprudence administrative devraient pouvoir fait l'objet de recours simplifié en cas d'obstruction d'une administration.

Même si elle ne sera utilisée que dans des cas rares, cette possibilité permettrait de consacrer le rôle de la CADA en lui conférant un pouvoir de recours ultime.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 363

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f) de l'article L.1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;

« g) En vue de garantir la qualité de l’information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données. »

Objet

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emploi sur les territoires. Dans le domaine du numérique, de grands acteurs, en particulier de l’Internet, diffusent aujourd’hui gratuitement des services très performants. Cela peut empêcher le développement d’autres acteurs, qui ne sont pas en mesure de financer leurs offres. Il s’agit de permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite également aux acteurs du territoire.

La redevance est un des seuls moyens pour rééquilibrer le marché, assurer un écosystème  concurrentiel équitable et donc un égal accès aux marchés.

Il s’agit de garantir aux administrations, y compris aux collectivités territoriales - ces dernières n’étant pas en l’état mentionnées expressément alors qu’elles sont les principales pourvoyeuses de données ouvertes - la possibilité de redevance applicable aux acteurs dits « plateforme » en situation de position dominante, de monopole ou d’oligopole sur leurs marchés.

Ce dispositif de redevance, applicable de manière très limitative (et encadrée par la directive européenne), permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises des territoires français et permette in fine la création d’emplois en France. Elle permet ainsi la création d’un cadre de confiance propice à la réutilisation des données.

Enfin la réutilisation des données ne doit pas aller à l’encontre des politiques publiques (développement durable, encouragement à l’usage des transports en commun…). Il est donc également indispensable pour les administrations et les collectivités territoriales de garantir la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données.

Cette disposition serait cohérente avec la notion d’intérêt général déjà présente pour les licences de droit commun, à l’article 16 de la loi de 78. Il s’agit ainsi de s’assurer que cette notion soit également présente pour les licences relatives aux données mobilité ce qui évitera des différences de traitement avec des licences différentes entre des données mobilité (notamment celle visées à l’article 4 de la loi "Macron" et les autres données.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 555 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY, D. LAURENT et MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE, RAPIN et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f) de l’article L. 1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;

« g) En vue de garantir la qualité de l’information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données. »

Objet

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emploi sur les territoires. Dans le domaine du numérique, de grands acteurs, en particulier de l’Internet, diffusent aujourd’hui gratuitement des services très performants. Cela peut empêcher le développement d’autres acteurs, qui ne sont pas en mesure de financer leurs offres. Il s’agit de permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite également aux acteurs du territoire.

La redevance est un des seuls moyens pour rééquilibrer le marché, assurer un écosystème concurrentiel équitable et donc un égal accès aux marchés.

Il s’agit de garantir aux administrations, y compris aux collectivités territoriales - ces dernières n’étant pas en l’état mentionnées expressément alors qu’elles sont les principales pourvoyeuses de données ouvertes - la possibilité de redevance applicable aux acteurs dits « plateforme » en situation de position dominante, de monopole ou d’oligopole sur leurs marchés.

Ce dispositif de redevance, applicable de manière très limitative (et encadrée par la directive européenne), permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises des territoires français et permette in fine de la création d’emploi en France. Elle permet ainsi la création d’un cadre de confiance propice à la réutilisation des données.

Enfin la réutilisation des données ne doit pas aller à l’encontre des politiques publiques (développement durable, encouragement à l’usage des transports en commun…). Il est donc également indispensable pour les administrations et les collectivités territoriales de garantir la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données.

Cette disposition serait cohérente avec la notion d’intérêt général déjà présente pour les licences de droit commun, à l’article 16 de la loi de 78. Il s’agit ainsi de s’assurer que cette notion soit également présente pour les licences relatives aux données mobilité ce qui évitera des différences de traitement avec des licences différentes entre des données mobilité (notamment celle visées à l’article 4 de la loi Macron d’aout 2015) et les autres données.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 70 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI, MOUILLER, BIGNON, BIZET, de LEGGE, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 9


Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

Objet

Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de réseaux de communications électroniques ou bien de gestionnaires de fluides (ERDF…)doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant une exploitation plus rapide des données, les échanges et les agrégations.

  L’utilisation des données serait également accélérée et optimisée du fait d’une standardisation en amont (formats, adresses, champs techniques…).

 In fine, ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 348 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. L. HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. GABOUTY et KERN, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, LUCHE, MARSEILLE, MAUREY, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 9


Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

Objet

Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de réseaux de communications électroniques ou bien de gestionnaires de fluides (ERDF…) permettraient une exploitation plus rapide des données entre acteurs publics et privés. L’utilisation des données serait également accélérée et optimisée du fait d’une standardisation en amont (formats, adresses, champs techniques…).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 536 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

Objet

La construction de données de référence, suppose un important effort de standardisation qui sera le plus efficacement mis en œuvre s’il est centralisé. De ce point de vue, l’Etat semble le plus à même de conduire cette mission de standardisation en collectant les données qui lui seront transmises par les acteurs publics et privés et en les publiant dans un format universel.

Laisser le travail de standardisation à la charge de l’ensemble des administrations mentionnées à l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration retarderait et compromettrait les chances de succès de telles données de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 7 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE 9


Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, chacun en ce qui le concerne

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de  droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.

Force est de le constater que la nouvelle rédaction  adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, en particulier s’agissant de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Dans ce contexte, le présent amendement a donc pour objet  d’associer clairement les  collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, beaucoup trop approximative. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 222

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. – (Rejeté lors d'un vote par division)

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. 

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

des décrets mentionnés aux III et IV

par les mots :

du décret mentionné au III

Objet

Le présent amendement vise à préciser la définition de la qualité des données.



NB :Le I ayant reçu un avis défavorable de la commission a été rejeté lors d'un vote par division ; les II à IV ont été adoptés.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 221

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.

Objet

Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarquer qu’un grand nombre d’informations n’est pas mis à jour. Ces sites doivent pourtant être considérés comme des référentiels concernant les démarches administratives effectuées pour tous les citoyens. Il parait nécessaire que les sites ayant une mission de service public véhiculent des données exactes et ce d’autant plus que le fait de laisser en ligne des informations « périmées » pourrait créer des difficultés pour les citoyens dans leur démarche. Le travail de mise à jour ne sera effectué que si c’est une obligation légale.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 8 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département.

Objet

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant  que les dispositions du projet de loi  soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi (III) adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales,  pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L.312-1-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes  autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc être complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à  l’exercice de la nouvelle mission de service public concernant  la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent.  Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 525 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient  les données de référence  produites  ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211–4–2 du  code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département.

Objet

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant  que les dispositions du projet de loi  soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi (III) adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales,  pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L.312-1-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes  autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc été complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à  l’exercice de nouvelle mission de service public concernant  la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent.  Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 538 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination.

Objet

Cet amendement vise à associer les administrations concernées, et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s’agit d’un gage de succès pour la création de données de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 570 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COMMEINHES et MILON, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DURANTON, MM. VASPART, CORNU, RAPIN, DOLIGÉ, MOUILLER, G. BAILLY et VOGEL, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAVARY, MAYET et FALCO


ARTICLE 9


Alinéa 7, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements

Objet

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 374 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE et HUSSON, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, DOLIGÉ, LEMOYNE, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code. Cette base est élaborée prioritairement pour les communes situées dans les zones moins denses telles que définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’une base normalisée des adresses au niveau national dans le cadre du service public de la donnée créé par le projet de loi.

Dans certaines zones rurales, il a été mesuré qu’entre 20 et 30 % des logements ne pourraient pas avoir accès à une offre commerciale de service à très haut débit faute d’adresse normalisée, alors même que les infrastructures permettraient de les raccorder physiquement en fibre optique.

Il est donc urgent que la constitution et l’alimentation d’une base normalisée d’adresses aboutissent et que l’ensemble des administrations concernées participent à ce projet, afin de résoudre rapidement cette difficulté qui risque de ralentir la couverture de la population en très haut débit malgré le déploiement des infrastructures nécessaires. La mise en place de cette base adresse nationale est également indispensable aux interventions d’urgence et aux autres projets de réseaux, en particulier dans les territoires ruraux peu denses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 450

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques au Conseil supérieur de l’audiovisuel selon les conditions de format et de périodicité que le Conseil détermine. Est considéré comme temps d’antenne l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés à une personnalité ou un parti politique. Le Conseil communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

Objet

La rédaction actuelle de cet article pose trois questions essentielles quant à son application :

1. Quid de l’application de cette disposition dans les périodes électorales fixées par le code électoral au regard des dispositions spécifiques s’y afférant.

2. Il paraît essentiel de préciser le caractère a minima mensuel de la transmission des données par les services de télévision et de radio au CSA, afin de permettre une seconde transmission exhaustive aux présidents des chambres parlementaires, des partis politiques et des citoyens.

3. Afin d’assurer une pleine efficacité du dispositif, il convient d’associer au temps d’intervention le temps d’antenne, comprenant à la fois le temps de parole, mais aussi l’ensemble des éléments pouvant faire office de promotion d’une personnalité ou d’un parti politique, tel les portraits, les reportages ou les documentaires.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 106 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que par les établissements publics et entreprises ayant le caractère de service public industriel et commercial.

Objet

L’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source, et surtout la maitrise de leurs données par les administrations doivent être des éléments essentiels dans les choix des prestataires ayant en charge le recueil et le traitement des données publiques, tout comme la gestion ou l’équipement des parcs informatiques publics.

Les choix par défaut de solutions commerciales les plus répandues sans considération des questions de souveraineté numérique ne peut perdurer au sein de nos administrations: l’exigence du choix de solutions techniques garantissant que l’institution publique concernée pourra conserver le contrôle de ses données et la maitrise du code source est essentielle .

