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République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 1 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mmes BILLON, LAMURE et LOPEZ et MM. BONNECARRÈRE, de RAINCOURT, B. FOURNIER, GABOUTY, GRAND, L. HERVÉ, LAMÉNIE, LASSERRE, MARSEILLE et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Objet

La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation.

Par principe d’application volontaire, ces normes portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations (on peut citer le format A4 ou les fichiers MP3 qui sont des normes internationales).

Les normes visent à garantir des produits et des services sûrs, fiables et de bonne qualité et peuvent ainsi constituer pour les entreprises des outils permettant d'abaisser les coûts en augmentant la productivité. Elles interviennent dans le processus d'accès à de nouveaux marchés, en établissant les référentiels d’évaluation de la conformité. En Europe, le système de normalisation a vocation à contribuer à la libre circulation des produits au sein du marché intérieur. Il doit aussi répondre aux défis de la mondialisation, être un outil au service de l’innovation et constituer un moyen pour renforcer la place des acteurs économiques européens sur le marché mondial.

Au plan français, la normalisation est aujourd’hui encadrée par la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, qui dispose qu’un décret contresigné par le ministre secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances, le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et le secrétaire d’Etat à la production industrielle fixe le statut réglementaire de la normalisation et que toutes les mesures reconnues nécessaires à l’établissement et à l’application de la normalisation pourront être édictées par décret. Le cadre réglementaire correspondant est aujourd’hui défini par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Dans le cadre de la mission d’intérêt général qui lui est reconnue par le décret du 16 juin 2009, AFNOR, organisme national de normalisation, est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes (CEN,CENELEC) et internationales (ISO,IEC). En cette qualité, elle assure la représentativité et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC). En tant que membre, AFNOR, est tenu de respecter les règles de ces organisations.

Or, le projet de loi pour une République numérique introduit de nouvelles dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation, des informations publiques qui s’appliquent aux documents issus du processus de normalisation.

Ces dispositions présentent un risque majeur pour le système de normalisation français : le risque d’exclusion d’AFNOR des instances de normalisation, européennes et internationales pour non-respect des exigences applicables en matière de diffusion des normes, privant dès lors l’ensemble des acteurs économiques français de représentant national au sein de ces instances qui jouent un rôle essentiel . Et ce, alors même que depuis de nombreuses années, AFNOR a su défendre avec efficacité ces acteurs, principalement les entreprises françaises, au bénéfice de leur compétitivité et de leur innovation, et plus largement à la collectivité nationale.

L'amendement proposé vise donc à écarter ce risque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 2 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 QUATER


Après l’article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

Objet

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs, le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57 % des lignes et 15 % du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d’équiper le reste du territoire (43 % des lignes et 85 % du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70 % de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40 % dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Le présent amendement a donc pour objet d’instituer temporairement une « contribution de solidarité numérique », due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe, fixé à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d’euros par an. S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les ventes de téléviseurs et de console de jeu par ailleurs proposée, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui seraient ainsi affectés chaque année au FANT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 3 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 QUATER


Après l’article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un art. 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis … – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. – Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Objet

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs, le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57 % des lignes et 15 % du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d’équiper le reste du territoire (43 % des lignes et 85 % du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70 % de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40 % dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Cet amendement vise donc à créer une taxe temporaire due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an. S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 4

11 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 5 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 QUATER


Après l’article 37 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-... – Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit en fibre optique, établissent des conventions avec les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le territoire est concerné, afin de planifier ces investissements et de fixer les modalités de réalisation des travaux. Ils y indiquent obligatoirement leurs engagements en termes de nombre de prises éligibles selon la définition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ils transmettent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés un bilan annuel de l’exécution de la convention faisant apparaître le nombre de prises raccordées réalisées et leur communiquent trimestriellement les fichiers des informations préalables enrichies.

« Les conventions déjà établies à la date de publication de la loi n° … du … pour une société numérique doivent être mises à jour de la présente obligation avant le 31 décembre 2016.

« Si le bilan annuel d’exécution de la convention fait apparaître un manquement de l’opérateur à ses engagements en termes de nombre de prises éligibles, les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la convention peuvent mettre en application l’ensemble des attributions que leur reconnaît l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sans qu’un nouvel appel à manifestation d’intérêt ne soit exigible. »

Objet

Les conventions actuelles  ne comportent  pas d’engagement juridique des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoires en dehors du positionnement des armoires dédiées à la fibre optique. Les critères retenus sont le nombre de prises programmées et le nombre de prises raccordables sur demande. Il est indispensable que les engagements concernent des réalisations cohérentes avec l’objectif de la convention, et soient assortis d’un mécanisme subsidiaire en cas de non-respect par l’opérateur. Dans cette perspective, l’indicateur du nombre de prises éligibles selon la définition de l’ARCEP est pertinent et caractérise bien un véritable engagement des opérateurs. Il permet également de caractériser le constat de carence nécessaire aux métropoles et aux communautés d’agglomérations pour pouvoir lancer des projets FTTH complémentaires à ceux des opérateurs privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 6 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD, MÉDEVIELLE et GREMILLET


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et qui ne font pas

par les mots :

, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà

Objet

S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, dans un standard ouvert aisément  réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles perçoivent ne conduise à créer des doublons, il convient dans un souci d’efficacité de prévoir certaines garanties en veillant notamment à ce que la disposition qui vise précisément à éviter ces doublons soit mise en œuvre en toute transparence, en tenant compte des situations existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une concertation entre les autorités administratives concernées. Cette concertation paraît d’autant plus utile au regard des dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, qui pour l’instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans la cadre de cette nouvelle mission de service public relevant de la compétence de l’Etat, relative à la mise à disposition et à la publication de données de référence en vue de permettre leur réutilisation.

Ce manque de clarté a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’Etat, qui a considéré que l’article 9 était entachée d‘incompétence négative. Or, à cet égard, la nouvelle rédaction à laquelle a procédé l’Assemblée nationale, ne permet aucune clarification, puisqu’elle se borne à indiquer que toutes les autorités administratives concourent à l’exercice de cette mission, tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur implication.

En attendant, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements sont a priori susceptibles de détenir des données de référence au sens de la définition prévue à l’article 9, et qu’elles peuvent déjà mettre en ligne ces données dans un standard ouvert et réutilisable, des discussions doivent avoir lieu en amont le cas échéant, afin de déterminer en toute transparence leurs responsabilités dans le cadre de la nouvelle mission de service public dévolue à l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 7 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE 9


Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, chacun en ce qui le concerne

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de  droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.

Force est de le constater que la nouvelle rédaction  adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, en particulier s’agissant de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Dans ce contexte, le présent amendement a donc pour objet  d’associer clairement les  collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, beaucoup trop approximative. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 8 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département.

Objet

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant  que les dispositions du projet de loi  soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi (III) adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales,  pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L.312-1-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes  autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc être complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à  l’exercice de la nouvelle mission de service public concernant  la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent.  Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 9

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer le mot :

indispensables

par le mot :

liées

Objet

Plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi obligeant le délégataire de service public à fournir à l’autorité délégante les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’organisation et de l’exploitation du service public dont il assure la gestion. L’un de ces amendements vise à limiter la portée de cette obligation aux données et bases de données indispensables à l’exécution de ce service public.

Or, en l’absence de toute précision sur ce qu’il convient d’entendre par « données indispensables à l’exécution du service public », le risque est de laisser au délégataire le soin d’interpréter  lui-même cette notion dans un sens trop restrictif,  en refusant la transmission à l’autorité délégante de certaines données demandées par celle-ci, mais que le délégataire ne considère pas indispensables à l’exécution du service public selon sa propre grille de lecture.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe, il est proposé d’atténuer la portée de cette disposition, en prévoyant que le délégant est fondé à obtenir de son délégataire les données et bases de données liées à l’exploitation du service public dont il assure la gestion.    


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 10

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GENEST, DARNAUD et MÉDEVIELLE


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

à L. 311-7

par les mots :

et L. 311-6

Objet

Amendement de cohérence avec le précédent.

Les deux alinéas qu’il est proposé de modifier ont été introduits en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles entrent dans le champ d’application des dispositions prévues  aux articles L.311-5 et L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est notamment le cas si leur publication porte atteinte au respect de la vie privée ou encore au secret industriel et commercial.

Ces deux articles sont d’ailleurs également visés à l’article 4 du projet de loi. En revanche, comme la référence à l’article L.331-7 n’est pas appropriée, il est proposé de la supprimer. Cet article prévoit en effet que, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Or il semble difficile d’assimiler la situation d’une autorité délégante et les rapports qu’elle entretient avec un délégataire, s’agissant de l’obligation pour ce dernier de lui  transmettre des documents administratifs à des fins de réutilisation, à celle de toute personne qui sollicite auprès d’une administration la communication d’un document.    


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 11

11 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 12

11 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 13 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. MAYET, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. CALVET et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. D. ROBERT, MILON et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, HOUEL, PERRIN, RAISON, DELATTRE, D. LAURENT, LAMÉNIE et G. BAILLY, Mme HUMMEL et MM. CHASSEING et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre mer.

Objet

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur la mise en place, dans notre pays d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce centre relais téléphonique répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés selon l’ARCEP)

Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, ce projet sera remis au Parlement d’ici le 1er Janvier 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 14 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, RAISON, BIZET, BIGNON, DANESI et DUFAUT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR, PELLEVAT, BÉCHU, MAYET et SAVIN, Mme CAYEUX, M. RAPIN, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET et PERRIN, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, D. ROBERT, MASCLET et CHASSEING, Mmes KELLER et LAMURE et MM. de RAINCOURT, HOUEL, LAMÉNIE et HUSSON


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 15 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, RAISON, BIZET, BIGNON, DANESI et DUFAUT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR, PERRIN et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et LOPEZ, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. SAVIN, MAYET, BÉCHU, G. BAILLY et PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, D. ROBERT, GREMILLET, MASCLET et CHASSEING, Mmes KELLER et LAMURE et MM. de RAINCOURT, HOUEL, LAMÉNIE et LEMOYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A


I. - Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, ces dernières concourent financièrement à la réalisation de ces opérations lors d’opérations globales d’enfouissement de réseaux. Les collectivités concernées prennent en charge la quasi-totalité des dépenses engagées pour les travaux de génie civil. Afin d’organiser ces opérations coordonnées, l’AMF, la FNCCR et France-Télécom ont signé en janvier 2012 un accord-cadre sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques, qui définit un dispositif national pour servir de cadre à ces opérations. Ce texte a pour objectif de faciliter et de rationaliser ces opérations d’enfouissement, tout en réduisant leurs coûts de gestion. Cet accord propose deux modèles de convention, selon le régime de propriété des installations de communications électroniques et la répartition des dépenses entre la collectivité et l’opérateur.

Jusqu’à présent, les collectivités concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA pour les dépenses engagées. Pour justifier l’absence d’éligibilité du FCTVA, l’Administration évoque en premier lieu les principes applicables au FCTVA (conditions de patrimonialité et d’utilisation des biens par la collectivité pour son propre compte), qui font obstacle à l’attribution du fonds pour les opérations d’enfouissement considérées. Elle s’appuie en second lieu sur la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.

En réalité, les cas de figure permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ne correspondent pas aux montages proposés dans l’accord-cadre conclu entre les parties concernées et qui sont appliqués dans la quasi-majorité des opérations. Or en élaborant un accord-cadre assorti de modèles de convention, les signataires ont souhaité organiser les opérations de manière rationnelle tout en répondant à l’obligation légale qui est faite aux parties de signer une convention encadrant les opérations d’enfouissement.

Il convient donc d’adapter les modalités de récupération de la TVA aux montages mis en œuvre.

Ces dépenses représentent une charge importante pour le budget des collectivités concernées, et particulièrement des communes rurales de petite taille, soucieuses, malgré les sommes en jeu, de la mise en valeur de leur environnement et de la sécurité de la population.

Afin d’encourager ces opérations, et du moins de ne pas pénaliser les collectivités intervenant dans ce domaine, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication, lorsque le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale ne peut être actionné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 16 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, RAISON, BIZET, BIGNON, DANESI et DUFAUT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR, PERRIN et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et LOPEZ, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. MAYET, BÉCHU, G. BAILLY et PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, D. ROBERT, GREMILLET, MASCLET et CHASSEING, Mmes KELLER et LAMURE et MM. de RAINCOURT, HOUEL et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier

« Art. L. 2125-... – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect de », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple, les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer.

Le nouveau décret sera également l’occasion de définir les indices de révision, certains employés pour l’article L. 47 du CPCE étant obsolètes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 17 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ et LAMÉNIE, Mmes DUCHÊNE et GRUNY, MM. PELLEVAT, RAPIN, CHASSEING, CHARON et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE 12


Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques obligatoires, et ce afin de simplifier des processus manuels actuels qui sont longs et coûteux.

Il prévoit les garanties nécessaires pour protéger les données privées ainsi transmises par les entreprises à la statistique publique.

Il crée la possibilité pour le ministre de l’économie de prononcer une amende administrative spécifique en cas de refus de transmission des données concernées.

Il ne s’agit ici ni d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge, mais d’une simple amende administrative.

Il est donc disproportionné que le ministre puisse également ordonner l’insertion de cette sanction dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées, quand dans un même temps les administrations ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La mise en place d’un système de « name and shame » pour pointer du doigt les entreprises coupables, comme Bercy le fait déjà pour les entreprises coupables de non-respect des délais de paiement, ne pourrait donc se justifier que si l’administration y était également soumise lorsqu’elle est coupable de non-communication de documents.

Il est donc proposé de supprimer cette phrase.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 18 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DUCHÊNE et GRUNY, MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET, CHASSEING, CHARON et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE 21


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article propose d’obliger les fournisseurs d’un service de courrier électronique à proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique.

Or, une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

En effet, l’article L44-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.

Si elle est logique concernant les FAI, l’appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n’aurait pas grand sens, à moins de considérer que l’internaute n’est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.

Il est donc proposer de supprimer cet alinéa inutile.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 19 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND, MILON, CALVET, PERRIN, RAISON, LAUFOAULU, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET, CHASSEING, CHARON, LEMOYNE et HOUEL et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »

Objet

L’article L. 121-1-1 du code de la consommation liste les pratiques commerciales réputées trompeuses.

Aujourd’hui, certains sites de e-commerce, notamment de vente de billets d’avion ou de train, augmentent les tarifs entre plusieurs recherches, pour pousser l’internaute à l’acte d’achat.

Or, l’adresse IP est supposée être une « donnée personnelle », comme l’a notamment indiqué la Commission européenne en 2013.

Il est donc proposer d’interdire cette pratique de l’« IP tracking ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 20 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DUCHÊNE et GRUNY, MM. PELLEVAT, GREMILLET, CHARON et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE 34


Alinéa 6, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

correspondance

insérer les mots :

, les données de connexion

Objet

Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.

Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.

A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.

Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 21 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. REVET et RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. BÉCHU et CHARON, Mme HUMMEL, M. GREMILLET, Mme GIUDICELLI, MM. CALVET, PERRIN, RAISON, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. CHASSEING, LEMOYNE et HOUEL et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet.

Pour les délits de presse (injures, diffamation...), la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de 3 mois, même si les faits ont lieu sur internet.

En 1881, avec un journal ou des libellés papier, il n’y avait plus de trace du délit 3 mois après. Sur internet, non seulement on peut découvrir qu’on est victime 6 mois après les faits, mais en plus l’injure ou la diffamation reste « éternellement » en ligne.

Dans le cadre de l’examen de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, le Parlement a débattu sur l’opportunité d’un délai de prescription différencié pour internet. Il avait privilégié l’égalité entre les supports.

Mais il n’existait alors ni le web ni les réseaux sociaux pour injurier et diffamer, ni Google faisant que la victime est durablement atteinte par l’utilisation à son insu de ces données la concernant.

Avec la multiplication des litiges concernant des contenus sur internet, il est temps de reprendre la réflexion sur les différences entre les supports, et de ne pas priver plus longtemps de moyen d’action les victimes de diffamation ou d’injure sur internet.

Il est donc proposé de porter à un an le délai de prescription pour toutes les infractions de presse commises en ligne.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 22 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 41 soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET et REVET, Mme CANAYER, M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. CHARON et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL, M. GREMILLET, Mme GIUDICELLI, MM. CALVET, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. BÉCHU et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS


A – Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé :

« Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Objet

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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N° 23 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme DUCHÊNE, M. SAVIN, Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, PELLEVAT, GREMILLET, CHASSEING, CHARON, LEMOYNE et HOUEL et Mme DEROCHE


ARTICLE 44


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »

Objet

L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées.

L’étude d’impact précise qu’en cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la sanction financière propose plusieurs barèmes en fonction du statut de la personne publique concernée et permet ainsi de prendre en compte la spécificité des communes de moins de 5 000 habitants.

Il y a donc bien un impact sur les plus petites communes dont les sites internet sont bien souvent amateurs et conçus sans prestataire extérieur. Ainsi, l’ajout de la mention et l’élaboration du schéma pluriannuel de mise en accessibilité seront particulièrement lourds à mettre en place.

Il existera un risque de voir la commune fermer son site face à ces nouvelles contraintes.