Aussi, il convient de compléter au plan législatif certaines dispositions du code des marchés publics en précisant que, parmi les critères d’attribution des marchés publics, ayant pour objet l’équipement informatique ou tout service d’ordre numérique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité, et ce sans préjudice du pouvoir discretionnaire des pouvoirs adjudicateurs quant à la décision finale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 666

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 106 rect. ter de Mme MORIN-DESAILLYet les membres du Groupe UDI - UC

présenté par

C
G  
Tombé

M. SUEUR


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Amendement 106 rect ter

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

Objet

Sous-amendement de synthèse.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 449

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charges d’une mission de  service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts sont utilisés  lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas que cette disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs, et sont convaincu que l’utilisation d’un logiciel favorisera au contraire  une réelle concurrence. La priorité envisagée est une option et non une injonction dès lors l’argument de contrariété au droit européen de la concurrence n’est pas recevable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 183

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Objet

Cet amendement vise à favoriser davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts par les administrations. Il existe au sein des administrations une longue pratique de cet usage et ce principe a été posé, en ces termes, dans l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation via la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de 2013.

Les formats ouverts et les logiciels libres présentent de nombreux avantages : indépendance technologique et souveraineté numérique, interopérabilité, audibilité du code et possibilité de redistribution et de mutualisation. Leur utilisation permettra également une réduction des dépenses de l’Etat car les utilisateurs ne seront pas liés par les mises à jour obligatoires des logiciels dits « propriétaires ». Il ne s'agit pas d'imposer le recours à une technologie, un produit particulier, mais d'une spécification fonctionnelle d'ordre juridique afin de garantir aux administrations la pleine maîtrise de leur système d'information.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 629

26 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 183 de Mme BOUCHOUXet les membres du Groupe écologiste

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GORCE


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Amendement n° 183, alinéa 2

Remplacer les mots :

donnent la priorité à l’utilisation

par les mots

recourent à

Objet

La question de la souveraineté dans les espaces numériques est multiforme et englobe des sujets extrêmement divers, tels que la gouvernance d'Internet ou que les traités comme le « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », qui visent, au nom de la liberté du commerce, à retirer aux États et aux peuples leur capacité à légiférer sur ces sujets.

Doter les administrations, entreprises et citoyens d'un pays d'un système d’exploitation souverain, et donc d’une infrastructure informationnelle loyale est un objectif louable, pour autant qu'il soit économiquement soutenable. Le coût de développement d'un système d’exploitation complet et de ses logiciels applicatifs se chiffre en milliards d'euros. Financer un système d’exploitation souverain « made in France » spécifique est de surcroit dénué d’intérêt car aucun éditeur n'adaptera jamais ses logiciels à un si faible marché. Du fait des effets de réseau, qui tendent à favoriser l'acteur dominant, aucun acteur public n'a pu survivre sur un marché aussi concurrentiel… À part les logiciels libres, dont la structure ouverte permet leur appropriation par le plus grand nombre.

Dans l'univers des biens immatériels, la mutualisation joue à plein. Développés de façon collaborative par des acteurs désireux d'abaisser le coût de leur infrastructure logicielle et d'augmenter leurs marges, les logiciels libres constituent la solution la plus efficace. De grands groupes ont même parfois choisi de remplacer une part de leurs logiciels par leur équivalent parmi les logiciels libres.

Les logiciels sous licences libres sont plus pérennes que les logiciels privatifs, car la disparition de l'éditeur initial n'empêche pas la reprise par d'autres. Ils favorisent le maintien des compétences et emplois à haute valeur ajoutée au plus près des usagers, en limitant la « fuite des cerveaux ». Surtout, ils permettent aux agences de sécurité d'auditer et d'améliorer les parties de code critiques, grâce au libre usage du code source.

En termes de souveraineté numérique, pour être indépendant des quelques acteurs monopolisant le marché, le rôle d'un État stratège est d'investir dans le développement et la pérennisation d'un portefeuille de logiciels libres, existants ou à concevoir, lui permettant de remplir ses missions, en s'appuyant sur un écosystème d'éditeurs et de prestataires de services. C’est pour cette raison que ce sous-amendement vise à obliger les services et administrations de l’Etat, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à recourir à des logiciels libres et formats ouverts.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 393 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, del PICCHIA et DOLIGÉ, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, MALHURET, MASCLET et PERRIN, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et RAPIN


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement réintroduit, en la précisant, la disposition votée à l’Assemblée nationale visant à promouvoir le logiciel libre et les formats ouverts au sein des administrations. Il vise à inscrire dans la loi l’incitation à un usage accru des logiciels libres.

Malgré plusieurs années d'incitations, et en dépit d’une circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations, comme en a témoigné par exemple le renouvellement en 2014 du contrat cadre liant en exclusivité le Ministère de la Défense à Microsoft Europe (dont le siège social est en Irlande). Il est donc nécessaire d'inscrire cette incitation dans la loi.

Contrairement aux formats ou privateurs, qui favorisent les positions dominantes des entreprises qui les implémentent, les logiciels libres présentent de multiples avantages en termes d’indépendance technologique, de souveraineté numérique, d’interopérabilité, d’auditabilité du code, de pérennité des données, de possibilités de redistribution et de mutualisation. Leur développement en France serait également créateur d’emploi et vecteur de croissance, le secteur du logiciel libre « pesant » actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros. Enfin, le logiciel libre, parce qu’il peut être vérifié et amélioré par tous, est la traduction informatique de notre devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité », et peut contribuer significativement à restaurer la confiance du citoyen en nos institutions. L’accroissement du recours des institutions publiques aux logiciels libres représente donc aujourd'hui un enjeu politique majeur.

Le vote de suppression de la commission des lois ne s’est d’ailleurs pas fondé sur la réfutation de ces avantages sur le fonds, mais sur des inquiétudes quant aux « difficultés au regard du principe d’égalité et du droit de la concurrence qui fondent le droit de la commande publique » et à une possible « injonction au gouvernement ».

Ces objections ne semblent pas fondées. L’inscription dans la loi d’un principe d’une priorité accordée aux logiciels libres ne consiste pas à imposer un produit spécifique : ce n’est qu’une simple exigence fonctionnelle inscrite dans le cahier des charges - exigence permettant de maintenir une égalité d'accès et une concurrence effective dans d'éventuels futurs marchés. Une telle priorité n’interdit nullement l’acquisition d’un logiciel fermé, si celui-ci répond mieux que les logiciels libres aux spécifications d'exigence fonctionnelle définies par l'adjudicateur public dans son cahier des charges. Ainsi, la priorité au logiciel libre n’induit pas de discrimination entre les acteurs économiques et donc pas de rupture avec le fonctionnement classique d'un marché public, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de liberté d'accès.

Le respect de ces principes de la commande publique dans le cadre d'un marché public imposant le recours à un logiciel libre a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d' État dans un arrêt de septembre 2011. La question de la validité d'une telle priorité a également été reconnue par la Cour constitutionnelle italienne le 23 mars 20103 : celle-ci a considéré qu’elle n’impliquait pas de violation des règles de la concurrence, le concept de logiciel libre n'étant pas une notion relative à une technologie déterminée, une marque ou un produit, mais représente simplement une caractéristique juridique.

Notons enfin que l’inscription dans la loi d'une priorité au logiciel libre a été votée en 2013 lors de l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. Il serait donc surprenant qu’un principe jugé opportun pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche soit rejeté pour les autres administrations.

L'amendement ne vise en aucune façon à imposer un recours au logiciel libre au détriment des administrations. Il permettrait simplement de réellement impulser une politique publique globale en faveur d'une pratique reconnue comme bénéfique pour les entités publiques et bénéfique à l'intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 184

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Objet

Cet amendement de repli tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la promotion des logiciels libre et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises du secteur public.






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N° 223 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.

Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

Objet

Le logiciel libre est une filière économique importante pour la France : elle représente un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros par an et 50 000 emplois, son taux de croissance en 2015 était de 9 % ; elle compte des champions français qui peuvent demain devenir des champions mondiaux. Enfin, elle contribue à développer une culture d’innovation technologique et d’usage.

Jusqu’à présent, le soutien au logiciel libre par les administrations publiques faisait l’objet d’une circulaire du 19 septembre 2012. Il me semble opportun de lui conférer une valeur législative.

Cet amendement rétablit l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information.






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N° 667

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 223 rect. de M. SUEURet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Amendement 223 rect.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 364

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-... ainsi rédigé : 

« Art. 40-… – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à  l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous  réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. – Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-3-… – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une  machine, les données et bases de données collectées ou produites à  l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous  réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus  ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.

IV. – Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

Objet

Le présent amendement rétablit l’architecture de l’article 10 telle que prévue dans le projet initial et modifiée par l’Assemblée Nationale, et apporte plusieurs modifications d’importance.

Tout d’abord, cet amendement précise que les dispositions de l’article 10 sont sans préjudice de l’article 179 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui précise les données transmises aux autorités administratives pour la mise en œuvre de leurs compétences.

Par ailleurs, les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion.

Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autorité concédante, sans restriction et de manière automatique, l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service public.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit une restriction à ce principe en limitant la transmission aux seules données « indispensables » à l’exécution du service public. Une telle limitation ne se justifie pas, ce d’autant plus que l’article 10 se réfère par ailleurs aux dispositions protectrices spécifiques des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement supprime donc cette restriction infondée et étend l’obligation de transmission à l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service, et qui, outre le fait qu’elles sont sa propriété naturelle, sont nécessaires à l’information et à la libre-administration de l’autorité concédante.

Par ailleurs, le présent amendement renvoie au cahier des charges la qualification des conditions dans lesquelles une personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, peut extraire ouexploiter tout ou partie des données issues de la délégation de service public. Il s’agit donc là d’une mesure protectrice pour le délégataire.

Telles sont les modifications apportées par le présent amendement.






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N° 556 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé :

« Art. 40-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. – Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-3-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. – Les I et II sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.

IV – Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

Objet

Le présent amendement rétablit l’architecture de l’article 10 telle que prévue dans le projet initial et modifiée par l’Assemblée Nationale, et apporte plusieurs modifications d’importance.

Tout d’abord, cet amendement précise que les dispositions de l’article 10 sont sans préjudice de l’article 179 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui précise les données transmises aux autorités administratives pour la mise en œuvre de leurs compétences.

Par ailleurs, les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion.

Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autorité concédante, sans restriction et de manière automatique, l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service public.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit une restriction à ce principe en limitant la transmission des seules données « indispensables » à l’exécution du service public. Une telle limitation ne se justifie pas, ce d’autant plus que l’article 10 se réfère par ailleurs aux dispositions protectrices spécifiques des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement supprime donc cette restriction infondée et étend l’obligation de transmission à l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service, et qui, outre le fait qu’elles sont sa propriété naturelle, sont nécessaires à l’information et à la libre-administration de l’autorité concédante.

Par ailleurs, le présent amendement renvoie au cahier des charges la qualification des conditions dans lesquelles une personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, peut extraire ou exploiter tout ou partie des données issues de la délégation de service public. Il s’agit donc là d’une mesure protectrice pour le délégataire.

Telles sont les modifications apportées par le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 87 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et de LEGGE, Mme CAYEUX, MM. CALVET, BIZET et BIGNON, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mme GRUNY, MM. KENNEL, MASCLET, MOUILLER, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BOUCHET, VASSELLE et P. LEROY, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD, RAPIN et MAGRAS


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution de sa mission faisant l'objet du marché et qui sont indispensables à l'exécution de la mission de service public à laquelle il concourt.

« Les données fournies par le titulaire du marché peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les acheteurs public peuvent, dès la notification du marché ou au cours de son exécution, exempter le titulaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique. » ;

2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :

« Art. 90-1 – L'article 57-1 de la présente ordonnance s'applique aux marchés de partenariat. » ;

3° L'article 103 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les articles 57-1 et 90-1 s'appliquent aux marchés publics et aux marchés de partenariat concourant à l'exécution d'une mission de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi n°   du    pour une société numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les acheteurs publics peuvent exiger du titulaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

Objet

Amendement rédactionnel. Suite à la transposition de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, le terme de « concession » remplace celui de « délégation de service public ». Toutefois, il ne recouvre pas les marchés de partenariat, comme les PPP existants. Ceux-ci ne doivent pas échapper à l’obligation de transmission des données.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 224

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 3

1° Remplacer la référence :

Art. 51-1

par la référence :

Art. 40-2

2° Remplacer les mots :

et exploitable par un système automatisé de traitements de données

par les mots :

, c’est-à-dire lisible par une machine

3° Remplacer les mots :

les contenus des bases

par les mots :

les bases

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il autorise par ailleurs l’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

C. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

D. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et la gestion d’un service public, le présent article s’applique y compris si l’objet principal de ce contrat consiste en la réalisation de travaux. »

II. – Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-3-... – Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

« La personne publique délégante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elles explicitent et qui est rendue publique.

« Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et la gestion d’un service public, le présent article s’applique y compris si l’objet principal de ce contrat consiste en la réalisation de travaux. »

E. – Alinéa 7

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

III. – Les I et II du présent article sont applicables aux contrats…

2° Remplacer les mots :

loi n° du pour une société numérique

par les mots :

présente loi

3° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

F. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Pour les contrats de concession délégant un service public conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

Objet

Le présent amendement vise à offrir une plus grande lisibilité pour les collectivités territoriales en intégrant le dispositif de l’article 10 au sein du code général des collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 10

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GENEST, DARNAUD et MÉDEVIELLE


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

à L. 311-7

par les mots :

et L. 311-6

Objet

Amendement de cohérence avec le précédent.

Les deux alinéas qu’il est proposé de modifier ont été introduits en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles entrent dans le champ d’application des dispositions prévues  aux articles L.311-5 et L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est notamment le cas si leur publication porte atteinte au respect de la vie privée ou encore au secret industriel et commercial.

Ces deux articles sont d’ailleurs également visés à l’article 4 du projet de loi. En revanche, comme la référence à l’article L.331-7 n’est pas appropriée, il est proposé de la supprimer. Cet article prévoit en effet que, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Or il semble difficile d’assimiler la situation d’une autorité délégante et les rapports qu’elle entretient avec un délégataire, s’agissant de l’obligation pour ce dernier de lui  transmettre des documents administratifs à des fins de réutilisation, à celle de toute personne qui sollicite auprès d’une administration la communication d’un document.    


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 530 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer la référence :

à L. 311-7

par la référence :

et L. 311-6

Objet

Amendement de cohérence avec le précédent.

Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles entrent dans le champ d’application des dispositions prévues  aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est notamment le cas si leur publication porte atteinte au respect de la vie privée ou encore au secret industriel et commercial.

Ces deux articles sont d’ailleurs également visés à l’article 4 du projet de loi. En revanche, comme la référence à l’article L. 331-7 n’est pas appropriée, il est proposé de la supprimer. Cet article prévoit en effet que, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Or il semble difficile d’assimiler la situation d’une autorité délégante et les rapports qu’elle entretient avec un délégataire, s’agissant de l’obligation pour ce dernier de lui  transmettre des documents administratifs à des fins de réutilisation, à celle de toute personne qui sollicite auprès d’une administration la communication d’un document.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 166 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET et LONGEOT


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l’article L. 312-1-2-1 du même code.

Objet

Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public est l’administration.

Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).

Par ailleurs, cet amendement permet une mise en cohérence de l’article 10 avec les dispositions adoptées à l’article 4, lesquelles vise également à prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 286 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

Objet

Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public est l’administration.

Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).

Par ailleurs, cet amendement permet une mise en cohérence de l’article 10 avec les dispositions adoptées à l’article 4, lesquelles vise également à prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 496 rect. bis

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 10


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

Objet

Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 10 qui s’imposeraient aux délégataires de service public sur celles qui s’imposeraient plus généralement aux administrations à l’article 4.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 451

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat

Objet

L’exemption prévue par l’alinéa 5 ne nous semble pas justifiée en effet au vu de la rédaction actuelle, il n’existe aucun critère objectif de dérogation, si bien que les cas d’exception sont potentiellement infinis. Or il indispensable que l’autorité délégante ait accès à l’ensemble des données relative à l’exploitation du service publics concédés sous réserve des exceptions déjà prévues par le texte.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 366

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer le mot :

dès

par les mots :

dans le cahier des charges, lors de

Objet

L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante.

Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution ». Si ces possibilités doivent être maintenues, une troisième doit être ajoutée. En effet, l’autorité concédante doit pouvoir faire le choix du périmètre éventuel de l’exemption dès l’élaboration du cahier des charges, afin d’en faire une partie intégrante de sa stratégie propre de délégation de service public en amont même de la conclusion du contrat.

Tel est l’objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 558 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer le mot :

dès

par les mots :

dans le cahier des charges, lors de

Objet

L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante.

Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution ». Si ces possibilités doivent être maintenues, une troisième doit être ajoutée. En effet, l’autorité concédante doit pouvoir faire le choix du périmètre éventuel de l’exemption dès l’élaboration du cahier des charges, afin d’en faire une partie intégrante de sa stratégie propre de délégation de service public en amont même de la conclusion du contrat.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 484

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme YONNET


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après les mots :

aux autorités concédantes,

insérer les mots :

selon une fréquence et des modalités prévues par convention,

Objet

L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation en permettant à la personne morale de droit délégante d’accéder aux données et bases de données selon un calendrier en adéquation avec ses besoins et ses contraintes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 495 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer les mots :

collectées ou

Objet

Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et ainsi limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 365

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et qui sont indispensables à son exécution

Objet

Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion.

Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autorité concédante, sans restriction et de manière automatique, l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service public.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit une restriction à ce principe en limitant la transmission des seules données « indispensables » à l’exécution du service public. Une telle limitation ne se justifie pas, ce d’autant plus que l’article 10 se réfère par ailleurs aux dispositions protectrices spécifiques des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement supprime donc cette restriction infondée et étend l’obligation de transmission à l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service, et qui, outre le fait qu’elles sont sa propriété naturelle, sont nécessaires à l’information et à la libre-administration de l’autorité concédante.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 557 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. D. LAURENT et MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et qui sont indispensables à son exécution

Objet

Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion.

Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autorité concédante, sans restriction et de manière automatique, l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service public.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit une restriction à ce principe en limitant la transmission des seules données « indispensables » à l’exécution du service public. Une telle limitation ne se justifie pas, ce d’autant plus que l’article 10 se réfère par ailleurs aux dispositions protectrices spécifiques des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement supprime donc cette restriction infondée et étend l’obligation de transmission à l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service, et qui, outre le fait qu’elles sont sa propriété naturelle, sont nécessaires à l’information et à la libre-administration de l’autorité concédante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 9

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer le mot :

indispensables

par le mot :

liées

Objet

Plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi obligeant le délégataire de service public à fournir à l’autorité délégante les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’organisation et de l’exploitation du service public dont il assure la gestion. L’un de ces amendements vise à limiter la portée de cette obligation aux données et bases de données indispensables à l’exécution de ce service public.

Or, en l’absence de toute précision sur ce qu’il convient d’entendre par « données indispensables à l’exécution du service public », le risque est de laisser au délégataire le soin d’interpréter  lui-même cette notion dans un sens trop restrictif,  en refusant la transmission à l’autorité délégante de certaines données demandées par celle-ci, mais que le délégataire ne considère pas indispensables à l’exécution du service public selon sa propre grille de lecture.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe, il est proposé d’atténuer la portée de cette disposition, en prévoyant que le délégant est fondé à obtenir de son délégataire les données et bases de données liées à l’exploitation du service public dont il assure la gestion.    


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 527 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer le mot :

indispensables

par le mot :

liées

Objet

Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le  délégataire de service public, de fournir à l’autorité délégante les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’organisation et de l’exploitation du service public dont il assure la gestion. L’un de ces amendements vise à limiter la portée de cette obligation aux données et bases de données indispensables à l’exécution de ce service public.

Or, en l’absence de toute précision sur ce qu’il convient d’entendre par « données indispensables à l’exécution du service public », le risque est de laisser au délégataire le soin d’interpréter  lui-même cette notion dans un sens trop restrictif,  en refusant la transmission à l’autorité délégante de certaines données demandées par celle-ci, mais que le délégataire ne considère pas indispensables à l’exécution du service public selon sa propre grille de lecture.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe, il est proposé d’atténuer la portée de cette disposition, en prévoyant que le délégant est fondé à obtenir de son délégataire les données et bases de données liées à l’exploitation du service public dont il assure la gestion.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 285 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 10


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les données sont disponibles sous forme électronique

Objet

Cet amendement précise que le délégataire est tenu de fournir les données et bases de données lorsque celles-ci sont disponibles sous un format électronique.

 En effet, l’article prévoit que l’ensemble des données indispensables à l’exécution du service publique doivent être transmises par le délégataire.

 Or, il est absolument nécessaire de faire bénéficier les données issues des délégations de services publics des limites adoptées à l’article 4 du présent projet de loi concernant la limité liée à la disponibilité des données sous forme électronique qui sont publiées par les administrations.

 Par ailleurs, l’obligation pour le délégataire de mettre à disposition toutes les données, dont certaines ne sont pas nécessairement disponibles sous forme électronique, entrainerait des obligations et des coûts supplémentaires liés à la mise au format des données puisque la majorité des informations ne sont pas numérisées, à leur stockage, numérisation et mise à disposition.

 En conséquence, ils convient de limiter cette obligation du délégataire aux seules données et bases de données déjà disponibles sous format électronique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 532 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 10


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » ;

Objet

Les données essentielles relatives à l’exécution du service public doivent être rendues accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, quel que soit le mode d’exploitation de ce service public (délégation ou  gestion directe). 

Or,  les dispositions de l’article 10 ne concernent apparemment que les concessionnaires choisis dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en tenant compte de la nouvelle définition de la délégation de service public prévue à l’article L.1411-1 du CGCT, dont la rédaction est issue de l’article 58 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux délégataires qui exploitent un service public industriel ou commercial (SPIC) dans le cadre d’un droit exclusif octroyé par le législateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 168 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. »

Objet

Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1er avril 2017 pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

En effet, la disposition prévue dans le présent projet de loi est rétroactive. Elle ne paraît pas réalisable d’un point de vue matériel pour les contractants ayant conclu un contrat avant la date d’entrée en vigueur de la loi, et n’ayant pas anticipé de telles obligations.

Aussi, les obligations qui découleront de la future loi Lemaire seront nombreuses et coûteuses, tant pour les collectivités locales que les opérateurs : mise en format et mise à jour des documents communicables, mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, mise en place de mesures de sécurité adaptées, renforcement des conditions de stockage des documents et de la bande passante, mise en place de mesures de limitation des coûts d’énergie induits par ces obligations, adoption de licences ... Ces coûts ne doivent pas être mésestimés. 

Dans ces conditions, il ne sera pas possible matériellement pour les collectivités locales que les opérateurs, de respecter ces dispositions dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autant que certains qui sont des « entités adjudicatrices » seront tenus de respecter le code des marchés publics et donc de lancer des appels d’offres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 287 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. »

Objet

Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1er avril 2017 pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

En effet, la disposition prévue dans le présent projet de loi est rétroactive. Elle ne paraît pas réalisable d’un point de vue matériel pour les contractants ayant conclu un contrat avant la date d’entrée en vigueur de la loi, et n’ayant pas anticipé de telles obligations.

Aussi, les obligations qui découleront de la future loi Lemaire seront nombreuses et coûteuses, tant pour les collectivités locales que les opérateurs : mise en format et mise à jour des documents communicables, mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, mise en place de mesures de sécurité adaptées, renforcement des conditions de stockage des documents et de la bande passante, mise en place de mesures de limitation des coûts d’énergie induits par ces obligations, adoption de licences ... Ces coûts ne doivent pas être mésestimés. 

Dans ces conditions, il ne sera pas possible matériellement pour les collectivités locales que les opérateurs, de respecter ces dispositions dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autant que certains qui sont des « entités adjudicatrices » seront tenus de respecter le code des marchés publics et donc de lancer des appels d’offres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 347 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. L. HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. GABOUTY et KERN, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »

Objet

Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire en matière de transmission à l’autorité concédante des données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant d’application de ces dispositions avant le terme du contrat de concession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 187

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1414-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et contenus des bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des partenariats publics privés (PPP), comme le prévoit l’article 10 pour les délégations de service public (DSP). Rien ne justifie qu’elles soient exclues de cette obligation.

De plus l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données qui ont conduit à la conclusion du marché public, et non les données issues de son exécution. Il s’agit de l’une des propositions les plus soutenues par la consultation publique en ligne.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 452 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-2-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

Objet

Cet amendement applique aux partenariats publics privés les mêmes dispositions que pour les délégations de services publics. En effet, l’article 56 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution. Cet amendement propose d’y remédier.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).





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N° 171 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 11


Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,

Objet

Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également à la publication des données essentielles des conventions de subventions.

En effet, la publication des données essentielles des conventions de subvention doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs pour protéger la compétitivité de la recherche en France.

La recherche est souvent cofinancée par le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, il est primordial de rappeler que l’ouverture des données des subventions publiques doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial et des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou les bénéficiaires de la subvention. Ce préalable est important pour maintenir un niveau équitable de concurrence entre les acteurs économiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 225

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 4

Supprimer les mots :

si possible,

Objet

Faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité constitue un frein sérieux à l'ouverture des données publiques.






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N° 226

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586  du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu’il prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi  visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.

Or, le dispositif de l’article de la loi du 23 mai 2006 qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’applications, notamment au niveau règlementaire. Il convient de le maintenir.






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N° 624

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle Calédonie et du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec l’article 10 de la loi n° 2000-321, dite « loi DCRA ».






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N° 169 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, A. MARC et LAMÉNIE


ARTICLE 12


Alinéa 5

Après le mot :

étude

insérer le mot :

indépendante

Objet

Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 320

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 12


Alinéa 7

Après le mot :

destruction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

font l’objet d’une convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées par voie réglementaire.

Objet

Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version de l’avant-projet de loi qui prévoyait l’établissement d’une convention entre le service statistique concerné et la personne morale enquêtée.

En effet, le texte actuel prévoit d’une part une « concertation » et d’autre part une « fixation réglementaire » sans qu’il soit clairement garanti que toutes les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition seront envisagées et établies d’un commun accord par les personnes concernées.

A fortiori, les sanctions prévues rendent indispensables le fait  que la personne morale de droit privé ait pris pleinement connaissance du cadre juridique de cette transmission d’informations avant son entrée en vigueur.

Il est donc proposé, sans alourdir le processus, qu’une convention soit établie, et qu’elle soit ensuite homologuée par voie réglementaire.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 453

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.






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N° 17 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ et LAMÉNIE, Mmes DUCHÊNE et GRUNY, MM. PELLEVAT, RAPIN, CHASSEING, CHARON et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE 12


Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques obligatoires, et ce afin de simplifier des processus manuels actuels qui sont longs et coûteux.

Il prévoit les garanties nécessaires pour protéger les données privées ainsi transmises par les entreprises à la statistique publique.

Il crée la possibilité pour le ministre de l’économie de prononcer une amende administrative spécifique en cas de refus de transmission des données concernées.

Il ne s’agit ici ni d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge, mais d’une simple amende administrative.

Il est donc disproportionné que le ministre puisse également ordonner l’insertion de cette sanction dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées, quand dans un même temps les administrations ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La mise en place d’un système de « name and shame » pour pointer du doigt les entreprises coupables, comme Bercy le fait déjà pour les entreprises coupables de non-respect des délais de paiement, ne pourrait donc se justifier que si l’administration y était également soumise lorsqu’elle est coupable de non-communication de documents.

Il est donc proposé de supprimer cette phrase.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 448 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».

Objet

Cet amendement propose d’élargir la diffusion de la production jurisprudentielle française afin de garantir le respect des principes d’accessibilité au droit,  de publicité des débats.  En effet étant une source du droit la jurisprudence doit être accessible gratuitement. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 12).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 447 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La réutilisation des informations publiques produites par les services du Premier ministre, la Cour de cassation ou le Conseil d’État ne peut donner lieu au versement d’une redevance.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui alors que la jurisprudence, les rapports et études de la cour de Cassation ou du conseil d’Etat sont des données essentielles, elles ne sont aujourd’hui trop souvent accessibles qu’au travers d’acteurs privés qui les vendent à des prix excluant beaucoup de citoyens. Cet amendement propose de remédier à cette situation.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 12).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 581

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La mise à disposition de données est un ferment fort de développement de nouveaux services en ligne.

L’open data sur les décisions rendues par les juridictions administratives permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques. La mise en place de base de données permettra la création de référentiels et d’instruments de « prédictivité » qui favoriseront le règlement amiable des litiges notamment en matière de réparation.

Cette ouverture des données, déjà effective via le service public de la diffusion du droit par l'internet pour l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et une sélection des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, doit pouvoir être étendue et consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions administratives.

Cette mise à disposition doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles.

Il est donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur progressive pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services des juridictions.






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N° 659

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 581 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Amendement n° 581

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements…

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État fixe pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »

Objet

En premier lieu, il prévoit que ne sont mis à disposition du public que les jugements devenus définitifs.

En deuxième lieu, il étend à la mise à disposition du public des jugements les dispositions introduites dans le code des relations entre le public et l’administration pour les documents administratifs relatifs à l’analyse du risque de ré-identification des personnes.

En dernier lieu, il prévoit que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, non par décret simple, en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de jugements (de premier ressort, d’appel ou de cassation) ainsi que des différents types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux).






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N° 604

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. »

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La mise à disposition de données permet le développement de nouveaux services en ligne.

L’open data sur les décisions rendues par les juridictions administratives permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques. La mise en place de base de données permettra la création de référentiels et d’instruments de « prédictivité » qui favoriseront le règlement amiable des litiges notamment en matière de réparation.

Cette ouverture des données, déjà effective via le service public de la diffusion du droit par l'internet pour l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et une sélection des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, doit pouvoir être étendue et consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions administratives.

Cette mise à disposition doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles.

Il est donc nécessaire de renvoyer à un décret pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services des juridictions.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 577

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accès des citoyens aux décisions rendues par les juridictions judiciaires. Il s’agit d’un principe démocratique fondamental.