Une enquête de l’IDATE de mars 2010 pointe le manque de compétence TIC en interne : trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd'hui d'un agent – même à temps partiel – dédié à cette mission. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les communes de taille inférieure à 5 000 habitants, qui, pour un tiers d'entre elles, recourent à une solution palliative en déléguant ces missions à un élu, en marge de ses fonctions électorales.

Une enquête de La Gazette des Communes de février 2015, portant sur 15 000 sites internet de communes françaises, établit logiquement que la proportion des villes ayant un site internet augmente régulièrement avec la population pour atteindre les 90 % pour les villes de plus de 3 000 habitants. A titre d’exemple, on note que les communes de 1 000 habitants sont 69 % à avoir un site internet, celles de 500 habitants 37 % et celles de 100 habitants 9 %.

Il est donc proposé d’exclure les communes de moins de 3 500 habitants de l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 24 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 25 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'article 21  instaure le droit pour tous les consommateurs à la récupération et à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Le texte adopte à l’Assemblée nationale prévoit que tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite : 
- De tous les fichiers qu’il a mis en ligne 

- De toutes les données résultant de l’utilisation de son compte utilisateur et qu’il peut consulter en ligne.Cette récupération devra être rendue possible dans un standard ouvert, aisément réutilisable et lisible par une machine. -

Des autres données associées à son compte utilisateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires seront précisées par voie réglementaire. 

En commission, le Sénat a supprimé cette dernière catégorie. 

Le sujet de la portabilité des données soulève plusieurs difficultés majeures : 

1. La cohérence avec le droit européen :  

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé la nécessité de veiller à la cohérence entre les mesures prévues par le présent article et les dispositions du projet de règlement sur la protection des données personnelles en cours d’adoption au niveau européen.  
Le 15 décembre dernier, un accord de principe a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sur le projet de règlement sur la protection des données personnelles. Son entrée en vigueur est prévue en 2018. Ce texte prévoit déjà à son article 18 un dispositif de portabilité des données personnelles. Celui-ci limite la portabilité aux seules données fournies par l’utilisateur et lorsque le traitement est réalisé sur la base de son consentement ou dans le cadre d’un contrat.  
Dès son adoption, le règlement sera applicable directement et de manière harmonisée à l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est donc indispensable d’attendre l’adoption définitive de ce texte et de ne pas exposer les entreprises françaises à une régulation plus contraignante que celles applicables à leurs concurrentes implantées dans d’autres pays européens.  7

2. La légitimité du périmètre des données récupérables :  

Dans le secteur du e-commerce, très fortement concurrentiel, l’absence de récupération des données n’est pas, pour le client, un frein pour changer de site marchand. Dans les faits, les consommateurs en ligne possèdent déjà des comptes clients chez plusieurs e-commerçants.  

3. Un risque concurrentiel fort pour les entreprises :  

La portabilité des données prévue par le texte pourrait conduire le e-commerçant à fournir à une entreprise concurrente des données stratégiques cruciales pour l’activité commerciale (ex : données  liées à la navigation du client sur le site internet, politique de fidélisation etc.) ou encore des données qu’il a lui-même enrichies grâce à son savoir-faire.  

4. Un coût financier lourd pour les entreprises :  

La mise en œuvre des fonctionnalités nécessaires à la récupération des données nécessitera des travaux informatiques couteux pour l’entreprise. Les sommes ainsi investies ne pourront pas être utilisées au profit de l’innovation ou du développement de l’activité.  De plus, les entreprises disposant de sites internet marchands dans plusieurs pays d’Europe, seraient contraintes d’appliquer des normes différentes - et donc de disposer de systèmes informatiques spécifiques - selon le pays d’activité de leurs sites internet. Cette mesure irait à l’encontre de la constitution d’un marché numérique unique en Europe. 

En conséquence, la mise en œuvre du droit à la portabilité des données doit être renvoyé au règlement européen afin de permettre la mise en place d’un cadre normatif harmonisé et de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises par rapport leurs concurrentes européennes.  Il convient donc de supprimer l’article 21.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 26 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme M. MERCIER, M. GREMILLET, Mme GRUNY et MM. HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté. L’autorité administrative (DGCCRF) pourra procéder à des enquêtes afin d‘évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne.  Les bonnes pratiques visées par l’article ne sont pas précisées dans l’article. Selon le texte, les bonnes pratiques doivent renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté déjà prévues par la loi. L’administration sera en charge de les évaluer, de les comparer, de diffuser les résultats de ses évaluations et de rendre publique la liste des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations (« name and shame »). En outre, la désignation par l’administration des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations pose difficulté, puisque les plateformes ne disposent d’aucun droit de réponse. Le Sénat a supprimé cette possibilité lors de l’examen du texte en commission.  
Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé le « caractère insuffisamment normatif » de cette mesure, soulignant qu’il était loisible aux acteurs concernés d’organiser une telle régulation. Une régulation sectorielle, en concertation avec l’autorité, afin de définir un référentiel des bonnes pratiques faciliterait leur mise en place et leur contrôle.  

E, conséquence, il  convient  de supprimer  cet article



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 27 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et GRAND, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 21


I. – Alinéa 14

Après le mot :

récupération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers.

II. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé la nécessité de veiller à la cohérence entre les mesures prévues par le présent article et les dispositions du projet de règlement sur la protection des données personnelles en cours d’adoption au niveau européen.  
Le 15 décembre dernier, un accord de principe a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sur le projet de règlement sur la protection des données personnelles. Son entrée en vigueur est prévue en 2018. Ce texte prévoit déjà à son article 18 un dispositif de portabilité des données personnelles. Celui-ci limite la portabilité aux seules données fournies par l’utilisateur et lorsque le traitement est réalisé sur la base de son consentement ou dans le cadre d’un contrat.  

Dès son adoption, le règlement sera applicable directement et de manière harmonisée à l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est donc indispensable d’attendre l’adoption définitive de ce texte et de ne pas exposer les entreprises françaises à une régulation plus contraignante que celles applicables à leurs concurrentes implantées dans d’autres pays européens. 

En conséquence, la mise en œuvre du droit à la portabilité des données doit être renvoyé au règlement européen afin de permettre la mise en place d’un cadre normatif harmonisé et de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises par rapport leurs concurrentes européennes.  Il convient donc  d'opérer un alignement sur le dispositif prévu par le projet de règlement européen  comme le propose le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 28 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et GRAND, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mmes M. MERCIER et GRUNY et MM. HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 23


I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

renforcer

par le mot :

appliquer

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bonnes pratiques sont définies de manière sectorielle sur la base de critères objectifs constituant un référentiel, en concertation avec l’autorité administrative compétente.

Objet

Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté. L’autorité administrative (DGCCRF) pourra procéder à des enquêtes afin d‘évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne. 

Les bonnes pratiques visées par l’article ne sont pas précisées dans l’article. Selon le texte, les bonnes pratiques doivent renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté déjà prévues par la loi. L’administration sera en charge de les évaluer, de les comparer, de diffuser les résultats de ses évaluations et de rendre publique la liste des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations (« name and shame »).  

Comment et sur quelle base l’administration pourra-t-elle contrôler des bonnes pratiques  ? Chaque plateforme pourra définir les pratiques qu’elles souhaitent mettre en avant, sans aucun contrôle, ni cohérence. La diffusion de ces bonnes pratiques aux consommateurs risquerait de s’apparenter à de la communication promotionnelle, possiblement trompeuse pour le client. Peut-on dire d’acteurs mondiaux qu’ils sont loyaux alors même qu’ils bénéficient de politiques d’optimisation fiscale inacceptables ?  

En outre, la désignation par l’administration des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations pose difficulté, puisque les plateformes ne disposent d’aucun droit de réponse. Le Sénat a supprimé cette possibilité lors de l’examen du texte en commission. 

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé le « caractère insuffisamment normatif » de cette mesure, soulignant qu’il était loisible aux acteurs concernés d’organiser une telle régulation. Une régulation sectorielle, en concertation avec l’autorité, afin de définir un référentiel des bonnes pratiques faciliterait leur mise en place et leur contrôle. 

Par conséquent, si cet article n'est pas supprimé, l’autorégulation à travers la définition des bonnes pratiques doit porter sur la seule application de la loi et être définie au niveau sectoriel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 29 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et GRUNY et MM. GREMILLET, TRILLARD, HOUEL, VASSELLE et HUSSON


ARTICLE 32


I. – Alinéa 15, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou particulières

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 19, première phrase

Supprimer les mots :

et particulières

IV. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article comporte deux avancées qu'il convient de saluer dans la publication des données numériques  : Le droit à l’oubli pour les mineurs  d'une part et, d'autre part le droit pour toute personne de décider à l’avance du sort de ses données personnelles en cas de décès. Ainsi, toute personne pourra définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives pourront être générales, enregistrées auprès d’un tiers de confiance, ce qui est en soit un alignement des données numériques sur le droit général et vocation de la loi d'inscrire ainsi cette démarche.

Le second aspect de l'article, engageant  les directives particulières, est néanmoins a nuancer. Elles doivent faire l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peut résulter de la seule approbation des conditions générales d’utilisation.   Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne doit informer l’utilisateur du sort qui sera réservé à ses données lors de son décès et lui permettre de communiquer ou non ses données à un tiers.  

Ainsi, il convient d'observer que le droit à « la mort numérique » entrainera une nouvelle obligation à l’égard des plateformes en matière de gestion des directives particulières particulièrement complexes tant techniquement que juridiquement et coûteuses pour l’entreprise. De plus, elle trouve un interet limité à s’appliquer aux activités de commerce en ligne et crée une distorsion avec les acteurs physiques qui n’ont pas à remplir une telle obligation. 
Sur ce sujet, il est également indispensable d’être en cohérence avec le projet de réglement européen et de ne pas imposer aux entreprises des contraintes spécifiquements françaises. Ainsi, il est souhaitable en terme d'équité et sans galvauder l'avancée du présent projet de loi en la matière, que les usagers puissent exprimer leur volonté au travers des seules directives générales, sans imposer la gestion de directives particulières au responsable de traitement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 30 rect. quater

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. TRILLARD, GREMILLET, HOUEL, CHASSEING, SAVARY, VASSELLE et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.1231-15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mentionnée à l'article L. 1231-1, peuvent mettre en œuvre des dispositifs, éventuellement financiers ou sous la forme d’avantages en nature, destinés à inciter les conducteurs à partager leurs véhicules particuliers sur les déplacements qu’ils effectuent pour leur propre compte.

« Dans le cas d’une incitation financière, celle-ci ne peut pas induire pour les conducteurs la perception d’une somme supérieure au montant des frais engagés par eux pour les besoins de leurs déplacements qu’ils se proposent d’effectuer en covoiturage, au sens du présent article.

« Pour le calcul de ce plafond, il est tenu compte du montant également perçu par les conducteurs au titre du partage des frais de covoiturage. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter le développement - via des plates-formes dématérialisées utilisées par les collectivités locales et les opérateurs de transport - d’une offre de covoiturage stimulée et encadrée véritablement capable de répondre à l’ensemble des besoins de mobilité, qu’ils soient ponctuels ou quotidiens, et cela sur tout le territoire (urbains, péri-urbains et ruraux).

En France, la mobilité locale, qui s’effectue essentiellement au quotidien (travail, études, courses…), représente l’essentiel des déplacements (98% en volume selon le CGDD).

Avec les transports en commun et le vélo, le covoiturage constitue aujourd’hui l’un des principaux axes d’action des pouvoirs publics, collectivités locales en tête, en faveur d’une mobilité plus durable.

Or, si toutes les études récentes confirment son dynamisme sur les longues distances, par nature plus ponctuel, le covoiturage sur de courtes distances n’a toujours pas connu de réel démarrage en raison de freins clairement identifiés : d’une part parce que ce mode de transport souffre d’un désintérêt des conducteurs qui n’envisagent pas de partager leurs véhicules particuliers avec d’autres passagers pour les trajets du quotidien à un niveau très local ; d’autre part parce que cette pratique se heurte encore à l’absence d’une « masse critique » d’usagers covoitureurs et covoiturés.

Ainsi, alors qu’il pourrait clairement venir répondre à des besoins de mobilité quotidiens qui peuvent parfois apparaître insuffisamment satisfaits, notamment dans les territoires péri-urbains et ruraux, le développement du covoiturage fait face à ces limites.

Dès lors, comme l’a clairement affirmé l’ADEME dans sa dernière étude sur le sujet en septembre 2015, « une action efficace sur le covoiturage devrait cibler ces déplacements axés sur de courtes distances » ; de surcroît sachant que cette pratique se substitue prioritairement au trajet réalisé seul en voiture et très peu aux déplacements en transport collectif.

En complément de l’article 52 de la loi relative à la transition énergétique, le projet de loi pour une République numérique offre une formidable opportunité d’activer des nouveaux leviers pour développer un covoiturage plus régulier et local. En effet, ce texte rend clairement possible de s’appuyer beaucoup plus fortement sur les exploitants des plates-formes dématérialisées afin de susciter et maintenir une offre de covoiturage suffisamment importante pour créer une « masse critique ».

Ainsi, le présent amendement propose donc de reconnaître expressément la possibilité pour les exploitants de plates-formes d’inciter, y compris financièrement, les conducteurs à pratiquer le covoiturage.

Les incitations proposées pourraient, par exemple, consister (i) en l’octroi – gratuit ou à prix réduit – de places de parking, de locations de vélo ou de véhicules d’auto-partage en libre de service, etc., ou, plus directement, (ii), en le versement d’indemnités financières au profit des covoitureurs.

Afin de respecter la condition de non-onérosité (hors partage des frais) inhérente à la définition du covoiturage, l’amendement plafonne également strictement, et de manière très limitée, le montant de ces éventuelles incitations financières. Aussi, puisque le code des transports affirme déjà explicitement que le déplacement effectué en covoiturage doit correspondre au déplacement « que le conducteur effectue pour son propre compte », et non à l’initiative du ou des passagers covoiturés, ce plafonnement permet de s’assurer que ces incitations ne conduiront pas à une professionnalisation de la pratique du covoiturage.

Enfin, en l’état du droit positif, on rappellera que rien ne s’oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. Il reste que, dans le contexte actuel de mutation de l’offre de transport, il apparaît opportun, dans un souci de clarification et de sécurisation juridique, de confirmer formellement cette possibilité, tout en en rappelant les limites et les conditions.

En définitive, et concrètement, les mesures incitatives, dont le présent amendement vise à conforter la possibilité de mise en œuvre, doivent seulement permettre à tout exploitant d’une plate-forme dématérialisée de covoiturage d’accroître et de structurer son offre de services, en incitant les conducteurs non professionnels à utiliser sa plate-forme de mise en relation et à proposer par ce biais des trajets en covoiturage. Ces mesures incitatives ne sauraient, en revanche, constituer un mode de rémunération, au profit des covoitureurs, des trajets effectivement réalisés par eux selon ce mode.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 31 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, BIZET, BIGNON et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR et LONGUET, Mme LOPEZ, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, MM. PELLEVAT, B. FOURNIER et GREMILLET, Mme DEROMEDI et MM. DUFAUT, HOUEL et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA


Après l’article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

« Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article L. 136 du présent code ;

« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;

« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.

« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après la section 10 bis du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :

« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique

« Art. L. 121-82-... – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »

Objet

De nouveaux services dits de « coffre-fort numérique » se sont développés et permettent aujourd’hui à des particuliers ou à des entreprises de stocker en ligne des documents et données sous format numérique. Un certain nombre d’offres de marché existent aujourd’hui et la CNIL a mis en place un label.

Le constat est toutefois qu’une certaine part des offres de marché dites de « coffre-fort numérique » ne répondent pas aux véritables caractéristiques d’un coffre-fort et ne s’astreignent pas notamment au respect de l’inviolabilité et du secret du contenu déposé dans le coffre-fort par le titulaire.

A l’instar du secret bancaire respecté dans le domaine des coffres forts « physiques » mis à disposition par les établissements de crédit, il importe que le développement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se déploie en toute loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs, particuliers comme entreprises.

L’objectif est d’introduire dans le code des postes et communications électroniques une première reconnaissance légale de ce type de service.

Il est prévu que les coffres forts puissent bénéficier d’une certification sur la base d’un cahier des charges établi par l’ANSSI après avis de la CNIL, et approuvé par le ministre en charge de l’économie, qui permette d’attester la robustesse des fonctions qui la composent. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 32 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, BIZET, BIGNON et DUFAUT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR et LONGUET, Mme LOPEZ, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX et MM. PELLEVAT, B. FOURNIER, GREMILLET, HOUEL et LAMÉNIE


ARTICLE 40 AA


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

Objet

L’essor des services en ligne dans l’économie française est un levier majeur de croissance, d’innovation et de création de valeur. Aujourd’hui, de nombreuses transactions (entre particuliers, entreprises, Etat), se développent et fournissent aux utilisateurs des atouts considérables : rapidité, réactivité, fluidité.

Les usages potentiels de l’identité numérique dépassent par ailleurs ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées par la mise en place d’un cadre général de recours à des identités électroniques qui permettrait, par exemple, de s’affranchir des obligations de présence physique lors de certaines opérations. La mise en place d’un tel schéma permettrait de débloquer les usages, tout en respectant strictement les exigences liées à la preuve d’identité pour de telles opérations.

L’ensemble doit être mis en place dans un cadre vertueux pour la protection des données personnelles afin d’éviter que la mise en place de ce procédé ne suscite à son tour des craintes en matière de traçabilité et de croisement de bases de données. Le choix est donc fait de définir des critères qui permettront d’établir qu’une identité, quel qu’en soit son fournisseur, et bénéficiant d’une présomption légale de fiabilité. L’utilisateur aura le choix entre les différents procédés d’identification qui rempliront les critères définis.

L’objectif de la mesure proposée est double. Il s’agit d’abord  de mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France et, en deuxième lieu, de répondre aux exigences du nouveau règlement européen adopté mi-2014 et adapter l’environnement normatif français aux nouvelles règles posées en Europe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 33 rect. bis

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, P. LEROY, CALVET, MANDELLI, MOUILLER, MASCLET, KENNEL et GRAND, Mme GRUNY, M. de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BOUCHET et DELATTRE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 40 AA


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

Objet

L’essor des services en ligne dans l’économie française est un levier majeur de croissance, d’innovation et de création de valeur. Aujourd’hui, de nombreuses transactions, que ce soit entre les particuliers (services de partage et économie collaborative), entre les particuliers et les entreprises (« BtoC ») ,entre les entreprises (« BtoB »), ou dans les relations des citoyens et des entreprises avec l’Etat, se développent et fournissent aux utilisateurs des atouts considérables : rapidité, réactivité, fluidité.

Pour autant, le développement de ces écosystèmes d’échanges en ligne est tributaire d’un environnement de confiance, et en tout premier lieu, ces transactions ne peuvent se développer que si des garanties suffisantes sont fournies sur l’identité de l’interlocuteur auquel est adressée la transaction. Il est donc important que l’Etat puisse définir un cadre général de recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de services en ligne qui permette de créer un environnement encore plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes (de e-commerce ou d’économie collaborative) et qui permette, ainsi, de développer de nouveaux usages.

A ce stade, la mise en place d’un tel schéma n’a pas été réalisée.

Les usages potentiels de l’identité numérique dépassent par ailleurs ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées par la mise en place d’un cadre général de recours à des identités électroniques qui permettrait, par exemple, de s’affranchir des obligations de présence physique lors de certaines opérations. La mise en place d’un tel schéma permettrait de débloquer les usages, tout en respectant strictement les exigences liées à la preuve d’identité pour de telles opérations.

L’ensemble doit être mis en place dans un cadre vertueux pour la protection des données personnelles afin d’éviter que la mise en place de ce procédé ne suscite à son tour des craintes en matière de traçabilité et de croisement de bases de données. Le choix est donc fait de ne pas proposer la création d’un service public d’identité numérique mais de définir des critères qui permettront d’établir qu’une identité, quel qu’en soit son fournisseur, bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. L’utilisateur aura le choix entre les différents procédés d’identification qui rempliront les critères définis.

La mise en place de ce cadre devra être réalisé en cohérence avec le règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, adopté le 23 juillet 2014 qui traite notamment des questions liées à l’identification par voie électronique. 

L’objectif de la mesure proposée est double. Il s’agit d’abord  de mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France. A ce jour, ce cadre n’existe pas en France et la mesure a vocation à fournir un support législatif pour combler cette carence. Cette mise en œuvre reposerait sur la définition, par l’Etat, d’un cahier des charges visant à définir dans quelles conditions doivent être élaborées et délivrées les identités numériques et détaillant les règles de sécurité s’appliquant aux identités numériques délivrées. L’Etat délivrerait ensuite des certifications aux schémas d’identification qui en en feront la demande afin d’attester de leur conformité à ce cahier des charges.

Il s’agit en deuxième lieu de répondre aux exigences du nouveau règlement européen adopté mi-2014 et adapter l’environnement normatif français aux nouvelles règles posées en Europe.

Le règlement européen est en effet très structurant et l’analyse de son impact sur l’ordre juridique français montre que ce texte appelle de nombreuses transcriptions et déclinaisons au niveau national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 34 rect. bis

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE, P. LEROY, CALVET, de NICOLAY, MANDELLI, MOUILLER, MASCLET et KENNEL, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BOUCHET et DELATTRE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA


Après l’article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

« Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article L. 136 du présent code ;

« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;

« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.

« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après la section 10 bis du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :

« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique

« Art. L. 121-82-... – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »

Objet

De nouveaux services dits de « coffre-fort numérique » se sont développés et permettent aujourd’hui à des particuliers ou à des entreprises de stocker en ligne des documents et données sous format numérique. Un certain nombre d’offres de marché existent aujourd’hui et la CNIL a mis en place un label.

Le constat est toutefois qu’une certaine part des offres de marché dites de « coffre-fort numérique » ne répondent pas aux véritables caractéristiques d’un coffre-fort et ne s’astreignent pas notamment au respect de l’inviolabilité et du secret du contenu déposé dans le coffre-fort par le titulaire.

A l’instar du secret bancaire respecté dans le domaine des coffres forts « physiques » mis à disposition par les établissements de crédit, il importe que le développement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se déploie en toute loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs (particuliers comme entreprises) et dans un cadre de confiance qui puisse être interopérable à l’échelle européenne, notamment au regard du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, adopté le 23 juillet 2014 (règlement dit eIDAS).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 35

13 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 36 rect.

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A


Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usager résidant en France ou à l’étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d’un Français établi à l’étranger. »

Objet

Le dialogue avec l’administration française constitue la troisième grande difficulté transversale rencontrée par les Français de retour de l’étranger. Elle comporte différentes composantes : le caractère redondant des démarches, la difficulté à joindre les administrations depuis l’étranger, mais aussi la difficulté pour l’administration française à prendre en compte les éléments et demandes qui lui sont adressés  par les administrations étrangères.

S’agissant des difficultés à joindre les administrations depuis l’étranger, elles tiennent souvent à l’absence de réponse apportée aux courriers adressés, qu’ils soient électroniques ou papiers. L’accusé de réception électronique améliorerait significativement la relation usager-administration. Si une telle mesure n’est pas limitée aux seuls Français de l’étranger, elle leur est fondamentale compte tenu de l’éloignement géographique et de l’impossibilité de joindre certaines administrations par téléphone depuis l’étranger.

Par ailleurs, il apparait qu’un certain nombre de messages adressés aux administrations françaises par des administrations étrangères, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen, demeurent sans réponse au motif qu’ils n’étaient pas formulés en français, mais, le plus souvent, en anglais. Il convient donc de s’assurer que l’administration française n’omet pas de traiter les messages reçus en provenance de l’étranger. Concrètement, cela reviendrait pour l’administration française à envoyer un accusé de réception lorsqu’elle reçoit un document de l’administration belge par exemple. 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 37 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, LASSERRE, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, BOCKEL et KERN, Mme DOINEAU et M. GUERRIAU


ARTICLE 24


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-… – Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis. » ;

Objet

Les plateformes en ligne d’avis de consommateurs remplissent une activité de modération selon la norme NF Z 74 501 et la doctrine développée par la DGCCRF. 

Un certain nombre de professionnels, mécontents des avis négatifs les concernant, menace ces plateformes de les poursuivre en justice dans le but de faire qualifier leur fonction de modérateur en fonction d’éditeur ce qui permettrait d’engager leur responsabilité.

En l’absence d’une jurisprudence constante et afin de garantir le développement de l’économie numérique, cet amendement vise à lever ce flou juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 38

13 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 39

13 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 40

13 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 41

13 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 42 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 41 soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET et REVET, Mme CANAYER, M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. CHARON, PERRIN et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL, M. GREMILLET, Mme GIUDICELLI, MM. CALVET, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. BÉCHU et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS


I. – Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Objet

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l’ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l’autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L’autorité compétente pour établir les procurations n’aurait plus qu’à la valider afin qu’elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 43 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. CADIC, Mmes JOISSAINS, GATEL et LOISIER, MM. BOCKEL, L. HERVÉ, LASSERRE, CIGOLOTTI, MAUREY, MARSEILLE, LONGEOT, GABOUTY, GUERRIAU, CHAIZE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER


Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé :

« Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ou le document concerne une parole ou une image à caractère sexuel.

« Les articles 312-10, 312-11 et 312-12 s’appliquent sans préjudice de l’alinéa précédent. »

Objet

Le présent amendement participe à la création du dispositif juridique clair permettant la répression pénale des pratiques dites de “revanches pornographiques”. Il consiste à créer un nouvel article au sein du code pénal afin de couvrir des situations liées au pratiques de revanches pornographiques à savoir : lefait de menacer une personne de diffuser des images ou paroles à caractère sexuel la concernant obtenues avec ou sans le consentement de cette dernière ; et le fait de recourir au chantage tel que défini à l’article 312-10 du code pénal à l’égard d’une personne en usant d’images ou paroles à caractère sexuel la concernant avec ou sans le consentement de cette dernière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 44 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et MILON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, MM. VASSELLE et GILLES, Mme DOINEAU, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BIZET et MASCLET, Mme PROCACCIA et MM. CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d'actes de jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».

Objet

Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser et représente désormais plus de 25 % de la consommation en France.

Ce phénomène met en échec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et entraine la fermeture de très nombreux buralistes en France.

Le marché parallèle sur internet connait un essor préoccupant, alors même que la loi interdit la vente et l’achat de tabac sur internet.

Ainsi l’article 568 ter du code général des impôts stipule que la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et que l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance le sont également.

Sur le modèle de la répression des activités illégales de jeux d’argent, il convient d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité de l’achat de tabac sur internet.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 45 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HUSSON, MILON, CAMBON et GRAND, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, LAUFOAULU, DANESI et PIERRE, Mmes CAYEUX et GIUDICELLI, MM. VASSELLE et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, GROSDIDIER et PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, MASCLET et LEMOYNE, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, HOUEL, CÉSAR et CHASSEING et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 F


Après l'article 37 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants.

Objet

De plus en plus de citoyens français accèdent au Très Haut Débit (THD) Internet via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés en partie par l’État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP.

Or, l’augmentation du nombre des RIP comme autant d’interlocuteurs avec les opérateurs de communications électroniques peut ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange), indispensables à la vie économique des réseaux publics. Ainsi, dans la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau sont tous inconnus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net).

Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent – comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission Très Haut Débit et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l’ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement, qui impose que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants, s’inscrit dans cette démarche de mutualisation préconisée par l’Arcep.

Non seulement les futurs abonnés seront libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils seront protégés de la concurrence d’opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l’ouverture d’un tel marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 46 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et MILON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, MM. VASSELLE, GILLES, RAPIN et PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BIZET, MASCLET, CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE, Mme DEROCHE et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».

Objet

La confiance est un élément essentiel au développement du commerce en ligne. Dans cet objectif, les règles de protection des données personnelles doivent être respectées par l’ensemble des acteurs du secteur quel que soit leur lieu d’implantation en Europe ou dans le monde, à partir du moment où ils dirigent leurs activités vers le consommateur français. Il s’agit là d’un enjeu majeur pour la protection des consommateurs ainsi que pour instaurer un traitement équitable entre les entreprises.

Selon l’article 5 de la loi « Informatique et Libertés » de la loi du 6 janvier 1978 sont soumis à la législation française les traitements de données dont le responsable est établi sur le territoire français.

A contrario, lorsque le responsable du traitement des données est implanté sur le territoire d’un autre pays européen, celui-ci relève de la législation en vigueur dans ce pays et n’est donc pas soumis à la législation française et à la compétence de la CNIL.

Ainsi, de nombreuses entreprises multinationales échappent au contrôle de la CNIL et à la législation française car elles sont implantés dans un autre pays européen et ne disposent donc en France que d’un simple sous-traitant.

Afin de remédier à ce traitement inéquitable entre les acteurs, il convient de modifier la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en la rendant applicable aux sous-traitants situés en France d’entreprises multinationales implantés à l’étranger.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 47 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et MILON, Mmes GIUDICELLI et M. MERCIER, MM. VASSELLE, GILLES et PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BIZET, CHARON et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 22


I. – Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou le référencement

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne. » ;

Objet

L’article 22 propose de définir les plateformes et de renforcer leurs obligations de délivrer une information loyale, claire et transparente aux consommateurs.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. En effet, la Commission étudie actuellement les résultats de la consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, l’informatique en nuage et l’économie collaborative. Son rapport final doit être publié au printemps 2016.

Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il est dangereux à ce stade de fixer des règles franco-françaises alors qu’internet est par définition mondialisé.

Par ailleurs, comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ».

Tous les acteurs français petits, moyens ou importants ont besoin d’un marché du numérique européen unifié, ils ont besoin de stabilité réglementaire et ils souhaitent que toutes ces problématiques soient traitées au niveau européen. Cet article est en parfaite contradiction avec leurs attentes. Notons aussi qu’un article de la loi Macron traite de ce sujet et que le projet de décret n’a pas encore été publié.

Il ne convient donc pas de modifier aujourd’hui la réglementation française imposée aux acteurs du numérique, au risque de devoir la modifier à nouveau et obliger les acteurs à s’adapter une nouvelle fois.

Néanmoins, la volonté de renforcer la loyauté et la transparence des plateformes à l’égard des consommateurs est un objectif important. Toutefois, les modalités d’information doivent rester pertinentes pour les consommateurs et adaptées aux différents supports technologiques.

Ainsi, pour être pertinente, l’information donnée à travers la signalétique doit être limitée aux seuls cas où les liens entre le vendeur et la plateforme ont une influence sur le classement des produits.

L’ajout du critère de « référencement des contenus » engendre de la confusion pour les places de marché. Le référencement des offres par la plateforme est un présupposé indispensable à la présence de l’offre sur ladite plateforme. Pour que son offre soit référencée, un vendeur doit obligatoirement conclure avec la plateforme des conditions générales d’utilisation : il existe donc systématiquement une relation contractuelle entre la personne référencée, sans pour autant que celle-ci n’est une influence sur le référencement de l’offre.

Il est donc proposer de supprimer le critère de référencement et de compléter l’information transmise aux clients sur cette signalisation dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 48 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et MILON, Mme GIUDICELLI, MM. VASSELLE, GILLES, RAPIN, PELLEVAT, LEFÈVRE, BIZET, CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 34


Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou statistiques

par les mots :

, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager

Objet

Cet article introduit le secret des correspondances électroniques privées. Le secret couvre le contenu de la correspondance en ligne, l’identité des correspondants ainsi que l’intitulé et les documents joints à la correspondance.

L’Assemblée nationale, a retenu le principe d’une interdiction sauf consentement exprès de l’utilisateur du traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu du message.

Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand entre les utilisateurs ou entre un utilisateur et le service client.

Ces services sont avant tout destinés à améliorer l’expérience d’achat des clients en leur permettant d’échanger avec d’autres clients sur les caractéristiques ou l’utilisation d’un produit ou en obtenant directement auprès d’un vendeur des renseignements complémentaires.

Il est donc proposer d’autoriser, avec le consentement du client, l’analyse des échanges aux fins d’amélioration du service apporté aux clients.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 49 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GRAND et MILON, Mmes GIUDICELLI et M. MERCIER, MM. VASSELLE, GILLES, PELLEVAT, LEFÈVRE et BIZET, Mme PROCACCIA, MM. CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 23 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet article, adopté en commission au Sénat à la demande du rapporteur pour avis de la commission des finances, introduit l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement auprès de l’administration fiscale les revenus perçus par les vendeurs utilisateurs de la plateforme.

Or, deux mesures ont récemment été adoptées par le législateur pour renforcer l’application des règles fiscales par les vendeurs présents sur les plateformes.

La première concerne le droit de communication élargi, qui autorise l’administration fiscale à demander aux plateformes des informations détaillées sur les revenus des vendeurs en ligne. Cette mesure a été introduite dans la loi de finances rectificative pour 2014 adoptée en décembre 2014 (article L.81 du Livre des procédures fiscales). Le décret d’application a été publié le 28 aout 2015. A ce jour, aucune évaluation de sa mise en œuvre par l’administration n’a été établie.

La deuxième mesure concerne l’obligation d’information des utilisateurs par les plateformes prévue à l’article 87 de la loi de finances pour 2016 qui introduit l’obligation pour les plateformes d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales et de leur adresser chaque année un récapitulatif du montant brut de leurs transactions. Cette disposition dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet doit faire l’objet d’un décret d’application. Or, à ce jour, le décret d’application n’est toujours pas paru.

Dans ce cadre, il convient de stabiliser juridiquement et de simplifier les procédures et donc ne pas introduire à ce stade une nouvelle réglementation, dont l’impact n’a pas été étudié.

Il faut noter que les plateformes ne sont pas informées de la situation fiscale des utilisateurs. Dès lors, il leur est impossible de savoir s’ils sont redevables de l’impôt en France.

Il est donc proposer de décaler de deux ans l’entrée en vigueur de cet article afin d’évaluer les mesures déjà adoptées tout récemment sur ce sujet.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 50 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. BIGNON, VASSELLE, HUSSON, LEFÈVRE et GRAND, Mme PROCACCIA et MM. CHASSEING et RAPIN


ARTICLE 37


Alinéa 2

après le mot :

liste

insérer les mots :

dans le respect du secret industriel et commercial

Objet

Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. A cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs à une adresse donnée, ainsi que cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark. Ce dispositif permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.