L’accès à la jurisprudence permet d’accroître la transparence du pouvoir judiciaire, de préserver la confiance des citoyens dans la justice et d’assurer aux justiciables une sécurité juridique​.

Or, en dépit d’outils numériques à même de le développer et de le faciliter, l’accès libre des citoyens à toutes les décisions de justice n’est pas, aujourd’hui, assuré, du fait d’une collecte partielle de ces données et d’une diffusion qui est, dans les faits, confiée à quelques acteurs privés. 

La mise à disposition de données permet le développement de nouveaux services en ligne. L’open data sur les décisions rendues par les juridictions judiciaires permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques.

Mais l’extension de son périmètre doit se faire dans le respect tant des dispositions régissant la publicité des décisions de justice (décisions civiles gracieuses, décisions des tribunaux de commerce en matière de faillite, décisions rendues en chambre du conseil, effet des lois d’amnistie, etc.) que de la protection des données personnelles.

Il est donc nécessaire de renvoyer à un décret pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services judiciaires.

En outre, l’ouverture des données judiciaires nécessite de préciser expressément les règles applicables à la réutilisation de ces données. Un renvoi aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) afférentes à la réutilisation des informations publiques permet opportunément d'unifier les principes gouvernant leur réutilisation, au bénéfice des « réutilisateurs » de ces données, qu’il s’agisse de documents administratifs ou de décisions de justice (lesquelles ne sont pas des documents administratifs selon la jurisprudence du Conseil d’Etat et ne seraient donc pas soumises au CRPA, pour ce qui est de leur réutilisation, sans ce renvoi exprès).






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N° 582

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... –  Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La mise à disposition de données est un ferment fort de développement de nouveaux services en ligne.

L’open data sur les décisions rendues par les juridictions judiciaires permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques. La mise en place de base de données permettra la création de référentiels et d’instruments de « prédictivité » qui favoriseront le règlement amiable des litiges notamment en matière de réparation.

Cette ouverture des données, déjà effective via le service public de la diffusion du droit par l'internet pour l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et ceux des arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires qui ont été sélectionnés selon les modalités définies à l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, doit pouvoir être consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions judiciaires.

Néanmoins, l’extension de son périmètre doit se faire dans le respect tant des dispositions régissant la publicité des décisions de justice (décisions civiles gracieuses, décisions des tribunaux de commerce en matière de faillite, décisions rendues en chambre du conseil, effet des lois d’amnistie, etc.) que de la protection des données personnelles.

Il est donc nécessaire de renvoyer à un décret pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services judiciaires.

En outre, l’ouverture des données judiciaires nécessite de préciser expressément les règles applicables à la réutilisation de ces données. Un renvoi aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration afférentes à la réutilisation des informations publiques permet opportunément d'unifier les principes gouvernant leur réutilisation, au bénéfice des « réutilisateurs » de ces données, qu’il s’agisse de documents administratifs ou de décisions de justice (lesquelles ne sont pas des documents administratifs selon la jurisprudence du Conseil d’Etat et ne seraient donc pas soumises au CRPA, pour ce qui est de leur réutilisation, sans ce renvoi exprès).






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N° 660

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 582 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Amendement n° 582

I. – Alinéa 4

Après les mots :

les décisions

insérer les mots :

devenues définitives

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État fixe pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »

Objet

En premier lieu, il prévoit que ne sont mises à disposition du public que les décisions devenues définitives.

En deuxième lieu, il étend à la mise à disposition du public des jugements les dispositions introduites dans le code des relations entre le public et l’administration pour les documents administratifs relatifs à l’analyse du risque de ré-identification des personnes.

En dernier lieu, il prévoit que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, non par décret simple, en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de décisions (de premier ressort, d’appel ou de cassation) ainsi que des différents types de contentieux (droit civil, droit commercial…).






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 345 rect.

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »

Objet

Cet amendement prévoit la publication des contours géographiques des bureaux de vote dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

Cette mesure vise lutter contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l'organisation des campagnes électorales.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 344

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. »

II. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement prévoit la publication des listes électorales dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données.

Tout citoyen se voit ainsi reconnaître expressément le droit d’obtenir non plus seulement la communication mais également la mise en ligne de son inscription sur une liste électorale.

Cette mesure vise lutter contre la non-inscription et la mal-inscription tout en respectant les dispositions de la CNIL qui sont de droit commun.

De plus, cet amendement est très cohérent avec l’article 4 du présent projet de loi, qui prévoit que les données publiques comportant des données personnelles doivent être anonymisées avant publication, sauf disposition législative contraire.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 633

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L. 119-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 119-1-1 – Il est institué sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.

« Cette base de données a pour finalité de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.

« Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l’autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d’un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l’État. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu’il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet

Le présent amendement participe à la mise en œuvre l’une des décisions du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015.

Il prévoit la création d’une base de données numérique recensant les vitesses maximales autorisées sur tout le territoire national et permettant à tout conducteur de connaître en temps réel, notamment via les outils d’aide à la conduite, la limite de vitesse du tronçon routier qu’il emprunte.

Les gestionnaires du domaine public routier seront tenus de communiquer à l’autorité responsable de cette base les données concernant la vitesse maximale autorisée sur leurs réseaux routiers. Cette communication se fera au moyen d’un mode de transmission électronique mis gratuitement à disposition par l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cette transmission.

L’obligation de transmission des informations en vue de mettre en œuvre cette base de données des vitesses maximales autorisées ne s’applique pas aux gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Ces gestionnaires pourront néanmoins transmettre, sur la base du volontariat, les informations relatives aux vitesses maximales autorisées.

Cette mesure intervient dans le cadre de la mise à disposition sur support numérique des données publiques (open data). Celles-ci seront notamment accessibles à tout éditeur de logiciels de données. Elles garantiront au consommateur une information fiable, favorisant l’acceptabilité des contrôles, et seront utilisées pour organiser les contrôles automatisés.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 454

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, du respect de la vie privée sont encore en suspens. De plus l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime. Cet article à l’heure actuelle ne semble pas opportun. Cette ouverture des données risque de renforcer le mouvement spéculatif autours du marché de l’effacement ce que les auteurs de l’amendement avaient déjà dénoncé lors des débats sur le projet de loi pour une transition énergétique.






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N° 63 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PINTAT, REVET, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 12 BIS


I. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 322-8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 9

Après la référence :

L. 432–8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et celles prévues à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 12 bis du présent projet de loi prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz sont tenus de mettre à la disposition du public les données détaillées de consommation et de production d’électricité et de gaz naturel dont la collecte est rendue possible grâce au déploiement des compteurs communicants, en veillant au respect des secrets protégés par la loi.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est nécessaire de compléter la rédaction de cet article, afin de bien distinguer les obligations assignées à ces GRD en matière d’ouverture des données au public, et celles qui s’imposent par ailleurs à eux en leur qualité de concessionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans l’exercice de leurs compétences d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la loi, notamment au I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 227 rect.

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 BIS


I. – Alinéa 3

Après les mots :

d’électricité 

insérer les mots :

et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

II. – Alinéa 9

Après les mots :

gaz naturel

insérer les mots :

et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, par parallélisme, l’accès aux données dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité au travers de ses missions de service public car les seules données des réseaux de distribution ne donnent qu’une vision partielle du système électrique et ne suffisent pas aux besoins des acteurs.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 304 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT et CHARON, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. EMORINE, B. FOURNIER et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. POINTEREAU et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 142-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public les données thermiques et climatiques à partir des objets connectés déployés à l’intérieur des logements ou des bâtiments tertiaire sont chargés :

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

En complément de l’article 12 bis nouveau, le présent amendement vise à ouvrir les données détaillées issues des usages thermiques tels que thermostats connectés et des données climatiques (stations météo, affichage de température intérieure). Ce dispositif permettra l’analyse des données détaillées de consommation par usage et des données à partir des objets connectés. Il  facilitera ainsi le développement de nouveaux services ou offres plus ciblées en complément des données issues des compteurs communicants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 173 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DURANTON, MM. EMORINE, B. FOURNIER, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie sont chargés : 

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

Dans le cadre d’une stratégie nationale bas carbone et des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétiques sur toutes les énergies et des offres alternatives moins carbonées .

Pour rendre possible le développement de telles offres, il faut ouvrir les données liées aux quantités de fioul livrées.

Sur la base de ces données, le consommateur pourra comparer les consommations et le cas échéant choisir les solutions énergétiques les plus appropriées.

Or, l’article 12 bis nouveau, qui permet au public de disposer de leurs données par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme, ne comporte aucune disposition spécifique pour le fioul. Il est donc proposé d’inclure, dans les dispositions, une section contenant ce combustible.  

D’un point de vue technique, des solutions analogues ont déjà été entreprises pour remonter des données liées au fioul domestique notamment pour les consommateurs. Notamment dans le cadre des dispositions relative à la précarité énergétique de la loi de transition énergétique et les textes d’applications qui proposent que le paiement d’une facture de fioul domestique puisse être réalisé par des chèques énergies selon un protocole de remontée d’information simple par chèque papier puis Internet, facilement accessibles par les sociétés diffuses de livraison de fioul.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 308

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie sont chargés : 

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

Dans le cadre d’une stratégie nationale bas carbone et des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétiques sur toutes les énergies et des offres alternatives moins carbonées .

Pour rendre possible le développement de telles offres, il faut ouvrir les données liées aux quantités de fioul livrées.

Sur la base de ces données, le consommateur pourra comparer les consommations et le cas échéant choisir les solutions énergétiques les plus appropriées.

Or, l’article 12 bis nouveau, qui permet au public de disposer de leurs données par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme, ne comporte aucune disposition spécifique pour le fioul. Il est donc proposé d’inclure, dans les dispositions, une section contenant ce combustible.

D’un point de vue technique, des solutions analogues ont déjà été entreprises pour remonter des données liées au fioul domestique notamment pour les consommateurs. Notamment dans le cadre des dispositions relative à la précarité énergétique de la loi de transition énergétique et les textes d’applications qui proposent que le paiement d’une facture de fioul domestique puisse être réalisé par des chèques énergies selon un protocole de remontée d’information simple par chèque papier puis Internet, facilement accessibles par les sociétés diffuses de livraison de fioul.






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N° 550 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie sont chargés : 

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

Dans le cadre d’une stratégie nationale bas carbone et des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétiques sur toutes les énergies et des offres alternatives moins carbonées .

Pour rendre possible le développement de telles offres, il faut ouvrir les données liées aux quantités de fioul livrées.

Sur la base de ces données, le consommateur pourra comparer les consommations et le cas échéant choisir les solutions énergétiques les plus appropriées.

Or, l’article 12 bis nouveau, qui permet au public de disposer de leurs données par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme, ne comporte aucune disposition spécifique pour le fioul. Il est donc proposé d’inclure, dans les dispositions, une section contenant ce combustible.  

D’un point de vue technique, des solutions analogues ont déjà été entreprises pour remonter des données liées au fioul domestique notamment pour les consommateurs. Notamment dans le cadre des dispositions relative à la précarité énergétique de la loi de transition énergétique et les textes d’applications qui proposent que le paiement d’une facture de fioul domestique puisse être réalisé par des chèques énergies selon un protocole de remontée d’information simple par chèque papier puis Internet, facilement accessibles par les sociétés diffuses de livraison de fioul.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 228

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 TER


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« L’administration fiscale transmet, sous forme dématérialisée dans le cadre d’une procédure en ligne, à titre gratuit, à leur demande, aux professionnels de l’immobilier, …

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concilier la transparence de l’information sur le marché immobilier qu’organise le précédent alinéa et le respect de la vie privée, les données transmises par l’administration fiscale excluent toute identification nominative du propriétaire d’un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à aucun moment reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés. La transmission de ces informations par l’administration fiscale est soumise, dans le cadre de la procédure en ligne, à une déclaration de motifs préalable, aux fins de laquelle l’organisme demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 107 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier », sont insérés les mots : «, faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la rue et la commune » sont remplacés par les mots : « les références cadastrales et l’adresse ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le dispositif de l’article 12 ter qui assure la transparence des marchés fonciers et immobiliers afin d’éviter tout risque de blocage de cette transparence accrue.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 625

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 TER


I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX

par les mots :

agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établissement public mentionné à l’article 44

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J du même livre, les mots : « du onzième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle (I) et de coordination (II).






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N° 102

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 103

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 14.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 104

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

 

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 15.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 105

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 16.

 

Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 65

17 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 16 TER


I. – Première phrase

Après les mots :

possibilité de

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique.

II. – Seconde phrase

Remplacer les mots :

cet établissement public

par les mots :

cette nouvelle autorité administrative indépendante

Objet

Cet amendement a  pour objet de solliciter un rapport allant dans le sens de la fusion des missions de la CNIL et de la CADA, et de supprimer le rapport initialement prévu relatif à la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique, nouvel établissement public qu’il serait envisagé de créer, ajoutant ainsi une strate au processus déjà bien complexe de chevauchement des compétences entre la CNIL et la CADA mis en place par les articles 13 à 16 du projet de loi.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 108 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER


Première phrase

Remplacer les mots :

Commissariat à la souveraineté numérique

par les mots :

Haut-Commissariat au numérique

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Or, la responsabilité du développement des politiques publiques en matière numérique reste pour l’instant fragmentée. Cette dispersion des responsabilités et des expertises au sein de l’État est d’autant plus préjudiciable que ces technologies sont à l’origine de transformations de l’ensemble de nos activités économiques ainsi que de pans entiers du fonctionnement de nos sociétés. Tant par l’étendue de leurs conséquences économiques et sociales que par leur impact sur le déploiement de l’ensemble des actions de l’État, ces technologies nécessitent une coordination stratégique de haut niveau.

Le présent amendement appelle à la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental sur la possibilité de créer, non pas un Commissariat à la souveraineté numérique, au champ d’intervention restreint, mais plutôt un Haut-Commissariat au Numérique, véritable service de coordination interministérielle de la stratégie numérique de notre Pays, placé directement sous l’autorité du Premier ministre.

Ses missions iront de la coordination des stratégies numériques publiques au service de notre souveraineté numérique, à celle de la formations aux outils technologiques et de diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, ainsi que la participation aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 107 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER


I. – Première phrase

Après les mots :

dont les missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, de favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État et de participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble de ces missions concourrent à assurer la souveraineté numérique nationale.

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Il est devenu urgent de créer auprès du Premier ministre cette structure de coordination des actions numériques de l’État. 

Afin d’assurer la souveraineté numérique nationale, le présent amendement appelle quant lui à préciser les missions de ce service de coordination interministérielle placé sous l’autorité du Premier ministre, qui seront les suivantes :

Favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, Veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, Assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, Favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, Participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 229

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 TER


Seconde phrase

Après le mot :

précise

insérer les mots :

notamment, sous l’égide de ce commissariat, les conditions de maîtrise des lieux de stockage des données et de développement de protocoles de chiffrement, ainsi que

Objet

La commission des lois n’a pas supprimé cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique, ce qui présente en soi une prise de conscience des enjeux, démocratiques, stratégiques et économiques que soulève la question de la souveraineté numérique pour notre pays.

Le rapporteur de la commission des lois insiste avec raison sur l’importance que représente la question fondamentale des lieux de stockage des données. Ce sujet ainsi que celui relatif aux protocoles de chiffrement constituent des éléments consubstantiels à la souveraineté numérique que le futur commissariat devra nécessairement examiner.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 295 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BÉCHU, BOUCHET et BUFFET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, COMMEINHES, DALLIER et DANESI, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, LELEUX et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et A. MARC, Mme M. MERCIER, MM. PILLET et SAVIN, Mme TROENDLÉ et M. VASSELLE


ARTICLE 16 TER


Seconde phrase

Remplacer les mots :

de cet établissement public

par les mots :

du Commissariat à la souveraineté numérique

Objet

Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gouvernemental, allant d’un établissement public à une administration intégrée aux services du Premier Ministre ; l’objet du rapport sera également de définir le meilleur statut juridique pour que le Commissariat à la souveraineté numérique soit le plus efficace possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 230

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GORCE, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 TER


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il présente les différentes voies d’assistance que le commissariat pourra proposer aux administrations, ainsi que les modalités de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.

Objet

L’article 16 ter a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre.

La principale mission du Commissariat sera de concourir à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège.

Dans cette mesure, il est cohérent d’ajouter aux objectifs de ce rapport l’étude des différents moyens que le Commissariat (ou une autre institution) pourra employer pour apporter une certaine assistance sur les questions d’open data aux administrations en faisant la demande.

De même, cette aide ponctuelle pourra être généralisée sous la forme d’une campagne permanente de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, campagne que pourra assurer le Commissariat afin de renforcer la capacité des administrations à gérer justement leurs données et leur diffusion, et donc notre souveraineté.






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N° 455

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au  moyen d’un service de  communication au public en ligne ».

Objet

La commission des affaires culturelles du Sénat a supprimé cet article en arguant de l’opportunité du choix du véhicule législatif. N’étant pas un argument de recevabilité, nous pensons au contraire qu’il est aujourd’hui essentiel, et ce quel que soit le véhicule choisi, d’affirmer et de garantir la prise en compte des enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les  hommes ainsi qu’à la prévention et à la lutte  contre les cyberviolences, au sein des formations à l’utilisation des outils et des  ressources numériques, dispensées dans les écoles et les établissements d’enseignement.






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N° 456

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

financée

insérer les mots :

directement ou indirectement

2° Remplacer les mots :

pour moitié

par les mots :

en partie

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de la publication scientifique en open access.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 264

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

une fois par an

insérer les mots :

ou dans des actes de conférences scientifiques

Objet

Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thématiques paraissent dans des actes de congrès, colloques et conférences. Il serait donc paradoxal que la loi « Pour une république numérique », qui a vocation à favoriser et encadrer la diffusion des technologies numériques dans la société, se prive de tout un pan des publications de recherche portant précisément sur ces sujets.

En outre, au niveau français, l’impact économique du libre dépôt après une période donnée (6 ou 12 mois) est certainement très marginal, car rien n’oblige un chercheur à déposer son texte à l’issue de la période d’embargo.






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N° 188

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

au maximum

Objet

La mention « au maximum » permet l’application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés par le présent texte tout en respectant un principe de différenciation disciplinaire. Si l’on conserve des délais longs d’embargo, les chercheurs se débrouilleront pour contourner, d’une manière ou d’une autre, les barrières que l’on pourrait opposer à la diffusion de leurs travaux.






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N° 268

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

au maximum

Objet

Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention "au maximum" permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés dans la loi.






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N° 95 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mmes DURANTON et LOPEZ et MM. DUFAUT, BOUCHET et KAROUTCHI


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Les délais de mise en accès gratuit étaient initialement fixés à 12 et 24 mois et ont été réduits par le Gouvernement à 6 et 12 mois à la condition d’être compensés par une « politique d’accompagnement » des éditeurs privés.

 C’est dans ces circonstances que le Premier Ministre a adressé un courrier le 23 novembre 2015 au Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, lui demandant de proposer, sous deux mois, un plan « de soutien, d’incitation et d’accélération du passage au libre accès pour les éditeurs scientifiques français ».

 Or, il ressort des derniers travaux qu’aucun plan d’accompagnement ne sera mis en œuvre, seules quelques mesures extrêmement floues étant confusément envisagées, sans concertation avec les parties intéressées, sans étude sérieuse sur l’économie de l’édition scientifique française et sur le passage au financement des revues en amont (sans même que ce financement soit chiffré ou garanti d’être assuré).

 En tout état de cause,les publications ont une certaine durée de vie commerciale, variant en fonction des disciplines et des revues. Ne pas tenir compte de cette durée risquerait de porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’édition. A terme, une partie de l’édition scientifique et universitaire risquerait même d’être détruite, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression des auteurs français qui auraient beaucoup moins de possibilités de publier, à la diffusion de l’information scientifique et de la culture et aux emplois dans ces secteurs éditoriaux.