Cependant, pour maintenir la concurrence du secteur par les infrastructures, l’amendement propose de rappeler que les données mises à disposition du public (données privées mises en « open data »), parmi celles communiquées à l’ARCEP,  ne  doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs. Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux, et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels (paramétrage des stations de base, modèles de propagation des ondes…). Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence. Cet amendement est nécessaire, car l’ARCEP n’est pas soumise dans le CPCE à une obligation générale de protection du secret des affaires (On ne retrouve dans le CPCE une réserve de l’espèce que dans le I de l’art.36-8, relatif à la publicité des règlements de différends).

Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que  les opérateurs de communications électroniques sont définis en application de l’article 22 de la loi du 18/12/ 2013 relative à la programmation militaire, comme des opérateurs d’importance vitale.  A ce titre, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 51

15 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 52 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme LAMURE et MM. BIGNON, VASSELLE, HUSSON, D. LAURENT et CHASSEING


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par l’acteur économique, soit confiée par l’acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. Un décret précise les modalités d’application dans le temps du présent alinéa sachant qu’il ne peut prévoir la mise en place de ce dispositif au-delà de cinq années après la promulgation de la loi n°  du  pour une République numérique. »

III. – Après le o du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :

« p) Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un prix abordable au sens de l’article L. 35-1 et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l’article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».

IV. – La mise en œuvre des I à III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété.

V. – Le 2° du I et le III entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à ré-introduire l’accessibilité des services téléphoniques des services publics ainsi que des services clients des entreprises d’une certaine taille aux personnes déficientes auditives qui a été supprimée par l’adoption d’un amendement en commission.

Il vise par ailleurs à conserver les améliorations introduites lors de l’examen à l’Assemblée sur la confidentialité des correspondances ainsi que sur la possibilité de recourir à des d’applications innovantes permettant de se substituer à l’avenir à la mise en place d’un centre relais téléphonique.

La rédaction adoptée en commission met sous la responsabilité unique des opérateurs de communications électroniques l’accessibilité téléphonique des services de l’ensemble des entreprises et administrations.

Faire supporter l’intégralité des coûts aux opérateurs porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et expose ainsi la disposition à un risque de censure constitutionnelle.

Il convient de préserver un dispositif équilibré qui en appelle à la responsabilité de l’ensemble des acteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 53

15 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 54 rect. quater

26 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 55 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme LOISIER, MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, LONGEOT, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DELCROS et BOCKEL, Mme GATEL et MM. TANDONNET, ROCHE, KERN, MARSEILLE et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier

« Art. L. 2125-... – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect de », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple, les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer. Le nouveau décret sera également l’occasion de définir les indices de révision, certains employés pour l’article L.47 du CPCE étant obsolètes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 56 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEROCHE et PROCACCIA, MM. BOUCHET et BÉCHU, Mmes CAYEUX et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GOURNAC, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. de LEGGE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, REVET, VASSELLE, DELATTRE, LAMÉNIE, CÉSAR, CHASSEING et HUSSON


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de traduction ou le dispositif de communication mentionnés aux deux premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Service téléphonique d’accueil et d’assistance 

« Art. L. 224-58-... – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite ou visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par l’acteur économique, soit confiée par l’acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. Il garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

« Les « professionnels » définis à l’article L. 151-1 du code de la consommation sont des acteurs économiques au sens du présent article. »

III. – Le titre IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre … : Téléphone et télécommunications électroniques

« Art. 54 - ... – Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de traduction simultanée écrite et visuelle à un prix n’excédant pas le tiers du montant mensuel de la prestation de compensation du handicap est proposé par les prestataires de la filière professionnelle de la transcription et de la traduction simultanée qui délivrent les services mentionnés à l’article 78 de la présente loi et à l’article L. 224-58-... du code de la consommation. Cette offre de services garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l’article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article. »

V. – La mise en œuvre des I à III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I à III qu’à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d’offrir les mêmes conditions de traduction à toutes les personnes sourdes et malentendantes.

VI. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics de l’État et les acteurs économiques du secteur privé, trois ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics gérés par les collectivités territoriales. Le III entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l’application du présent article.

Objet

L’article 43 vise à rendre les services téléphoniques plus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

Le texte issu de l’Assemblée Nationale propose d’imposer une obligation d’accessibilité téléphonique à trois types d’acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de télécommunication.

La rédaction de l’article 43 proposée par la commission des lois du Sénat refonde entièrement le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il retient la création d’un centre relais téléphonique (CRT) généraliste dont la gestion est confiée à un groupement interprofessionnel des opérateurs de communication électronique constitué à cette fin.

A notre sens, la création d’un tel centre relais généraliste contredit directement : 

- d’une part, le principe de libre concurrence garanti par les traités de l’Union (un secteur économique innovant se développe sur un marché très dynamique de la traduction simultanée et permet déjà de garantir pour les professionnels une accessibilité à un coût réduit) ; 

- d’autre part, la jurisprudence constante de la cour de justice des communautés européennes qui interdit le financement par des opérateurs de communications électronique d’activité qui ne relèvent pas de la stricte mise en œuvre des autorisations générales.

Dès lors, elle induit un financement de l’accessibilité qui reposera, soit de manière exclusive sur les utilisateurs directs du service (ce qui paraît choquant au regard de l’idée même de solidarité), soit sur les seuls abonnés.

Plus généralement elle aménage de façon contradictoire avec l’esprit de la loi de 2005 un transfert de la charge de l’accessibilité sur les seuls opérateurs de communication électronique. Elle est ainsi susceptible de créer un précédent dangereux qui pourrait conduire, à terme, à un désengagement de tous les acteurs publics et privés au détriment desdits opérateurs sur d’autres problématiques d’accessibilité.

En revanche, il nous semble que les associations de personnes sourdes ont été justement entendues lorsqu’elles ont fait valoir que le projet de texte adopté par l’assemblée ne permettait sans doute pas d’embrasser tous les publics handicapés de la communication dans le champ de l’obligation d’accessibilité retenue.

Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’accessibilité sur l’ensemble des acteurs directement concernés en rejetant l’idée, choquante, de faire peser sur les opérateurs de communication électronique (et sans doute in fine sur l’ensemble des abonnés), dont ce n’est pas le métier et qui n’ont pas la compétence pour le faire, la responsabilité de l’obligation générale d’accessibilité.

Il permet donc sans création de charges nouvelles et tout en respectant la loi de 2005 : 

- de réaffirmer l’obligation intransférable d’accessibilité qui doit être équitablement partagée entre l’État, les collectivités et des entreprises ou associations relevant des secteurs publics et privés et les prestataires de la filière professionnelle de transcription et de traduction simultanée ; 

- de prendre en compte la réalité multiple des besoins des personnes sourdes et malentendantes que ne permettra pas de satisfaire une réponse unique d’un CRT généraliste ; 

- de soutenir les conditions du développement d’une offre concurrentielle (garante de la qualité de service) par la filière existante, tout en sécurisant ce secteur économique innovant ; 

- de sécuriser un secteur économique français en plein développement et à la pointe de l’innovation en lui permettant de continuer de créer des emplois ; 

- de permettre ce faisant le développement harmonieux d’une accessibilité complète des publics concernés, tant pour la prise de rendez vous par téléphone que lors d’un rendez vous ; 

- d’adapter les délais d’entrée en vigueur des dispositions en tenant compte non seulement des ressources existantes et en offrant aux collectivités locales un délai supplémentaire pour se rendre accessibles.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 57 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEROCHE et PROCACCIA, MM. BOUCHET et BÉCHU, Mmes CAYEUX et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GOURNAC, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, REVET, VASSELLE, DELATTRE, LAMÉNIE, CÉSAR, CHASSEING et HUSSON


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Service téléphonique d’accueil et d’assistance 

« Art. L. 224-58-... – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite ou visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par l’acteur économique, soit confiée par l’acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. Il garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ».

« Les « professionnels » définis à l’article L. 151-1 sont des acteurs économiques au sens du présent article. »

III. – Le titre IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre … : Télécommunications électroniques

« Art. 54 - … – I. – Il est créé un groupement interprofessionnel des prestataires de la filière professionnelle de la transcription et de la traduction simultanée qui délivrent les services mentionnés à l’article 78 de la présente loi et à l’article L. 224-58-... du code de la consommation, dont l’objet est d’assurer le développement de l’accessibilité téléphonique pour les besoins interpersonnels. À ce titre, le groupement assure notamment la création et le fonctionnement du centre relais défini au II.

« II. – Un centre relais téléphonique est créé par le groupement interprofessionnel mentionné au I pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication pour leurs besoins interpersonnels sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer.

« Le centre relais téléphonique assure, en mode simultané et à la demande de l’utilisateur, l’interprétariat français en langue des signes française, la transcription simultanée écrite, le codage en langage parlé complété, ou une communication multimodale adaptée, des appels passés et reçus par les personnes sourdes, malentendantes, ou handicapées de la communication.

« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du              pour une République numérique, le centre relais téléphonique fournit le service d’accès au service téléphonique au public.

« Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°     du             pour une République numérique, le centre relais téléphonique fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année.

« III. – La mise en place et le fonctionnement du centre relais téléphonique mentionné sont déterminés conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées. Le centre relais téléphonique garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l’article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

V. – La mise en œuvre des I à III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I à III qu’à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d’offrir les mêmes conditions de traduction à toutes les personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication.

VI. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics de l’État et les acteurs économiques du secteur privé, trois ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics gérés par les collectivités territoriales.

Objet

Amendement de repli.

L’article 43 vise à rendre les services téléphoniques plus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

Le texte issu de l’Assemblée Nationale propose d’imposer une obligation d’accessibilité téléphonique à trois types d’acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de télécommunication, ces derniers devant fournir une offre pour les seuls besoins interpersonnels.

La rédaction de l’article 43 proposée par la commission des lois du Sénat refonde entièrement le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Il retient la création d’un centre relais téléphonique (CRT) généraliste visant à couvrir la totalité des 3 obligations d’accessibilité fixées par le texte adopté par l’Assemblée Nationale (Public, Privé et Opérateurs de télécommunication) dont la gestion est confiée à un groupement interprofessionnel des dits opérateurs constitué à cette fin.

A notre sens, la création d’un tel centre relais généraliste contredit directement :

- d’une part, le principe de libre concurrence garanti par les traités de l’Union (un secteur économique innovant se développe sur un marché très dynamique de la traduction simultanée et permet déjà de garantir pour les professionnels une accessibilité à un coût réduit) ;

- d’autre part, la jurisprudence constante de la cour de justice des communautés européennes qui interdit le financement par des opérateurs de communications électronique d’activité qui ne relèvent pas de la stricte mise en œuvre des autorisations générales.

Dès lors, elle induit un financement de l’accessibilité qui reposera, soit de manière exclusive sur les utilisateurs directs du service (ce qui paraît choquant au regard de l’idée même de solidarité), soit sur les seuls abonnés.

Plus généralement elle aménage de façon contradictoire avec l’esprit de la loi de 2005 un transfert de la charge de l’accessibilité sur les seuls opérateurs de communication électronique. Elle est ainsi susceptible de créer un précédent dangereux qui pourrait conduire, à terme, à un désengagement de tous les acteurs publics et privés au détriment desdits opérateurs sur d’autres problématiques d’accessibilité.

En revanche, il nous semble que les associations de personnes sourdes ont été justement entendues lorsqu’elles ont fait valoir que le projet de texte adopté par l’assemblée ne permettait sans doute pas d’embrasser tous les publics handicapés de la communication dans le champ de l’obligation d’accessibilité retenue.

En prenant en compte dans le principe l’amendement adopté par la commission des lois pour la seule partie qui concerne les prestataires de la filière professionnelle de transcription et de traduction simultanée, le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’accessibilité  sur l’ensemble des acteurs concernés en rejetant l’idée, choquante, de faire peser sur les opérateurs de communication électronique (et sans doute in fine sur l’ensemble des abonnés), dont ce n’est pas le métier et qui n’ont pas la compétence pour le faire, la responsabilité de l’obligation générale d’accessibilité. 

Il retient aussi le principe d’inviter les prestataires de la filière à se regrouper pour assurer le développement de l’innovation dans le domaine de l’accessibilité téléphonique.

Il permet donc sans création de charges nouvelles et tout en respectant la loi de 2005 :

-  de réaffirmer l’obligation intransférable d’accessibilité  qui doit être équitablement partagée entre l’Etat, les collectivités et des entreprises ou associations relevant des secteurs publics et privés et les prestataires de la filière professionnelle de transcription et de traduction simultanée ;

- de prendre en compte la réalité  multiple des besoins des personnes sourdes et malentendantes que ne permettra pas de satisfaire une réponse unique d’un CRT généraliste ;

- de soutenir les conditions du développement d’une offre concurrentielle (garante de la qualité de service) par la filière existante, tout en sécurisant ce secteur économique innovant ;

- de sécuriser un secteur économique français en plein développement et à la pointe de l’innovation  en lui permettant de continuer de créer des emplois ;

- de permettre ce faisant le développement harmonieux  d’une accessibilité complète des publics concernés, tant pour la prise de rendez-vous par téléphone que lors d’un rendez-vous ;  

- d’adapter les délais d’entrée en vigueur des dispositions en tenant compte non seulement des ressources existantes et en offrant aux collectivités locales un délai supplémentaire pour se rendre accessibles.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 58 rect. bis

25 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 59 rect.

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SIDO, CHAIZE et P. LEROY


ARTICLE 20 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2, au II de l’article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33-2, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 34, au dernier alinéa de l’article L. 35-1, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 35-2, à la première phrase du IV de l’article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l’article L. 44, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131 et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’articles L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

II. – Aux premier et dernier alinéas du II, à la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du IV de l’article 6 et au dernier alinéa de l’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

Objet

La Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques s'est redynamisée au cours de ces deux dernières années. Les travaux réguliers ont permis d'avoir une meilleure connaissance du secteur. Telle qu’initiée par le législateur, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'Etat, des délégations accordées à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, des entreprises et associations du secteur.

L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids sur le secteur en font le lieu idéal d’échanges à l’heure où les problématiques numériques sont éparses dans la société. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique, qui consacre ainsi l’intermédiation sociale et humaine dans les territoires.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    D'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 20 quater





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N° 60

15 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité. Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l'achat depuis 2014.






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N° 61

15 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d'actes de jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité. 

Cet amendement impose aux fournisseurs d'accès à internet de 1) mettre en place un dispositif notifiant l'utilisateur de l'illégalité de l'achat en ligne de tabac, 2) signaler cette activité aux autorités publiques, et 3) rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l'achat depuis 2014. 






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N° 62 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA


Après l'article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 57-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 313 est supprimé ;

3° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57-1, » est supprimée.

II. – Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003–486 du 10 juin 2003 organisant une consultation  des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, la référence : « L. 57-1 » est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le recours aux machines à voter pour toutes les élections visées à l'article 3 de la Constitution.

Pour s'exercer, la démocratie requiert ces éléments fondamentaux que sont le débat public et le vote. Pour garantir le caractère démocratique du scrutin, un contrôle s'impose sur les opérations de vote. C'est en ce sens, que le législateur a prévu des opérations de vote équilibrées permettant une organisation officielle du scrutin par la commune d'inscription de l'électeur, une marge de libertés pour les candidats dans leur campagne et un contrôle démocratique du déroulement du scrutin par les représentants des candidats et/ou des citoyens assesseurs ou délégués de liste.

L'article L. 57-1 du code électoral introduit par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'utilisation de machines à voter dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants et précise les modalités d'agrément :

« Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;

- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;

- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;

- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;

- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;

- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. »

Trois types de machines sont aujourd'hui agréés par le ministère de l'intérieur :

- Le modèle iVotronic de la société ES&S ;

- Le modèle 2.07 de la société NEDAP-France élection ;

- Le modèle Point & Vote de la société Indra Sistemas S.A.

Toutes ces machines offrent les garanties proposées par l'agrément du ministère de l'intérieur.

Toutefois, elles ne permettent pas le contrôle démocratique par les candidats ou leurs représentants et les citoyens sur la nature du code source utilisé. L'une des machines utilisées en France n'a plus d'agrément aux États-Unis suite à une fraude au Texas, lors de l'élection présidentielle de 2004. Aucune preuve n'a pu formellement être apportée d'une manipulation du scrutin sauf la trace d'une altération du code source pendant le déroulement du scrutin. En substance, la preuve que l'urne électronique garantit l'intégrité des données dont elle est le support fait défaut. Une corruption de la donnée, indétectable lors du scellé et du paramétrage, qui modifie le déroulement du scrutin en altérant son résultat.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est possible sur ce code source, il est demandé aux électeurs comme aux candidats de faire une confiance absolue à ces machines électroniques, sans donnée concrète, quantifiable et vérifiable pour étayer cette confiance.

Le code source ressort de la propriété intellectuelle brevetée. En conséquence de quoi, il ne peut être communiqué aux électeurs : secret industriel oblige.

Les machines à voter ont pu marquer un progrès technique en facilitant les opérations de dépouillement. Mais elles restent contraires à l'esprit de l'article 3 de la Constitution de la Vème République en ce que le « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ne pourrait être soumis au fonctionnement d'une entreprise privée, fut-elle agréée, qui impose son mode de fonctionnement lors d'une élection. Certains types de machines, notamment le modèle iVotronic, ne peuvent reproduire le bulletin de vote tel que dessiné par les candidats dans le cadre de l'article R30 du code électoral et imposent ainsi une recomposition et une interprétation au détriment de la liberté des candidats, et sans que la commission de propagande ne le valide.