 En particulier, des embargos de 6 mois en STM et de 12 mois en SHS seraient à l’évidence trop courts comme le démontrent plusieurs études :

 -                     L’étude accomplie par l’IDATE en 2015 pour le compte de Cairn au sujet des revues de sciences humaines et sociales (SHS) de langue française a conclu que l’imposition d’un embargo de 12 mois en SHS mènerait à l’arrêt vraisemblable du portail franco-belge de diffusion de revues et livres numériques francophones SHS, Cairn.info, et à la disparition probable d’un grand nombre des quelques 400 revues académiques francophones qu’il diffuse, et ce au détriment du rayonnement de la pensée française, soit un résultat inverse à celui recherché par les promoteurs de la mesure.

-                     En Sciences Technique et Médecine (STM), une étude britannique démontre que les bibliothèques résilieraient leurs abonnements aux revues payantes dans 35% des cas si les articles scientifiques étaient systématiquement déposés dans des archives ouvertes moins de 6 mois après leur publication dans des revues (Etude de l'ALPSP (Association of Learned, Professional and Society Publishers) et du syndicat des éditeurs britanniques (UK PA) intitulée “The potential effect of making journals free after a six month embargo” ; mai 2012). Un embargo de 6 mois mènerait donc également à la disparition des éditeurs scientifiques français de STM ; ainsi qu’à une présence affaiblie de la recherche française dans les revues diffusées par les grands portails STM anglophones.

 A ce jour, ni les pays membres de l’Union Européenne ayant légiféré sur ce point, ni a fortiori les Etats-Unis, ne se sont engagés dans la mise en place de délais aussi courts que ceux recommandés, à l’origine, par la Commission Européenne, et la pratique générale est celle d’un embargo minimum de 12 mois.

 Il serait dangereux pour la recherche française, dont l’impact dépend très largement de sa capacité à être présente dans des publications internationales de qualité, de la soumettre à une législation radicalement différente de ce qui est appliqué dans les principaux pays voisins ou concurrents.

 Une telle mesure créerait en outre des distorsions de concurrence entre les éditeurs privés et les éditeurs publics, subventionnés et pouvant donc se permettre la gratuité. A terme, elle profiterait principalement aux géants d’Internet qui pourront « aspirer » ces contenus et proposer leurs propres produits, sans avoir investi ni assuré la qualité des contenus d’origine.

 Il est donc impératif de revenir aux délais d’embargo initialement prévus de 12 mois en STM et de 24 mois en SHS.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 170 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

et le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Cet amendement double les délais de mise à disposition gratuite des documents techniques et scientifiques.

En effet, la rédaction actuelle conduirait, si elle était adoptée, à réduire à six ou douze mois, selon les cas, l’effet de la cession exclusive à un éditeur, par opposition à la pratique légale de l’ensemble du secteur qui est celle de la cession exclusive pour la durée de la propriété littéraire et artistique.

Cet article constituerait, de par son caractère extrêmement restrictif et sa portée d’ordre public, une limitation et une exception significative au droit d’auteur, non compatible avec la liste exhaustive prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

En outre, tant l’article 10 du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 que l’article 13 de l’accord sur les aspects des droits intellectuels qui touchent au commerce exigent que les membres n’adoptent, dans leurs législations, que des exceptions et limitations restreintes à « certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit ».

Ce n’est évidemment pas le cas dans la rédaction actuelle du texte.

Enfin, tous les pays qui ont adopté des dispositions de ce type ont opté pour un délai minimum de douze mois après publication (Allemagne, Espagne, Italie, Hollande, États-Unis…).

Pour ces raisons, il convient de prévoir des délais plus en phase avec la pratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 500 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 17


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la possibilité d’imposer un délai d’embargo inférieur à ceux fixés par le présent projet de loi.

Les délais d’embargo, pendant lequel l’éditeur détient l’exploitation exclusive de l’écrit scientifique financé pour moitié par des fonds publics, qui sont de six mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales, ne permettent pas de prendre en compte les spécificités éditoriales relatives à certaines disciplines. Dans le domaine de la recherche en informatique par exemple, le dépôt en ligne avant même la publication est de coutume pour recueillir les avis de la communauté scientifique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 262

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Objet

La fouille de textes et  données, ou « Text and Data Mining » (TDM), à des fins scientifiques est un outil fondamental de la recherche contemporaine. Permettre sa mise en œuvre légale en France est un enjeu de souveraineté scientifique.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 265

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à distance et tout au long de la vie

par les mots :

initiale, continue et tout au long de la vie, à distance

Objet

Rédactionnel.






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N° 263

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 BIS


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. »

… – Au dernier alinéa du même article L. 611-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

La stratégie nationale de l’enseignement supérieur vise à ce que 60% d’une classe d’âge soit diplômée du supérieur, ce qui implique que nos établissements d’enseignement supérieur accueillent tous les jeunes qui souhaitent s’engager dans un parcours de formation supérieure. De plus en plus d’équipes pédagogiques font le choix du numérique pour accueillir et encadrer le plus de jeunes possibles avec des résultats probants : augmentation de la réussite, diminution du décrochage, amélioration de l’implication des étudiants dans la formation, meilleur dialogue au sein des équipes… Cet amendement vise à encourager ces pratiques, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’Etat de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 269

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périodes de formation en milieu professionnel et des stages par l’étudiant inscrit dans une formation à distance est inférieure ou égale à la moitié de celle prévue dans son année de formation. »

Objet

La rédaction actuelle de l’article L.124-3 du code de l’éducation empêche le développement de formations exclusivement à distance qui intégrerait une période en milieu professionnel ou en stage. Cet amendement vise à supprimer ce frein au développement de formations à distance ayant une dimension professionnelle, tout en empêchant une potentielle dérive de création de formations à distance qui ne servirait qu’à donner un statut de stagiaire sans autre apport de la part de l’établissement d’enseignement supérieur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 266

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance, ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Une période de césure dans les études supérieures peut être réalisée au cours d’un cycle ou entre deux cycles, dans des conditions définies par décret. »

Objet

L’utilisation du numérique dans l’enseignement supérieur se traduit par une évolution des pratiques pédagogiques dans les établissements, avec le développement de formations réalisées partiellement ou totalement à distance. Cet amendement vise à reconnaître ces évolutions dans les principes régissant le déroulement des études supérieures, ainsi qu’à préciser sur quels sujets il doit être réglementé afin de garantir une formation de qualité pour les étudiants faisant le choix de la formation à distance.

Il vise également à intégrer dans le code de l’éducation le principe des périodes de césure au cours des formations de l’enseignement supérieur. A l’instar de l’enseignement sous forme numérique, des formations en ligne qui permettent une plus grande souplesse dans les apprentissages et une organisation plus personnalisée pour les étudiants, il convient d’aller au bout de cette logique de souplesse et de personnalisation en introduisant les périodes de césure dans la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 267

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. »

Objet

Amendement de repli.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 622 rect.

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut assurer la gestion d’aides à d’autres personnes en formation. » ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – À l’article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Objet

En l’état du droit, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) exerce ses missions, y compris le versement d’aides financières, auprès des étudiants.

Le présent amendement vise à permettre CNOUS de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique. En l’espèce, il s’agit de permettre au CNOUS d’attribuer des bourses en faveur d’apprenants à faibles ressources de la grande Ecole du numérique, dont les élèves ont vocation à avoir des situations familiales, d’emploi et des niveaux de qualification très divers et, partant, ne peuvent pas tous bénéficier du statut d’étudiant.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 627

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : «  téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».

Objet

Changement de place de l'article 25 bis adopté à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Cette disposition concerne les autorisations délivrées par la Cnil pour la création de fichiers de téléservices administratifs.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 231

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque une demande faite en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d’étude présentant un caractère d’intérêt public, l’administration détenant la base de données ou l’administration des archives peut demander l’avis du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’avis du comité tient compte :

« 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, et notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;

« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée. »

II. – L’article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux procédures d’ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte le cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d’étude présentant un intérêt public et d’éviter un trop grand nombre de refus.

Des administrations comme la CNAF, la CNAV ou l’ACOSS n’ont pas le statut de service statistique ministériel et ne peuvent utiliser la procédure prévue pour la communication aux chercheurs des données statistiques. Elles rencontrent ainsi certains freins pour développer l’accès des scientifiques à leurs données.

A cette fin et tout en sécurisant les producteurs de ces grandes bases de données, il est proposé à la fois de faire évaluer les demandes par un comité d’expertise et de mettre en œuvre les conditions techniques d’un accès sécurisé aux données.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 615

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque une demande faite en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d’étude présentant un caractère d’intérêt public, l’administration détenant la base de données ou l’administration des archives peut demander l’avis du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’avis du comité tient compte :

« 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, et notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;

« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée. »

II. – L’article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux procédures d’ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article. »

Objet

L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’un patrimoine de données de très grande valeur. La partie « open data » est mise à disposition des personnes extérieures à l’administration, notamment pour les besoins de la recherche scientifique. Mais de nombreuses bases de données comportent des secrets protégés par la loi (vie privée, secret industriel et commercial, etc.) : elles ne peuvent alors être publiées en ligne que sous une forme agrégée ou fortement anonymisée. Le contenu exhaustif de ces bases de données n’est donc pas communicable, mais il le devient à l’expiration des délais de libre communicabilité des archives publiques : l’article L. 213-2 du code du patrimoine fixe ces délais, et la disposition de la loi CADA codifiée à l’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit l’articulation entre le CRPA et le code du patrimoine.

Avant l’expiration des délais de libre communicabilité des archives publiques, la consultation de documents non-communicables est néanmoins possible : elle peut être autorisée en vertu de l’article L. 213-3 du code du patrimoine par l’administration des archives après accord de l’autorité qui a produit les documents. La demande doit être motivée et elle est satisfaite « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation des documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». 85% des demandes faites dans le cadre de cette procédure d’accès anticipé aux archives publiques reçoivent aujourd’hui un accord.

Cette procédure, suivie par près de 3 500 personnes chaque année (chercheurs, généalogistes professionnels ou citoyens ordinaires devant faire valoir des droits), doit cependant être complétée dans le cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d’étude présentant un intérêt public, afin d’éviter un trop grand nombre de refus. Des administrations comme la CNAF, la CNAV ou l’ACOSS n’ont pas le statut de service statistique ministériel et ne peuvent utiliser la procédure prévue pour la communication aux chercheurs des données statistiques : elles rencontrent ainsi certains freins pour développer l’accès des scientifiques à leurs données.