Lors des opérations de paramétrage, les urnes électroniques sont scellées par huissier de justice, mais on s'assure juste que les compteurs sont à zéro et que l'interface proposée par la machine est conforme. Aucune analyse de certification du code source de l'urne électronique n'est effectuée, ne permettant pas de garantir avec le niveau d'assurance requis un comportement optimal de la machine pendant le déroulement du scrutin.

En outre, en application du code électoral, les circulaires du ministère de l'intérieur prévoient pour le vote par bulletin papier la diffusion du matériel de propagande suivant : profession de foi et bulletin de vote. Ainsi chaque électeur reçoit à son domicile, notamment pour les scrutins de liste, une profession de foi présentant le programme du candidat et le bulletin de vote du candidat ou de la liste.

Dans le cas où la commune utilise une machine électronique, seules les professions de foi des candidats sont acheminées auprès des électeurs. Des bulletins de vote en format papier se trouvent à disposition des électeurs à l'entrée du bureau de vote, ce qui constitue une discrimination pour les électeurs votant par urne électronique, notamment pour les scrutins de liste dont la circonscription est plus large que le ressort de la commune (régionales, européennes). La propagande est ainsi calibrée pour les électeurs votant par bulletin papier et donc, ceux qui votent par urne électronique ne découvrent bien souvent la liste des candidats que lors du scrutin, dans le bureau de vote. Ce manque d'informations concernant l'élection quant au nom des candidats nuit à la qualité et à la transparence des scrutins que les électeurs sont en droit d'attendre.

Des informaticiens remettent en cause le principe du vote électronique du fait de sa non-fiabilité et de l'absence de contrôles a priori sur les codes sources.

Le ministère de l'intérieur a restreint les conditions d'utilisation de ces machines. Partout en Europe et dans les pays démocratiques, leur usage est en déclin, du fait de l'absence d'infaillibilité et de contrôle citoyen sur les opérations de vote.

Un rapport parlementaire du Sénat (n° 445, 2013-2014), présenté par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFÈVRE, recommande la poursuite du moratoire sur l'extension des machines à voter introduit en 2007. Ce moratoire présente l'avantage de ne pas permettre la prolifération des machines à voter pour les élections générales. Néanmoins, il n'a pas d'incidence sur leur usage par les soixante-quatre communes qui y ont toujours recours.

Aussi, afin de garantir les mêmes conditions d'exercice du droit de vote à l'ensemble des citoyens le présent amendement propose de supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler l'ensemble des opérations électorales.

Le présent amendement supprime également les références à l'article L. 57-1 du code électoral pour les différentes opérations de vote.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 40 AA.





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N° 63 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PINTAT, REVET, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 12 BIS


I. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 322-8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 9

Après la référence :

L. 432–8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et celles prévues à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 12 bis du présent projet de loi prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz sont tenus de mettre à la disposition du public les données détaillées de consommation et de production d’électricité et de gaz naturel dont la collecte est rendue possible grâce au déploiement des compteurs communicants, en veillant au respect des secrets protégés par la loi.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est nécessaire de compléter la rédaction de cet article, afin de bien distinguer les obligations assignées à ces GRD en matière d’ouverture des données au public, et celles qui s’imposent par ailleurs à eux en leur qualité de concessionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans l’exercice de leurs compétences d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la loi, notamment au I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.






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N° 64 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, REVET, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 37 FC


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de celles raccordées, ainsi que les fichiers des informations préalables enrichies

Objet

Les conventions actuelles  ne comportent  pas d’engagement juridique de la part des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoires, en dehors du positionnement des armoires dédiées à la fibre optique. Les critères retenus sont le nombre de prises programmées et le nombre de prises raccordables sur demande.

Toutefois, il est souhaitable que les engagements portent sur des réalisations cohérentes avec l’objectif de la convention, ce qui justifie de faire apparaître dans ce document le nombre de prise rendues raccordables par l’opérateur chaque année, ce que prévoit très justement le nouvel article 37 FC adopté par la Commission des lois.

Comme la fourniture des fichiers relatifs aux informations préalables établies (IPE) et du nombre des prises raccordées permet d’évaluer la progression des investissements réalisés pour la couverture du réseau FTTH dans la zone conventionnée, ainsi que la commercialisation de ces prises, le présent amendement a pour objet d’ajouter ces informations dans le bilan d’exécution de la convention que l’opérateur est tenu de transmettre chaque année à l’Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements signataires de la convention. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 65

17 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 16 TER


I. – Première phrase

Après les mots :

possibilité de

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique.

II. – Seconde phrase

Remplacer les mots :

cet établissement public

par les mots :

cette nouvelle autorité administrative indépendante

Objet

Cet amendement a  pour objet de solliciter un rapport allant dans le sens de la fusion des missions de la CNIL et de la CADA, et de supprimer le rapport initialement prévu relatif à la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique, nouvel établissement public qu’il serait envisagé de créer, ajoutant ainsi une strate au processus déjà bien complexe de chevauchement des compétences entre la CNIL et la CADA mis en place par les articles 13 à 16 du projet de loi.






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N° 66

17 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE


ARTICLE 21


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Art. L. 224-42-.... – Le fait de céder ou d'acquérir à titre onéreux des données stockées en ligne et récupérées dans le cadre des articles L. 224-42-1 à L. 224-42-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le fait d'accorder un avantage commercial dans le but d'acquérir ces données est passible des mêmes sanctions. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire et de sanctionner l'achat ou la vente des données récupérées en ligne dans le cadre de l'article 21 du projet de loi, afin de lutter contre la marchandisation des données personnelles, en rendant ces faits passibles d'une amende administrative, qui pourra être prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L 141-1-2 du code de la consommation. Le fait pour un professionnel de proposer des remises ou des avantages commerciaux afin d'inciter un consommateur à céder ses données et passible des mêmes peines.

La récupération et la portabilité de données doivent se faire à titre gratuit, afin que les données personnelles stockées en ligne ne fassent pas l'objet d'une marchandisation.






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N° 67

17 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 68

18 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.

Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l'achat depuis 2014.






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N° 69

18 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d'actes de jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.

Cet amendement impose aux fournisseurs d'accès à internet de 1) mettre en place un dispositif notifiant l'utilisateur de l'illégalité de l'achat en ligne de tabac, 2) signaler cette activité aux autorités publiques, et 3) rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l'achat depuis 2014.






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N° 70 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI, MOUILLER, BIGNON, BIZET, de LEGGE, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 9


Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

Objet

Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de réseaux de communications électroniques ou bien de gestionnaires de fluides (ERDF…)doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant une exploitation plus rapide des données, les échanges et les agrégations.

  L’utilisation des données serait également accélérée et optimisée du fait d’une standardisation en amont (formats, adresses, champs techniques…).

 In fine, ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 71 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHAIZE, PELLEVAT, MANDELLI et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, SAVARY, BOUCHET, VASSELLE, P. LEROY et DALLIER, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD, MAGRAS et L. HERVÉ


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacances alors qu’un bâtiment ou une sculpture récente se trouve au centre de votre cliché. Elle permet également à chacun de publier ses propres photos sur Wikipédia afin d’enrichir des articles relatifs aux auteurs ou aux œuvres.

Proposée parmi diverses exceptions au droit d’auteur par la directive européenne de 2001 et inscrite pour majorité dans les législations européennes, cette exception n’a toujours pas été introduite en droit français.

À ce jour, est simplement admise la représentation accessoire de l’œuvre, théorie dessinée par la jurisprudence : « la représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire au sujet principal représenté ou traité » (Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Sté nationale de programmes Antenne 2 c/ Sté de perception SPADEM)

Au-dehors de ce cas de figure, le code de la propriété intellectuelle considère comme contrefacteur toute personne publiant une reproduction photographique d’un espace public comprenant une telle œuvre.

Alors que prendre des photos dans l’espace public devrait être une liberté pleine et entière. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public, ou d’y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d’auteur. Ce paramètre d’espace public induit par lui-même la potentialité d’une diffusion sans entrave.

Aucune expropriation de l'auteur vis à vis de son oeuvre ne semble être opérée dans ce cadre au contraire, et l’avantage de nouvelles commandes suscitées par une popularité grandissante et une présence renforcée sur les réseaux sociaux et sur le net est loin d'être anodin.

Par ailleurs, il est aujourd’hui très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité.

A quel moment un site perd-t-il son caractère non commercial ?, Facebook qui peut utiliser, à tout moment, à des fins commerciales, les photos diffusées par les internautes, rend il ces derniers contrefacteurs de fait ?

 Ainsi l’introduction d’une liberté de panorama dans la législation française apporterait sécurité juridique au niveau interne avec un cadre légal fixe sans devoir faire l’application d’exceptions prétoriennes instables, mais également au niveau européen afin d’harmoniser les systèmes législatifs. Ce pas français vers une liberté de panorama pourrait donner un impact aux discussions sur le sujet au niveau européen, pour la révision de la directive.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 72 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI, MOUILLER et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT, GRAND et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 21


I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du

par les mots :

à caractère personnel, créées et fournies par le

III. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

fichiers ou données concernés

par les mots :

données concernées

Objet

L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le Règlement limite ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement (c’est à dire aux données brutes) et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d’autres.

Il existe un risque de conflit entre l’article 21 et l'article 18 du Règlement européen sur les données personnelles ayant le même objet. l’article 18 du règlement précise que la portabilité des données fournies par l’utilisateur doit être rendue possible.

Il est ainsi primordial, pour des questions de sécurité juridique, de respect de hiérarchie des normes mais aussi en anticipation du contentieux à venir, que le projet de loi pour une République Numérique n'entre pas en contradiction avec le dit Règlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 73 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VASSELLE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et BÉCHU, Mme LAMURE et M. MAGRAS


ARTICLE 23


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. 

Objet

Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne et préconisée par le rapport Terrasse (proposition n°4), visant à offrir aux consommateurs une information claire, lisible et accessible sur la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

 Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

 Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.

Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer  d’une information transparente sincère et complète.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 74 rect. bis

29 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. GRAND, CORNU, VASPART, RAPIN et P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. LEMOYNE, VASSELLE et DELATTRE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

traitement

Objet

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

La norme NF Z74-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Face au phénomène des « faux avis », avec la norme NF Z74-501, une entreprise instaure avec ses clients potentiels une relation de confiance,fondée sur la transparence.

Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Ainsi, le terme actuel de « contrôle des avis » est trop ambigu et  laisse place à beaucoup d'interprétations. Cela peut laisser à penser que la plateforme collecte soit des preuves de consommation soit procède à des contrôles très détaillés. Cet amendement propose dans sa rédaction de préserver une cohérence avec les termes et définitions de la norme AFNOR actuelle sur les avis en ligne.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 75 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et GRUNY, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET, VASSELLE, P. LEROY, DELATTRE et RAPIN, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 32


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

L’alinéa 6 ne prévoit actuellement que la saisine de la CNIL qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de 15 jours. Il est important de prévoir une sanction plus importante afin de pousser les responsables de traitement à agir rapidement alors que nous sommes dans des situations qui peuvent être urgentes du point de vue du respect des droits des personnes mineures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 76 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Non soutenu

Mme BILLON, MM. LONGEOT et KERN, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, MM. CIGOLOTTI et CANEVET, Mme DOINEAU et MM. MÉDEVIELLE et DELCROS


ARTICLE 40 AA


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

Objet

 

L’essor des services en ligne dans l’économie française est un levier majeur de croissance, d’innovation et de création de valeur. Aujourd’hui, de nombreuses transactions, que ce soit entre les particuliers (services de partage et économie collaborative), entre les particuliers et les entreprises (« BtoC ») ,entre les entreprises (« BtoB »), ou dans les relations des citoyens et des entreprises avec l’Etat, se développent et fournissent aux utilisateurs des atouts considérables : rapidité, réactivité, fluidité.

Pour autant, le développement de ces écosystèmes d’échanges en ligne est tributaire d’un environnement de confiance, et en tout premier lieu, ces transactions ne peuvent se développer que si des garanties suffisantes sont fournies sur l’identité de l’interlocuteur auquel est adressée la transaction. Il est donc important que l’Etat puisse définir un cadre général de recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de services en ligne qui permette de créer un environnement encore plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes (de e-commerce ou d’économie collaborative) et qui permette, ainsi, de développer de nouveaux usages.

A ce stade, la mise en place d’un tel schéma n’a pas été réalisée.

Les usages potentiels de l’identité numérique dépassent par ailleurs ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées par la mise en place d’un cadre général de recours à des identités électroniques qui permettrait, par exemple, de s’affranchir des obligations de présence physique lors de certaines opérations. La mise en place d’un tel schéma permettrait de débloquer les usages, tout en respectant strictement les exigences liées à la preuve d’identité pour de telles opérations.

L’ensemble doit être mis en place dans un cadre vertueux pour la protection des données personnelles afin d’éviter que la mise en place de ce procédé ne suscite à son tour des craintes en matière de traçabilité et de croisement de bases de données. Le choix est donc fait de ne pas proposer la création d’un service public d’identité numérique mais de définir des critères qui permettront d’établir qu’une identité, quel qu’en soit son fournisseur, bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. L’utilisateur aura le choix entre les différents procédés d’identification qui rempliront les critères définis.

La mise en place de ce cadre devra être réalisé en cohérence avec le règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, adopté le 23 juillet 2014 qui traite notamment des questions liées à l’identification par voie électronique. 

L’objectif de la mesure proposée est double. Il s’agit d’abord  de mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France. A ce jour, ce cadre n’existe pas en France et la mesure a vocation à fournir un support législatif pour combler cette carence. Cette mise en œuvre reposerait sur la définition, par l’Etat, d’un cahier des charges visant à définir dans quelles conditions doivent être élaborées et délivrées les identités numériques et détaillant les règles de sécurité s’appliquant aux identités numériques délivrées. L’Etat délivrerait ensuite des certifications aux schémas d’identification qui en en feront la demande afin d’attester de leur conformité à ce cahier des charges.

Il s’agit en deuxième lieu de répondre aux exigences du nouveau règlement européen adopté mi-2014 et adapter l’environnement normatif français aux nouvelles règles posées en Europe.

Le règlement européen est en effet très structurant et l’analyse de son impact sur l’ordre juridique français montre que ce texte appelle de nombreuses transcriptions et déclinaisons au niveau national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 77 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Non soutenu

Mme BILLON, MM. KERN, LONGEOT et DELCROS, Mmes JOISSAINS et FÉRAT, M. CIGOLOTTI, Mme DOINEAU et MM. MÉDEVIELLE, CANEVET et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA


Après l’article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

« Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article L. 136 du présent code ;

« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;

« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.

« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après la section 10 bis du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :

« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique

« Art. L. 121-82-... – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »

Objet

De nouveaux services dits de « coffre-fort numérique » se sont développés et permettent aujourd’hui à des particuliers ou à des entreprises de stocker en ligne des documents et données sous format numérique. Un certain nombre d’offres de marché existent aujourd’hui et la CNIL a mis en place un label.

Le constat est toutefois qu’une certaine part des offres de marché dites de « coffre-fort numérique » ne répondent pas aux véritables caractéristiques d’un coffre-fort et ne s’astreignent pas notamment au respect de l’inviolabilité et du secret du contenu déposé dans le coffre-fort par le titulaire.

A l’instar du secret bancaire respecté dans le domaine des coffres forts « physiques » mis à disposition par les établissements de crédit, il importe que le développement de ces nouveaux services de coffre-fort numérique se déploie en toute loyauté vis-à-vis des attentes légitimes des utilisateurs (particuliers comme entreprises) et dans un cadre de confiance qui puisse être interopérable à l’échelle européenne notamment en vertu du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, adopté le 23 juillet 2014 (règlement dit eIDAS).

L’objectif est d’introduire dans le code des postes et communications électroniques une première reconnaissance légale de ce type de service.

Il est proposé que le législateur fixe une définition légale de ce que doit recouvrir un service de coffre-fort numérique et prévoie des sanctions en cas de mésusage de l’appellation « coffre-fort numérique », notamment via le marketing de ces services.

A cette fin, le dispositif prévoit la règle à la fois dans le code des postes et des communications électronique afin de définir le cadre général de ce service, dans le code de la consommation afin de protéger les consommateurs particuliers dans leurs relations avec les fournisseurs.

Il est également prévu que les coffres forts puissent bénéficier d’une certification sur la base d’un cahier des charges établi par l’ANSSI après avis de la CNIL, et approuvé par le ministre en charge de l’économie, qui permette d’attester la robustesse des fonctions qui la composent. Cette certification n’est toutefois pas rendue obligatoire par la loi afin de permettre aux acteurs vertueux de pouvoir disposer d’une certification attestant de la qualité et de la sécurité de leur service sans toutefois imposer une telle certification pour permettre à une offre de se prévaloir de l’appellation de coffre-fort numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 78 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT, P. LEROY, DALLIER, BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 34


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus non sollicités, de programmes informatiques malveillants.

Objet

La rédaction initiale du texte présenté à l’Assemblée Nationale prohibait tout traitement automatisé d’analyse de contenu de correspondance en ligne sauf si ce traitement avait pour objectif la « détection de contenus non sollicités ou de programmes malveillants », cela s’effectuant au bénéfice des utilisateurs.

L’Assemblée nationale a modifié cet alinéa afin de prévoir le consentement exprès de l’utilisateur avant la mise en œuvre de traitement automatisé d’analyse, mais la nouvelle rédaction ne prévoit plus explicitement la possibilité de recourir à un tel traitement à des fins légitimes liées à la sécurité des utilisateurs.

Or, si l’analyse des correspondances à des fins de publicité est maintenant légitime sous réserve du consentement de l’utilisateur, l’analyse à des fins de sécurité bénéficiant à l’utilisateur, doit également l’être. En effet, le traitement des SPAMs et des programmes malveillants pourrait de facto être interdit qu’importe que le consommateur y consente ou non.

Afin de permettre aux opérateurs d’assurer un niveau de qualité de service optimal sur leurs réseaux, d’éviter aux usagers d’être submergés par une quantité astronomique de mails non sollicités ou d’être exposés à des programmes malveillants, il importe que la loi explicite la possibilité pour les opérateurs de recourir à des traitements automatisés. pour ces cas spécifiques. Un retour à la rédaction initiale du texte est en ce sens approprié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 79 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET, VASSELLE, P. LEROY, DELATTRE et RAPIN, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 34


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne utilisation du service principal, lesdites correspondances ne sont pas couvertes par le secret défini au II du présent article.

Objet

Certaines plateformes de mise en relation entre particuliers offrent à ceux-ci une fonctionnalité leur permettant d’échanger des messages entre eux.  L’objectif est uniquement de faciliter la conclusion ou l’exécution de la transaction entre ces particuliers. Il peut s’agir par exemple pour eux de communiquer afin de convenir d’un lieu et une heure de rendez-vous ou de préciser l’état exact d’un objet de seconde main mis en vente. Cette fonctionnalité de messagerie ne peut être utilisée en dehors de la plateforme et en général uniquement pour la durée nécessaire à la conclusion ou à l’exécution de la transaction.

En pratique et afin de sécuriser les échanges, les plateformes se trouvent dans l’obligation de modérer le contenu de ceux-ci. Il s’agit par exemple de s’assurer que les utilisatrices féminines de leurs services ne puissent être victimes de harcèlement, que les messages ne contiennent pas d’insultes ou que par ce biais un fraudeur ne cherche pas à contourner la plateforme (privant ainsi l’autre partie des protections offertes par la plateforme). En conséquence, et dans la mesure où ces messages n’ont pas le caractère de correspondance personnelle et sont circonscrits à l’utilisation d’un service principal, il convient de les exclure du champ d’application du secret des correspondances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 80 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, GREMILLET, CHATILLON, LONGEOT, A. MARC, LAMÉNIE et HUSSON


ARTICLE 22


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les opérateurs de plateformes en situation de position dominante au sens de l’article L. 420-2  du code de commerce, ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » ;

Objet

Il convient de limiter les effets du conflit d’intérêt exercé par certaines plateformes qui, en cumulant les fonctions de moteur de recherche en position dominante (plus de 90% du marché de la recherche pour Google par exemple) et de prestataire de services, favorisent leurs propres filiales.

Ce traitement privilégié se traduit notamment par un affichage préférentiel (rang de classement, espace dédié, présentation avantageuse, fonctionnalités exclusives) réservé à ces filiales sur la page de résultats du moteur de recherche. Cet affichage valorise de manière considérable ces offres par rapport aux autres. 

Une simple obligation de transparence, telle que celle introduite à l’article 22, est nécessaire et bienvenue mais ne suffit pas : même si les liens commerciaux et capitalistiques sont signalés, le rang réservé aux filiales dans le classement et l’affichage préférentiel éloignent et dévalorisent de facto les autres offres dans la liste d’offres présentée aux consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 81 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 24


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’assure de la possibilité d’identifier l’auteur des avis en ligne en cas de litige. Elle donne un droit de réponse aux responsables des produits ou services évalués par les consommateurs.

Objet

Un nombre toujours plus croissant de  Français consultent les avis en ligne avant tout achat, la fiabilisation de ces sites doit devenir la priorité de tous les acteurs avec au centre la vision la plus complète possible du consommateur, lecteur de l’avis.

Pour le processus de traitement des avis des consommateurs en ligne, certains critères de fiabilité apparaissent incontournables :

- identification de l’auteur de l’avis, qui doit pouvoir être contacté en cas de litige. Ce principe permet de préserver l’anonymat, les informations relatives à l’auteur n’étant pas à être publiées systématiquement. Toutefois en cas de litige, un contact peut être pris avec cette personne afin de permettre de ne pas laisser non sanctionnées des activités frauduleuses de la part d’auteurs malveillants ;

-qu’ils permettent au fournisseur du bien ou service concerné par l’avis de répondre à celui-ci, et de voir sa réponse publiée promptement. Cette réponse donne la possibilité au consommateur d’avoir une vision complète de la situation et de constater la bonne foi ou non du professionnel



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 82 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET, LONGEOT et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 713-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. » ;

2° L’article L. 713-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

Objet

Il existe trop de litiges constatés entre les plateformes numériques et les entreprises et établissements interragissant avec elles et revelant d'éléments de propriété intellectuelle. Ce sont principalement les noms des établissements, que les exploitants ont déposé officiellement leur marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s'avèrent source de litiges dans le cadre d'opération de transactions commerciales. Ces marques utilisées , que ce soit par l’achat de mots clefs sur les moteurs de recherche que pour la réalisation de sites doivent être reconnues par la loi pour mieux équilibrer les relations et transactions commerciales entre acteurs d'un même secteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 83 rect. ter

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BOUCHET, DUFAUT, HOUEL, CHARON, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MAYET


ARTICLE 23


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.

Objet

Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne.

Le site le » Le bon coin » par exemple, est celui qui parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.

Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 84 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUCHET et CHARON, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, DUFAUT, HOUEL, MOUILLER et SAVARY et Mme CAYEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 85 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BOUCHET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. MOUILLER et Mme CAYEUX


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer les mots :

publication et de contrôle des avis mis en ligne

par les mots :

collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs »

Objet

Amendement de précision.

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plates-formes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

Il est ainsi proposé de préciser l’exigence   d’une conformité  des avis  en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne et permettant ainsi  de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

 

La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable (joignable), qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 86 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BOUCHET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. CHASSEING, HOUEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, MAYET, MOUILLER, SAVARY et VASSELLE, Mme CAYEUX et M. HUSSON


ARTICLE 24


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité.

« La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates.

Objet

L’anonymat, ou le sentiment d’anonymat, sur internet est la source quotidienne de dérives. Des propos diffamatoires sont tenus sur internet, qui n’auraient pas été exprimés ailleurs sans cette protection d’anonymat.

Afin de lutter contre ce fléau, il est proposé d’interdire la publication d’avis anonymes et d’installer un droit de réponse systématique et facilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 87 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et de LEGGE, Mme CAYEUX, MM. CALVET, BIZET et BIGNON, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mme GRUNY, MM. KENNEL, MASCLET, MOUILLER, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BOUCHET, VASSELLE et P. LEROY, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD, RAPIN et MAGRAS


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution de sa mission faisant l'objet du marché et qui sont indispensables à l'exécution de la mission de service public à laquelle il concourt.

« Les données fournies par le titulaire du marché peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les acheteurs public peuvent, dès la notification du marché ou au cours de son exécution, exempter le titulaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique. » ;

2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :

« Art. 90-1 – L'article 57-1 de la présente ordonnance s'applique aux marchés de partenariat. » ;

3° L'article 103 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les articles 57-1 et 90-1 s'appliquent aux marchés publics et aux marchés de partenariat concourant à l'exécution d'une mission de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi n°   du    pour une société numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les acheteurs publics peuvent exiger du titulaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

Objet

Amendement rédactionnel. Suite à la transposition de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, le terme de « concession » remplace celui de « délégation de service public ». Toutefois, il ne recouvre pas les marchés de partenariat, comme les PPP existants. Ceux-ci ne doivent pas échapper à l’obligation de transmission des données.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 88 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme LAMURE et MM. BIGNON, VASSELLE, HUSSON, GREMILLET, PERRIN, RAISON, CHASSEING, SAVIN et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité de la fracture numérique du territoire en matière de haut débit de qualité et sur les solutions qui permettraient d’atteindre une couverture totale en 2020. Ce rapport examine les possibilités offertes par les technologies hertziennes terrestres et satellitaires ainsi que les politiques de soutien public qui pourraient être nécessaires à leur déploiement.

Objet

Le rapport sénatorial de novembre 2015 sur la couverture numérique du territoire dressait le constat d’une couverture défaillante en matière de haut débit de qualité. En 2015, plus d'un Français sur dix ne disposait pas d'un accès à un débit supérieur à 3 Mbit/s, niveau jugé indispensable à une utilisation « de base » des applications numériques et déjà sur le point d'être dépassé par les besoins des nouveaux usages (8 Mbit/s sont nécessaires au minimum pour accéder au triple play avec la télévision en haute définition).

Malgré ce constat, aucune stratégie spécifique n’a encore été élaborée pour mettre un terme à cette exclusion numérique. Il s'agit pourtant d'un objectif de cohésion, visé par la feuille de route du Gouvernement de 2013, et qui doit être atteint rapidement afin de permettre à tous nos concitoyens de suivre l'évolution des usages dans des conditions acceptables.

La proposition numéro 12 de ce rapport visait à définir un droit au haut débit de qualité pour assurer un accès supérieur à 3 Mbit/s à l'ensemble de la population d'ici 2017 en prévoyant des incitations financières spécifiques et en développant les technologies complémentaires hertziennes, notamment de nouvelles capacités satellitaires.

Le présent amendement vise à affiner le plus possible le constat de la fracture numérique en matière de haut débit, et à déterminer quelles politiques publiques de soutien aux technologies complémentaires permettraient de résoudre cette inégalité d’ici 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 89 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. KENNEL, CHATILLON et de RAINCOURT, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mme DURANTON, M. LEMOYNE, Mmes MORHET-RICHAUD et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, HOUEL et G. BAILLY, Mme DEROCHE et MM. HUSSON et REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 000 euros d’amende par opération effectuée.

II. – Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d’acte de jeux », sont insérés les mots : « ou d’achat de tabac ».

Objet

Les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité sont de plus en plus nombreux.

Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi. Il vise aussi à imposer aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place un dispositif notifiant l’utilisateur de l’illégalité de l’achat en ligne de tabac, de signaler cette activité aux autorités publiques, et de rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.

 

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 90 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FOUCHÉ, GROSDIDIER, DOLIGÉ, MORISSET, KENNEL, BIZET, LEFÈVRE, CHARON et B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, PELLEVAT, MASCLET et HOUEL, Mme IMBERT, MM. MAGRAS, SOILIHI, VASSELLE et L. HERVÉ et Mmes HUMMEL et DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS


A – Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

II. –  Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Section …

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Neutralité de la numérotation des chaînes de télévision nationales en clair diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Objet

Le présent amendement a pour objet de reprendre les termes de l’article 132 du projet de Loi « Croissance et Activité », qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel considérant cet article comme un « cavalier législatif » sans remettre en cause la mesure au fond.

Cette nouvelle disposition, prévoit que la numérotation logique du CSA soit nécessairement proposée dans l’offre des distributeurs, tout en permettant que soit offerte à l’usager la faculté, à tout moment et de manière réversible, d’opter pour une organisation proposée par le distributeur de services, notamment par thématiques de chaînes.

En effet, le second alinéa de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction actuelle dispose que « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

Certains distributeurs ont opté pour le premier choix, alors que d’autres ont choisi de créer un bloc Télévision Numérique Terrestre regroupant l’ensemble des chaînes nationales de la Télévision Numérique Terrestre  à partir du n° 300 (soit, entre les n° 301 et 325).

Ces règles de numérotation sont critiquées par certains des éditeurs de la Télévision Numérique Terrestre gratuite qui souhaitent pouvoir conserver, dans toutes les offres de services, le numéro logique attribué par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Ils font valoir qu’une harmonisation de la numérotation permettrait de garantir l’égalité de traitement entre toutes les chaînes gratuites nationales de la Télévision Numérique Terrestre.

La disposition proposée par le présent amendement a toute sa place dans cette Loi pour une société numérique, dont l’une des ambitions est, notamment, d’établir des principes de loyauté des plateformes et de neutralité des réseaux.

Les canaux de distribution (Câble, satellite, ADSL…) reprenant les chaînes de télévision nationales en clair diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ne cessent de se multiplier, et la part des foyers qui reçoivent désormais la télévision, y compris les chaînes gratuites nationales de la Télévision Numérique Terrestre, par l’intermédiaire de ces offres de distributeurs, souvent couplées à un accès internet, ne cesse de s’accroître. 

L’exposition de l’offre gratuite de Télévision numérique Terrestre nationale suivant la numérotation logique définie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est un enjeu d’intérêt général. 

Gage de simplicité pour le téléspectateur, elle est aussi le gage de l’exposition de chaînes attentivement régulées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, et soumises à une réglementation exigeante, notamment en matière d’investissement dans la production et la diffusion d’œuvres d’expression originale Française.

Consciente du fait que les règles de numérotation de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité juridique et que l’évolution du contexte que connaissent les diffuseurs nécessitait à la fois de définir des règles et de tenir compte des différents modèles économiques des diffuseurs, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat avait saisi, à l’occasion des débats sur le projet de Loi « Croissance et activité », le CSA pour lui demander son avis sur cette question de la numérotation des chaînes. 

Dans son avis, le CSA s’est prononcé en faveur de la numérotation logique tout en reconnaissant la nécessité de concilier à la fois les intérêts des téléspectateurs, l’exposition de la plateforme TNT et l’intérêt économique des distributeurs et des chaînes hertziennes payantes.

C’est en se fondant sur cette position du CSA et des différentes parties prenantes que le présent amendement, dont la rédaction était le résultat d’un compromis satisfaisant la majorité des acteurs prévoit une harmonisation de la numérotation logique des chaînes nationales de la TNT gratuite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 91 rect.

26 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 92 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme LAMURE et MM. BIGNON, VASSELLE, HUSSON, LEFÈVRE, GRAND, P. LEROY, PERRIN, RAISON, D. LAURENT, CHASSEING et SAVIN


ARTICLE 37 FC


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de couverture du territoire. »

Objet

L’article 37 FC renforce considérablement la procédure des conventions de programmation et de suivi des déploiements, qui est aujourd’hui seulement facultative. Il traite ainsi la situation dans laquelle un opérateur ne respecterait pas ses engagements de déploiement.

Néanmoins, en l’état, cet article n’aborde pas la situation dans laquelle plusieurs opérateurs s’engageraient à déployer sur le même territoire. Or, dans ce cas, sur une même commune, des doubles déploiements peuvent être effectués dans certains quartiers, tandis que les plus reculés sont délaissés.

Afin d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif d’une couverture complète du territoire, cet amendement prévoit que l’Etat et les collectivités s’assurent de la cohérence des projets nouveaux avec les conventions déjà signées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 93

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Objet

Cet amendement vise à  lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 94

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX


ARTICLE 4


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu’au secret des affaires

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et industrielle qui a été lui-même précisé par le présent texte (secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). Les garanties apportées par la loi  « Cada » ont ainsi été largement complétées et sont donc suffisantes pour rassurer les organismes assurant des missions de service public industriel et commercial.

 






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N° 95 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mmes DURANTON et LOPEZ et MM. DUFAUT, BOUCHET et KAROUTCHI


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Les délais de mise en accès gratuit étaient initialement fixés à 12 et 24 mois et ont été réduits par le Gouvernement à 6 et 12 mois à la condition d’être compensés par une « politique d’accompagnement » des éditeurs privés.

 C’est dans ces circonstances que le Premier Ministre a adressé un courrier le 23 novembre 2015 au Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, lui demandant de proposer, sous deux mois, un plan « de soutien, d’incitation et d’accélération du passage au libre accès pour les éditeurs scientifiques français ».

 Or, il ressort des derniers travaux qu’aucun plan d’accompagnement ne sera mis en œuvre, seules quelques mesures extrêmement floues étant confusément envisagées, sans concertation avec les parties intéressées, sans étude sérieuse sur l’économie de l’édition scientifique française et sur le passage au financement des revues en amont (sans même que ce financement soit chiffré ou garanti d’être assuré).

 En tout état de cause,les publications ont une certaine durée de vie commerciale, variant en fonction des disciplines et des revues. Ne pas tenir compte de cette durée risquerait de porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’édition. A terme, une partie de l’édition scientifique et universitaire risquerait même d’être détruite, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression des auteurs français qui auraient beaucoup moins de possibilités de publier, à la diffusion de l’information scientifique et de la culture et aux emplois dans ces secteurs éditoriaux.

 En particulier, des embargos de 6 mois en STM et de 12 mois en SHS seraient à l’évidence trop courts comme le démontrent plusieurs études :

 -                     L’étude accomplie par l’IDATE en 2015 pour le compte de Cairn au sujet des revues de sciences humaines et sociales (SHS) de langue française a conclu que l’imposition d’un embargo de 12 mois en SHS mènerait à l’arrêt vraisemblable du portail franco-belge de diffusion de revues et livres numériques francophones SHS, Cairn.info, et à la disparition probable d’un grand nombre des quelques 400 revues académiques francophones qu’il diffuse, et ce au détriment du rayonnement de la pensée française, soit un résultat inverse à celui recherché par les promoteurs de la mesure.