Afin de sécuriser les producteurs de ces grandes bases de données, il est souhaitable à la fois de faire évaluer les demandes par un comité d’expertise et de mettre en œuvre les conditions techniques d’un accès sécurisé aux données. Les administrations pourraient ainsi émettre des avis favorables aux projets de recherche ou d’étude présentant toutes les garanties requises.

Le présent amendement propose que le Comité du secret statistique, aujourd’hui compétent pour les données couvertes par le secret statistique (article 6 bis de la loi du 7 juin 1951) et pour les données fiscales (article 104 de la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche), puisse jouer le rôle de ce comité d’expertise : il pourra désormais être saisi dans le cadre d’un accès anticipé aux bases de données publiques, à la demande de l’administration productrice des données ou de l’administration des archives.

L’amendement prévoit également qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’un accès sécurisé aux données, afin d’assurer la traçabilité des accès et d’empêcher techniquement toute fuite de données. Cet accès sécurisé pourrait être fourni via des services tels que le CASD (centre d’accès sécurisé à distance) géré par le GENES ou des applications développées par les services publics d’archives, en particulier par les Archives nationales dans le cadre du programme interministériel VITAM piloté par la DINSIC en partenariat avec les Archives de France.

Le présent amendement confirme également, de manière explicite, que l’article 226-13 du code pénal, relatif aux sanctions pénales en cas de non-respect du secret professionnel, n’est pas applicable aux procédures d’ouverture anticipée des archives publiques en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 585

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les technologies de fouille et d’exploration de textes et de données, favorisent, par leur application d’immenses gisements de données et de contenus numériques ainsi que l’éclosion de projets de recherche innovants. Cette technique est porteuse de très nombreux potentiels pour les découvertes scientifiques et le développement de nouvelles connaissances.

Le TDM constitue ainsi un enjeu majeur d’innovation, mais aussi de positionnement concurrentiel pour la recherche française.

La communauté scientifique considère que les outils aujourd’hui mis à disposition des chercheurs restent encore limités et qu’ils devraient être élargis afin de permettre, notamment, de croiser les informations détenues par les éditeurs.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement considérant comme non écrite toute clause interdisant la fouille électronique dans les contrats entre les éditeurs et les organismes de recherche/bibliothèques pour les besoins de la recherche publique.

Or, la plupart des contrats d’abonnement n’interdisent pas les pratiques de TDM mais imposent un certain nombre de conditions aux organismes de recherche et aux bibliothèques  qui rendent impossible la pratique du TDM (limitation du volume, utilisation exclusive des outils d’exploration de l’éditeur, fouille possible qu’à partir du corpus de l’éditeur etc).

Cette rédaction ne permet donc pas de sécuriser la pratique du TDM pour les besoin de la recherche.

On ajoute qu’une révision de cette directive est aujourd’hui en cours de discussion au sein de la Commission Européenne et que c’est dans ce cadre que sera introduite une nouvelle exception au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 457

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Objet

La solution contractuelle retenue par la commission des affaires culturelles, est une solution insatisfaisante pour le CNNum et son président, ainsi que pour le monde de la recherche premier bénéficiaire d’une libéralisation du TDM. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article 18 bis qui était déjà un compromis.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 544 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 18 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Objet

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale de l’article 18 bis qui rend possible la fouille de texte et de données à des fins de recherche scientifique.

La rédaction de l'article 18bis proposée par la commission des Lois du Sénat, ne permet pas de libérer la possibilité de la fouille de texte et de données à des fins scientifiques, mais l'organise dans le cadre de relations contractuelles entre organismes de recherche ou bibliothèques et éditeurs, dont les rapports de force sont déséquilibrés.

Cet amendement vise donc la libre fouille de texte et de données à des fins scientifiques et vient soutenir une recherche publique française libre, ouverte et présente au meilleur niveau mondial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 459

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS


Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires numériques de cette édition par une bibliothèque accueillant du public, à leur acquisition pérenne et à leur mise à disposition, sur place ou à distance, par une bibliothèque accueillant du public.

« Ces actes de prêt et de mise à disposition ouvrent droit à rémunération au profit de l’auteur selon les modalités prévues à l’article L. 133-4, en prenant en compte la rémunération équitable des usages et la nécessité de préserver les conditions d’exercice des missions des bibliothèques. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 133-3 est ainsi rédigé :

« La rémunération prévue aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 133-1 au titre du prêt d’exemplaires de livres imprimés comprend deux parts. » ;

3° L’article L. 133-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La rémunération au titre du prêt d’exemplaires délivrés imprimés en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Concernant les livres édités sous forme numérique, les conditions de mise à disposition ainsi que les modalités de la rémunération prévue au second alinéa de l’article L. 133-1 sont fixées par décret, au terme d’une consultation publique nationale conduite par le Médiateur du livre avec tous les acteurs professionnels concernés. »

Objet

Les offres de livres numériques proposées aux bibliothèques se font sur une base contractuelle par les éditeurs, dans des conditions souvent peu satisfaisantes. Ainsi aujourd’hui, elles ne peuvent acheter aujourd’hui d’une offre qui ne représente que 14 % de l’offre commerciale disponible pour le grand public. 86 % de la production éditoriale leur est totalement inaccessible. Aussi pour  permettre aux bibliothèques de continuer à jouer leur rôle, il importe d’étendre le mécanisme de licence légale prévu par la loi de 2003. Le maintien du principe d’une juste rémunération des auteurs constituera également une opportunité de nouveaux revenus pour les créateurs.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 460

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS


Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les Communs

« Art. L. 141-1. – Relèvent du domaine commun informationnel :

« 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;

« 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le présent code, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;

« 3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration et dans les conditions précisées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code, sans préjudice des articles L. 311-4, L. 321-1, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 dudit code.

« Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses au sens de l’article 714 du code civil. Elles ne peuvent, en tant que tel, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral.

 « Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait de porter atteinte au domaine commun informationnel en cherchant à restreindre l’usage commun à tous.

« Art. L. 141-2. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d’une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1.

« Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel, tel que défini à l’article L. 141-1, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit.

« Cette faculté s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 relatives à l’inaliénabilité du droit moral. »

Objet

L’objet de cet amendement qui est une demande très fort apparue lors de la consultation publique est de définir le « domaine commun informationnel » ainsi qu’un mécanisme permettant de l’alimenter volontairement. Le domaine commun est composé, d’une part, des œuvres élevées dans le domaine public. Ces œuvres sont celles dont les droits patrimoniaux sont épuisés. Un exemple typique est celui d’un livre dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

Le domaine commun est composé, d’autre part, des œuvres dont les ayant droits concèdent certains droits, notamment ceux de copier, modifier ou redistribuer, éventuellement à des fins commerciales, et éventuellement sous condition de partage à l’identique des modifications.

Le domaine public existe déjà, en négatif des droits exclusifs. L’adoption de cet amendement et la création de ce nouveau titre du code de la Propriété Intellectuelle lui donneraient une reconnaissance positive. Les modalités d’extinction des droits exclusifs seraient inchangées.






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N° 205

23 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BARBIER


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° La représentation d'oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »

Objet

La libre utilisation par des associations type loi 1901 risque de conduire à un détournement d'usage difficile à contrôler en raison de la grande diversité de ce type dassociations.






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N° 392 rect. ter

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ASSOULINE, Mme S. ROBERT, M. GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON et D. GILLOT, MM. MAGNER et MANABLE, Mme D. MICHEL, MM. CAMANI, F. MARC, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

Objet

Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls particuliers.






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N° 663

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 392 rect. ter de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18 TER


Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

particuliers à des fins non lucratives

par les mots :

personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.






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N° 71 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHAIZE, PELLEVAT, MANDELLI et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, SAVARY, BOUCHET, VASSELLE, P. LEROY et DALLIER, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD, MAGRAS et L. HERVÉ


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacances alors qu’un bâtiment ou une sculpture récente se trouve au centre de votre cliché. Elle permet également à chacun de publier ses propres photos sur Wikipédia afin d’enrichir des articles relatifs aux auteurs ou aux œuvres.

Proposée parmi diverses exceptions au droit d’auteur par la directive européenne de 2001 et inscrite pour majorité dans les législations européennes, cette exception n’a toujours pas été introduite en droit français.

À ce jour, est simplement admise la représentation accessoire de l’œuvre, théorie dessinée par la jurisprudence : « la représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire au sujet principal représenté ou traité » (Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Sté nationale de programmes Antenne 2 c/ Sté de perception SPADEM)

Au-dehors de ce cas de figure, le code de la propriété intellectuelle considère comme contrefacteur toute personne publiant une reproduction photographique d’un espace public comprenant une telle œuvre.

Alors que prendre des photos dans l’espace public devrait être une liberté pleine et entière. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public, ou d’y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d’auteur. Ce paramètre d’espace public induit par lui-même la potentialité d’une diffusion sans entrave.

Aucune expropriation de l'auteur vis à vis de son oeuvre ne semble être opérée dans ce cadre au contraire, et l’avantage de nouvelles commandes suscitées par une popularité grandissante et une présence renforcée sur les réseaux sociaux et sur le net est loin d'être anodin.

Par ailleurs, il est aujourd’hui très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité.

A quel moment un site perd-t-il son caractère non commercial ?, Facebook qui peut utiliser, à tout moment, à des fins commerciales, les photos diffusées par les internautes, rend il ces derniers contrefacteurs de fait ?

 Ainsi l’introduction d’une liberté de panorama dans la législation française apporterait sécurité juridique au niveau interne avec un cadre légal fixe sans devoir faire l’application d’exceptions prétoriennes instables, mais également au niveau européen afin d’harmoniser les systèmes législatifs. Ce pas français vers une liberté de panorama pourrait donner un impact aux discussions sur le sujet au niveau européen, pour la révision de la directive.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 664

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. bis de M. CHAIZE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18 TER


Amendement n° 71 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

par des personnes physiques

et les mots :

, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y