-                     En Sciences Technique et Médecine (STM), une étude britannique démontre que les bibliothèques résilieraient leurs abonnements aux revues payantes dans 35% des cas si les articles scientifiques étaient systématiquement déposés dans des archives ouvertes moins de 6 mois après leur publication dans des revues (Etude de l'ALPSP (Association of Learned, Professional and Society Publishers) et du syndicat des éditeurs britanniques (UK PA) intitulée “The potential effect of making journals free after a six month embargo” ; mai 2012). Un embargo de 6 mois mènerait donc également à la disparition des éditeurs scientifiques français de STM ; ainsi qu’à une présence affaiblie de la recherche française dans les revues diffusées par les grands portails STM anglophones.

 A ce jour, ni les pays membres de l’Union Européenne ayant légiféré sur ce point, ni a fortiori les Etats-Unis, ne se sont engagés dans la mise en place de délais aussi courts que ceux recommandés, à l’origine, par la Commission Européenne, et la pratique générale est celle d’un embargo minimum de 12 mois.

 Il serait dangereux pour la recherche française, dont l’impact dépend très largement de sa capacité à être présente dans des publications internationales de qualité, de la soumettre à une législation radicalement différente de ce qui est appliqué dans les principaux pays voisins ou concurrents.

 Une telle mesure créerait en outre des distorsions de concurrence entre les éditeurs privés et les éditeurs publics, subventionnés et pouvant donc se permettre la gratuité. A terme, elle profiterait principalement aux géants d’Internet qui pourront « aspirer » ces contenus et proposer leurs propres produits, sans avoir investi ni assuré la qualité des contenus d’origine.

 Il est donc impératif de revenir aux délais d’embargo initialement prévus de 12 mois en STM et de 24 mois en SHS.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 96 rect.

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 97 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BONNECARRÈRE, LUCHE, DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MARSEILLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 

1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements. » ;

2° L’article L. 324-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements. »

Objet

Les maires ont besoin de connaitre l’offre touristique globale de leur commune. Ces informations sont essentielles pour définir une stratégie locale de tourisme et les modalités de la taxe de séjour.

Il existe actuellement pour les loueurs une obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et/ou des chambres d’hôtes. Néanmoins, l’article L. 324-1-1 tel qu’il est rédigé actuellement prévoit une exception lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

Or, avec l’émergence de plateformes de location en ligne, de nombreuses résidences principales sont proposées de manière répétée pour des séjours de courte-durée à visée touristique. La différence de traitement entre résidence secondaire et résidence principale n’est plus justifiée aujourd’hui par l’évolution de l’offre. Cette exception est donc supprimée par le présent amendement.

Cet amendement prévoit en outre que la mairie affecte un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, qui devra être mentionné par tout service de réservation, de location ou de mise en relation dans la perspective d’une location.

Ces mesures ont pour objectif de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 98 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MARSEILLE, MAUREY, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 23


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.

Objet

Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes de mises en relation en ligne, qui indiquent systématiquement et clairement le statut de professionnel ou de particulier de leurs utilisateurs. 

Cette mesure, plus fidèle à l’esprit de l’économie collaborative, permettrait aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète leur permettant de distinguer, parmi les annonceurs, les particuliers de ceux dont l’activité consiste à acheter dans l’optique de revendre, vendent régulièrement un volume important et en dégagent des bénéfices et un revenu substantiels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 99 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MARSEILLE, MAUREY, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer les mots :

publication et de contrôle des avis mis en ligne

par les mots :

collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs »

Objet

Corollaire du développement du numérique et des diverses plateformes, le phénomène des « faux avis » en ligne est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les faux-avis trouvent sur de telles plateformes numériques une caisse de résonance bien plus importante qu’ils n’en auraient hors du champ numérique.

Évalués par certaines enquêtes à près de 30% du total des avis en ligne, les faux avis ont fait l’objet d’une professionnalisation croissante et peuvent émaner de différents types d’acteurs : concurrents, personnes malveillantes, agences de communication, structures spécialisées, …

Qu’ils soient positifs ou négatifs, ces faux avis ont en commun un résultat : tromper le consommateur dans ces choix et entretenir une concurrence déloyale en enjolivant ou, au contraire, en égratignant sévèrement et injustement l’image d’un professionnel.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’obliger les plateformes en ligne à faire preuve de transparence et à traduire leur volonté d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

À cette fin, cet amendement propose d’aller plus loin que la mesure portée par l’actuel alinéa 3 de l’article 24, en précisant l’exigence d’une conformité des avis en ligne avec la norme NF Z74‐ 501 « Avis en ligne des consommateurs ». 

D’application volontaire, il s’agit de la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. Elle a pour but de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

Parmi les exigences découlant de la norme NF Z74‐ 501 : l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable, aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », les avis doivent apparaître de manière chronologique, tous les avis doivent être affichés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 100 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MAUREY, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 24


Alinéa 6

Après les mots :

faisant l'objet d'un avis en ligne de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité.

Objet

En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité d'un avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Cette mesure n’est pas satisfaisante pour les personnes victimes d’un avis malveillant en ligne.

L’obligation de motiver le signalement constitue un filtre dont on peut comprendre l’utilité "anti-abus" mais qui, en pratique, constitue un premier frein pouvant décourager les personnes concernées. Il apparaît inutile de faire figurer cette condition, la personne visée et victime motivant de fait son signalement.

La seule possibilité accordée à la personne victime d’un avis malveillant consiste donc à signaler le défaut d’authenticité de ce dernier à la plateforme concernée qui, dans le flou de l’actuelle rédaction non contraignante, sera libre de faire ce que bon lui semble, incluant donc la possibilité de ne rien faire. Il s’agit donc d’une mesure clairement insuffisante qui, tout au plus, permettra de faire disparaître de la plateforme l’avis concerné.

Cet amendement propose donc de renforcer le pouvoir de réaction des personnes victimes d’un avis malveillant, en prévoyant que soit instauré un droit de réponse en ligne systématique et facilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 101 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, MARSEILLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 24


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates.

Objet

Sur Internet, l’anonymat (ou à tout le moins le sentiment d’anonymat) est source quotidienne de dérives. Y sont exprimés des propos diffamatoires, injurieux et discriminatoires qui ne l’auraient pas été sans cette « protection » offerte par l’anonymat.

C’est dans le but de lutter contre cet autre fléau que le présent amendement propose d’interdire la publication d’avis anonymes et de permettre à la personne victime d’un avis malveillant en ligne d’obtenir de la part de la plateforme concernée les informations permettant d’identifier l’auteur de l’avis malveillant.

Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement de l’amendement précédent qui vise à offrir aux personnes visées par un avis malveillant un droit de réponse en ligne systématique et facilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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N° 103

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 14.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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N° 104

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

 

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 15.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 105

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 16.

 

Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.  
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 106 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que par les établissements publics et entreprises ayant le caractère de service public industriel et commercial.

Objet

L’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source, et surtout la maitrise de leurs données par les administrations doivent être des éléments essentiels dans les choix des prestataires ayant en charge le recueil et le traitement des données publiques, tout comme la gestion ou l’équipement des parcs informatiques publics.

Les choix par défaut de solutions commerciales les plus répandues sans considération des questions de souveraineté numérique ne peut perdurer au sein de nos administrations: l’exigence du choix de solutions techniques garantissant que l’institution publique concernée pourra conserver le contrôle de ses données et la maitrise du code source est essentielle .

Aussi, il convient de compléter au plan législatif certaines dispositions du code des marchés publics en précisant que, parmi les critères d’attribution des marchés publics, ayant pour objet l’équipement informatique ou tout service d’ordre numérique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité, et ce sans préjudice du pouvoir discretionnaire des pouvoirs adjudicateurs quant à la décision finale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 107 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER


I. – Première phrase

Après les mots :

dont les missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, de favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État et de participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble de ces missions concourrent à assurer la souveraineté numérique nationale.

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Il est devenu urgent de créer auprès du Premier ministre cette structure de coordination des actions numériques de l’État. 

Afin d’assurer la souveraineté numérique nationale, le présent amendement appelle quant lui à préciser les missions de ce service de coordination interministérielle placé sous l’autorité du Premier ministre, qui seront les suivantes :

Favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, Veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, Assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, Favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, Participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 108 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER


Première phrase

Remplacer les mots :

Commissariat à la souveraineté numérique

par les mots :

Haut-Commissariat au numérique

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Or, la responsabilité du développement des politiques publiques en matière numérique reste pour l’instant fragmentée. Cette dispersion des responsabilités et des expertises au sein de l’État est d’autant plus préjudiciable que ces technologies sont à l’origine de transformations de l’ensemble de nos activités économiques ainsi que de pans entiers du fonctionnement de nos sociétés. Tant par l’étendue de leurs conséquences économiques et sociales que par leur impact sur le déploiement de l’ensemble des actions de l’État, ces technologies nécessitent une coordination stratégique de haut niveau.

Le présent amendement appelle à la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental sur la possibilité de créer, non pas un Commissariat à la souveraineté numérique, au champ d’intervention restreint, mais plutôt un Haut-Commissariat au Numérique, véritable service de coordination interministérielle de la stratégie numérique de notre Pays, placé directement sous l’autorité du Premier ministre.

Ses missions iront de la coordination des stratégies numériques publiques au service de notre souveraineté numérique, à celle de la formations aux outils technologiques et de diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, ainsi que la participation aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 109 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre à la loi dite « Informatique et Libertés » de 1978, les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants domiciliés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.

En effet, de nombreuses grandes sociétés étrangères s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantés à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles en disposent en France que d’un simple sous-traitant.

Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 110 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

traitement

Objet

La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne.

En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Face au phénomène des « faux avis », avec la norme NF Z74-501, une entreprise instaure avec ses clients potentiels une relation de confiance, fondée sur la transparence.

Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Ainsi, le terme de « contrôle des avis » est trop ambigu et  laisse place à beaucoup d’interprétations. Cela peut laisser à penser que la plateforme collecte soit des preuves de consommation soit procède à des contrôles très détaillés.

Afin de garder une cohérence avec les termes et définitions de la norme AFNOR actuelle sur les avis en ligne, le présent amendement vis à remplacer le terme de « contrôle des avis en ligne» par celui de « traitement des avis en ligne ». 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 111 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 22


Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

, grâce à une signalisation explicite,

Objet

Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne.

En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation dans son ensemble, sans que ne soit apporté un intérêt réel pour l’expérience utilisateur ainsi que pour les droits du consommateur. Les grandes plateformes visées initialement par ce texte faisant en effet déjà usage d’une signalisation particulière.

Par ailleurs, l’article 22 précise déjà que les informations devront « apparaître clairement ».

L’objet du présent amendement est donc de supprimer la mention «grâce à une signalisation explicite » et de renvoyer la précision des modalités au décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 112 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 21


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013.

Objet

Cet amendement vise à exclure des données concernées par la portabilité les avis en ligne ayant fait l’objet d’un traitement dans le cadre de la norme NF 774- 501.

La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Or, la rédaction actuelle insère les avis en ligne dans le champ des données qui peuvent être récupérées. Cette mesure engendre un risque de récupération des avis mis en ligne par des consommateurs sur des services français qui appliquent la norme AFNOR par d’autres plateformes qui ne respectent pas ladite norme.

Une telle pratique pourrait, ainsi, entraver la compétitivité des acteurs français vis-à-vis de celle de leurs concurrents internationaux qui pourraient dès lors récupérer des avis ayant fait l’objet d’un traitement dans le cadre de la norme sans pour autant l’appliquer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 113 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérateurs de plateforme en ligne ayant pour finalité d’apporter des réponses à des requêtes de toutes natures, en puisant dans l’universalité des contenus disponibles sur internet, sous forme de texte, d’image et de vidéo, selon un ordre de préférence au moyen d’algorithmes informatiques, constituent des moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l’internet.

Le fait pour les services de moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l’internet tels que définis au premier alinéa, dès lors qu’ils sont en situation de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche générale, en les positionnant et en les mettant en évidence indépendamment de leur niveau de performance est constitutif d’une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

L’Autorité de la concurrence peut prendre toute mesure adéquate pour faire cesser ces pratiques dans les conditions prévues à l’article L. 464-1 du même code.

Objet

Le développement actuel des activités des moteurs de recherche nécessite de mieux définir les frontières qui délimitent le moteur de recherche d’autres services qui tendent également à référencer du contenu mis en ligne par des tiers mais qui d’en distinguent par leur vocation à référencer l’intégralité des contenus que le Web peut receler, indépendamment d’une typologie particulière, d’un service ou d’un produit particulier.

Il est nécessaire de cerner les contours de cette activité bien spécifique en ce qu’elle est déterminante pour le développement de l’économie numérique vers laquelle le moteur de recherche est souvent la porte d’entrée.

A ce titre il est fondamental que des obligations spécifiques s’attachent au statut du moteur de recherche, et avant tout d’assurer que de tels services soient neutres dans leur référencement et leur classement dès lors que le moteur de recherche est en position dominante sur le marché.

A cette fin, l’amendement propose dans un premier temps une définition du moteur de recherche suffisamment précise pour éviter toute confusion avec d’autres services.

Dans un second temps, il tend à reprendre strictement les termes de la Commission Européenne utilisée dans son communiqué de presse du 15 avril 2015 faisant référence à sa notification de griefs à Google en 2015, en considérant que dès lors qu’un moteur de recherche est en position dominante sur un marché, dans les conditions prévues du code de commerce, et qu’il favorise ses propres services indépendamment de leur niveau de performance alors la pratique est constitutive d’un abus de position dominante.

L‘amendement permet également à l’Autorité de la Concurrence de prendre les mesures conservatoires utiles et proportionnées pour faire cesser ladite pratique.

En effet, il est impératif, au regard des délais constatés dans le cadre de la procédure en cours devant la Commission Européenne, que le Législateur prévoit que des mesures efficaces puissent être mises en œuvre pour porter assistance aux entreprises souvent nationales, qui sont menacées d’être évincées de leur marché du fait de ces pratiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 114 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Remplacer les mots :

pour une société numérique

par les mots :

relatif aux droits et aux libertés numériques

Objet

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du présent texte en désignant précisément son objet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 115 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».

Objet

Amendement de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 116 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY et MM. L. HERVÉ et MAUREY


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations publiques lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du                pour une société numérique, elles ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique en ligne, gratuite et dans un standard ouvert aisément réutilisable.

« Par exception, la réutilisation peut donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle fait encourir aux administrations concernées des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur. Le produit total de la redevance, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de la nature des coûts, ne dépasse pas le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I

par la référence :

2° du I

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques non couvertes par le principe de gratuité.

Si le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques est une avancée, ce principe cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation du recours aux redevances, notamment pour l’ensemble des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives.

Or, le recours à la redevance doit demeurer exceptionnel et temporaire, en raison des externalités positives qu’entraîne l’ouverture gratuite des données publiques pour la collectivité, ainsi que des risques liés à la mise en place de redevances en terme de dépendance de financement vis-à-vis du secteur privé ou encore de barrières d’accès pour les utilisateurs les moins dotés.

La dynamique de réduction du recours aux redevances.

C’est le sens de cette proposition d’amendement en faveur du principe du freemium, selon lequel, aucune redevance ne peut être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous. 

Néanmoins, si la réutilisation fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les services d’archives, des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur, alors elle peut donner lieu à une redevance. 

Dans ce cas, le montant total des redevances perçues ne doit pas excéder le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 117 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 324-2  est ainsi rédigée :

« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts spécifiques de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle, encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5–1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Avant la référence :

I

insérer la référence :

2° du

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, soumet les ressources culturelles à l’obligation d’ouverture des données publiques. 

Aussi, des coûts qui ne seraient pas directement liés aux demandes de réutilisation ne devraient pas être supportés, au travers des redevances, par les acteurs publics de la réutilisation, en lieu et place de l’administration. 

Le présent amendement prévoit que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et services d’archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation.

En outre, il précise que les coûts spécifiques couverts par le produit total de la redevance évalué sur une période comptable appropriée sont ceux exposés par la collectivité publique sur la même période comptable de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 118 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après les mots : « ses domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les communications et correspondances électroniques couvrent les données de connexion, le contenu de la correspondance en ligne, l’en-tête du message ainsi que les documents joints à la correspondance, le cas échéant. »

Objet

Les dispositions de l'article L. 821-7 ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.

Cet article interdit que l’une des professions garantes du secret professionnel puisse être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement en raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. Néanmoins, la protection prévue par l’article ne fait pas mention des communications et correspondances électroniques du professionnel. Or, le secret professionnel s’applique tout autant aux communications et aux correspondances électroniques de ces professionnels qu’à leurs bureaux, véhicules et domiciles.

Afin d’assurer une protection du secret professionnel pleine et entière, dans l’intérêt des citoyens comme des professionnels astreints au secret professionnel, cet amendement vise donc à les ajouter à la définition positive de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure. 

La protection du secret professionnel ainsi consacrée et élargie se justifie tant par le respect du droit à la vie privée du patient, du client ou de la source, que par la protection des intérêts de la Nation dans la mesure où ces professions « à secret » sont exposées aux cyber attaques d’intérêts hostiles à la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 119 rect. bis

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 23 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. 

À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communication auprès des consommateurs. 

II. Au titre de l’article L. 115-27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l’institution régissant la profession réglementée concernée.

III. Les modalités d’application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l’accréditation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne proposant des services régis par des professions réglementées et d’en encadrer les pratiques, dans un souci de protection et d’information des utilisateurs. 

En effet, si le présent projet de loi  consacre les plateformes en ligne aux articles 22 et 23, aucune disposition ne vient en contrôler l’activité.  

Garantir la qualité des services et conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession permettrait de proposer des prestations de qualité et d’attester les compétences professionnelles des prestataires proposant ces services. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 120 rect.

29 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine. 

« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les Outre-Mer.

« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la suppression des surcoûts de l'itinérance ultramarine pour les clients des opérateurs implantés outre-mer. 

En effet, la suppression totale des surcoûts de l'itinérance aurait engendré à terme des conséquences néfastes sur l'investissement et sur l'emploi sans pour autant que la diminution de la baisse des tarifs attendue d'une telle mesure ne soit à la hauteur des attentes.

Le dispositif qui vous est proposé préserve donc l'esprit de l'article L.34-10 du code des postes et des communications électroniques introduit par la loi n°2015-1268 d'actualisation du droit des outre-mer tout en répondant à l'objectif de diminution du coût des communications de l'itinérance ultramarine, c'est-à-dire en déplacement. 

L'itinérance permanente constituerait en réalité un détournement du dispositif de l'article L.34-10 précité s'inscrivant en contradiction avec le principe d'utlisation raisonnable fixé par le règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015. A cet égard, dans son avis n° 2015-1079 publié le 21 janvier 2016, l'ARCEP avait souligné la nécessité d'introduire des limites d'usage raisonnable pour le client final de manière à éviter les cas d'itinérance permanente qui seraient à l'origine des effets négatifs sur les marchés ultramarins.

Le présent amendement supprime les surcoûts de l'itinérance pour les seuls clients des opérateurs implantés outre-mer dès lors que les conséquences néfastes pour les marchés ultramarins résulteraient exclusivement d'une itinérance permanente depuis un service mobile métropoplitain. Une telle pratique aurait en effet fragilisé les opérateurs locaux, pourvoyeurs d'emplois et d'investissements et justifie donc cette asymétrie.

Toutefois, pour préserver les investissements et l'emploi sur les marchés ultramarins, il n'est nul besoin de d'imposer des limites d'usage raisonnable pour les clients des opérateurs implantés outre-mer. Il est en revanche nécessaire de le permettre pour les clients des opérateurs implantés en France hexagonale.

Ainsi, les clients ultramarins bénéficieront bien d'une suppression des surcoûts de l'itinérance dès le 1er mai 2016 sur les communications et les minimessages sans aucune limitation d'usage.

Parallèlement, les clients métropolitains bénéficient de la première baisse significative de 80% des surcoûts de l'itinérance depuis le 30 mars 2016 - lorsqu'ils ne disposent pas d'une offre commerciale incluant la suppression des surcoûts de l'itinérance- avant une suppression définitive au 15 juin 2017.

Enfin, afin de préserver le bon fonctionnement de ces marchés dans ce contexte asymétrique, le rôle de l'Autorité de régulation est rappelé, y compris en cas d'échec des négociations commerciales. 

 

 

 

 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 121

20 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 122 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, LUCHE, GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 33 BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé :

« Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi, ou afin d’obtenir réparation de tout préjudice :

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

Objet

La plupart des internautes sont aujourd’hui susceptibles d’être confrontés à une violation de la loi informatique et libertés, que ce soit lors d’achats sur Internet ou lors de l’utilisation d’un réseau social ou d’une plateforme. L’utilisation croissante de ces services redouble le risque de ce type de violation de la loi devant lesquelles les consommateurs sont souvent démunis, et perçoivent difficilement les enjeux.

Face à ce déséquilibre, cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées d’exercer une action collective devant les juridictions civiles après qu’une demande préalable ait été adressée au responsable de traitement des données en cause. Cette mesure suit d’ailleurs les recommandations du rapport du Conseil d’Etat relatif au numérique et aux droits fondamentaux, ainsi que le rapport « Ambition numérique » du Conseil national du numérique. Cette action pourra être exercée non seulement afin de faire cesser toute violation de la loi informatique et libertés, mais aussi afin d’agir en réparation en réparation du préjudice causé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 123 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 33 BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé :

« Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi :

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent visant à réintroduire l’action collective en matière de données personnelles seulement aux fins de cessation de la violation de la loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 124 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, MARSEILLE, LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 33 BIS B


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

Objet

Le règlement général sur la protection des données personnelles très récemment adopté par le parlement européen dispose d’une augmentation des sanctions relatives au non-respect du régime de protection des données. Celles-ci peuvent désormais atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuels.

Alors que le Règlement n’entrera en vigueur qu’en 2018, cet amendement propose d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne, et qui devra dans tous les cas être mis en place dans les deux ans à venir. Rien ne s’oppose à l’anticipation de cette transposition d’autant plus que le montant des amendes semble légitime par rapport à l’objectif du projet de loi de renforcer la protection des données personnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 125 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. MARSEILLE, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 22


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »

Objet

Cet amendement vise dans un premier temps à élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation. Dans l’objectif de renforcer l’information des consommateurs, il est important que les obligations d’informations pesant sur les plateformes soient les mêmes pour toutes les plateformes, que celles-ci mettent en relation seulement des non-professionnels, ou des professionnels et des non-professionnels. Alors que la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances a introduit une obligation d’information sur la qualité de l’annonceur à la charge des plateformes, en l’état, celle-ci ne semble concerner que les plateformes mettant en relation des non-professionnels. Etant donné que la plupart des plateformes sont mixtes, en ce sens qu’elles mettent en relations professionnels et non-professionnels, cet amendement propose de préciser que cette obligation d’information concerne également tout type de plateforme numérique.

Aussi, pour l’application effective de cette disposition, il est nécessaire de définir des critères précis permettant de distinguer les vendeurs professionnels et non-professionnels. Dans son rapport « enjeux et perspective de l’économie collaborative » de 2015, la Direction générale des entreprises (DGE) recommandait « d’informer les particuliers offreurs (de biens ou de services) de la différence de statut existant entre un offreur non professionnel et professionnel (…) Pour ce faire, il est nécessaire de définir/rappeler des seuils clairs permettant de distinguer les particuliers des professionnels. Ces seuils pourraient être déterminés à partir d’indicateurs de fréquence (pour juger du caractère exceptionnel de la pratique) et du montant des revenus perçus. Ils devraient cependant être déclinés et adaptés selon les différents secteurs d’activité et le type de bien/service consommé. »

Il apparaît en effet nécessaire d’assurer que le particulier offrant un bien ou un service sur une plateforme numérique soit au fait de la législation applicable en tant que « vendeur professionnel», qu’il s’agisse des dispositions en matière de droit civil ou de droit de la consommation, tout comme ses obligations en matière fiscale.

Cette clarification du statut des vendeurs est également nécessaire pour une bonne information des droits de l’acheteur, qui seront différents selon qu’il contracte avec un particulier ou un professionnel.

Cet amendement vise donc à introduire une obligation d’information des plateformes à l’égard des consommateurs relative à la distinction entre professionnel et particuliers. Ces critères seront initialement définis par l’autorité administrative compétente en matière de consommation et de concurrence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 126 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. MARSEILLE, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 127 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT


ARTICLE 23 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Or, s’il est nécessaire que les revenus réalisés par les utilisateurs de ces services soient taxés selon les règles fiscales applicables, il n’est pas du ressort des plateformes de transmettre cette information à l’administration fiscale. Cette approche fait d’abord peser une obligation sur des intermédiaires techniques qui sont censés être des hébergeurs au sens de la LCEN, et qui n’ont donc pas à s’immiscer dans la déclaration fiscale de leurs utilisateurs.

De plus cette mesure est rapidement limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.

Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside en une information claire et transparente des consommateurs sur leurs droits et obligations. Ainsi, informer les utilisateurs des revenus qu’ils ont effectué via une plateforme sur l’année leur permettrait de déclarer ces revenus conformément aux lois fiscales en vigueur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 128 rect.

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)


I. – Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’accord du bailleur n’est pas requis pour la sous-location d’un meublé de tourisme, au sens de la section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme, dès lors que ce meublé constitue la résidence principale du locataire et que la durée totale annuelle de sous-location n’excède pas quatre mois. La computation de ce délai est opérée par les agences immobilières et les plateformes d’intermédiation en ligne dans des conditions fixées par décret. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Droit des locataires à l’heure des plateformes collaboratives

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux locataires, lorsqu’ils sont absents, de sous-louer leur résidence principale, sans autorisation du propriétaire, dans la limite de quatre mois par an. En plus d’offrir aux locataires un allègement de leurs dépenses contraintes durant leurs absences – et une libération corrélative de leur pouvoir d’achat –, ce dispositif permettra de d’encourager des initiatives créatrices de valeur du côté de l’offre et de la demande.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 23 ter).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 129

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 QUATER


Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 01 du VIII de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un ... ainsi rédigé :

« … : Versement libératoire des particuliers auprès des opérateurs dématérialisés

« Art. 151-0-… – Toute mise en relation de particuliers via un opérateur dématérialisé, préalable à la vente de biens meubles, à la location de biens meubles ou immeubles ou à l'accomplissement d'une prestation de service, est soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 5 % du montant de la transaction. Cette somme est versée par les opérateurs dématérialisés à l'administration fiscale, après prélèvement sur les sommes dues aux particuliers.

« Seuls sont concernés par le prélèvement forfaitaire libératoire les opérateurs dématérialisés ayant fait l'objet d'un agrément.

« Les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire lorsqu'ils ont retiré des activités mentionnées au premier alinéa du présent article un revenu annuel brut hors taxe inférieur à 5 000 euros.

« Par dérogation, les contribuables titulaires de revenus fonciers inférieures au seuil fixé à l'article 32 du code général des impôts peuvent choisir de rester soumis aux dispositions de cet article.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Instaurer, pour toute mise en relation de particuliers via un opérateur dématérialisé, préalable à la vente de biens meubles, à la location de biens meubles ou immeubles ou l'accomplissement d'une prestation de service, un prélèvement forfaitaire libératoire versé par les opérateurs à l'administration fiscale, après prélèvement sur les sommes dues aux particuliers.

Afin de ne pas "tuer dans l'oeuf" un modèle économique porteur d'avenir, ni dissuader les particuliers d'avoir recours aux opérateurs respectueux des lois, deux garanties leurs sont offertes.

- La première tient à l'instauration d'un système d'agrément des plateformes. Les plateformes volontaires bénéficieront ainsi d'un statut spécifique, créateur de droits et d'obligations et protecteur pour les particuliers qui y auront recours. L'incitation à se tourner vers les plateformes agréées sera forte ; elles seules offriront à leurs membres une véritable sécurité juridique et fiscale. Les modalités de cet agrément seront fixées par décret.

- La seconde tient à l'instauration d'une franchise : lorsque le revenu annuel tiré de l'économie du partage sera inférieur à un certain seuil, il ne sera pas imposable et n'aura pas à être déclaré. La mise en location d'un logement ou d'un véhicule via une plateforme en ligne permet d'abord à son propriétaire de couvrir une partie des charges d'entretien qu'il supporterait normalement seul. La franchise constitue également une sorte de tolérance, permettant d'exonérer les revenus occasionnels qui ne seraient pas taxés dans le monde "physique". Elle emporte aussi une exonération des prélèvements sociaux.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 130

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


I. – Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-7-... – Lors de la résiliation du contrat ou du changement de matériel, le fournisseur de services de communications électroniques dispose d'un délai de trois mois pour demander la restitution du matériel à peine de forclusion.

« En cas de litige avec le client portant sur la non-restitution du matériel, le fournisseur de services de communications électroniques ne peut facturer à son client une non-restitution de matériel qu'après examen de la saisine par le médiateur prévu à l'article L. 121-84-9.

« Le client peut valablement s'opposer à toute facturation pour non-restitution du matériel en présentant l'accusé de réception d'envoi du matériel ou le récépissé reçu lors de la remise du matériel en boutique ou dans tout autre lieu désigné par le fournisseur.

« Lors de la résiliation du contrat ou du changement de matériel, le fournisseur de service de communications électroniques informe de manière explicite, lisible et compréhensible de la procédure à suivre pour restituer le matériel mis à disposition, du délai pendant lequel la preuve de la remise du matériel doit être conservée, ainsi que de la nécessité pour le fournisseur de saisir le médiateur prévu à l'article L. 121-84-9 en cas de litige. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Droit des consommateurs

Objet

De plus en plus de citoyens se plaignent des difficultés rencontrées lors de la résiliation de contrats les liant à un fournisseur d'accès à Internet.

Un nombre significatif de citoyens a fait état de la même mésaventure : alors que ces derniers ont restitué l'ensemble du matériel, décodeur numérique, routeur, box fibre, etc., l'opérateur les facture des frais de non-restitution du matériel.

Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de restitution des matériels prêtés par les fournisseurs d'accès à Internet ou téléphonie (box), lors d'un échange de matériel ou de la résiliation d'un contrat. Alors même qu'il a rendu le matériel, le client se voit dans de nombreux cas prélevé des frais de non-restitution. Il s'agit ainsi de rendre obligatoire l'examen du dossier par le médiateur impartial et indépendant afin de permettre un débat contradictoire entre le client affirmant avoir rendu ce matériel et le fournisseur prétendant le contraire, et d'obliger l'entreprise à vérifier cette non-restitution avant toute facturation. Par ailleurs, afin d'éviter des facturations de matériels non restitués datant de plusieurs mois, voire années, sans aucune manifestation antérieure de la part de la société, le délai pour agir de l'entreprise serait limité à trois mois. Enfin, il s'agit de renforcer l'information du client sur la nécessité de conserver le récépissé.






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N° 131

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 22


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »

Objet

Cet amendement vise dans un premier temps à élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation. Dans l’objectif de renforcer l’information des consommateurs, il est important que les obligations d’informations pesant sur les plateformes soient les mêmes pour toutes les plateformes, que celles-ci mettent en relation seulement des non-professionnels, ou des professionnels et des non-professionnels. Alors que la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances a introduit une obligation d’information sur la qualité de l’annonceur à la charge des plateformes, en l’état, celle-ci ne semble concerner que les plateformes mettant en relation des non-professionnels. Etant donné que la plupart des plateformes sont mixtes, en ce sens qu’elles mettent en relations professionnels et non-professionnels, cet amendement propose de préciser que cette obligation d’information concerne également tout type de plateforme numérique.

Aussi, pour l’application effective de cette disposition, il est nécessaire de définir des critères précis permettant de distinguer les vendeurs professionnels et non-professionnels. Dans son rapport « enjeux et perspective de l’économie collaborative » de 2015, la Direction générale des entreprises (DGE) recommandait « d’informer les particuliers offreurs (de biens ou de services) de la différence de statut existant entre un offreur non professionnel et professionnel (…) Pour ce faire, il est nécessaire de définir/rappeler des seuils clairs permettant de distinguer les particuliers des professionnels. Ces seuils pourraient être déterminés à partir d’indicateurs de fréquence (pour juger du caractère exceptionnel de la pratique) et du montant des revenus perçus. Ils devraient cependant être déclinés et adaptés selon les différents secteurs d’activité et le type de bien/service consommé. »

Il apparaît en effet nécessaire d’assurer que le particulier offrant un bien ou un service sur une plateforme numérique soit au fait de la législation applicable en tant que « vendeur professionnel», qu’il s’agisse des dispositions en matière de droit civil ou de droit de la consommation, tout comme ses obligations en matière fiscale.

Cette clarification du statut des vendeurs est également nécessaire pour une bonne information des droits de l’acheteur, qui seront différents selon qu’il contracte avec un particulier ou un professionnel.

Cet amendement vise donc à introduire une obligation d’information des plateformes à l’égard des consommateurs relative à la distinction entre professionnel et particuliers. Ces critères seront initialement définis par l’autorité administrative compétente en matière de consommation et de concurrence. 






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N° 132

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation. 






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 133

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 23 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Cette mesure est limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.

Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside dans une taxation forfaitaire libératoire directement par les plateformes.






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N° 134

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 24


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à ces consommateurs

par les mots :

aux utilisateurs

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;

Objet

Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne seront tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, alors que celle-ci doit également être accessible aux utilisateurs consultant simplement ces avis.

Aussi, alors que cette disposition a pour but d’inciter les plateformes à informer les consommateurs sur le traitement des avis de consommateurs en ligne, aucun référentiel commun des modalités de vérification n’est cité. Cette situation place donc le consommateur en seul arbitre de la qualité du traitement des avis réalisé par la plateforme.

Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le contenu des informations que devront fournir les personnes visées au troisième alinéa. Ce décret pourra ainsi servir de référentiel commun et permettra d’uniformiser les pratiques des opérateurs qui mettront en œuvre cette vérification. L’uniformisation des pratiques devrait permettre une meilleure lisibilité de ces informations de la part du consommateur.






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N° 135

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 33 BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ... ainsi rédigé :

« Art. 43 ... - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi, ou afin d’obtenir réparation de tout préjudice :

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

Objet

La plupart des internautes sont aujourd’hui susceptibles d’être confrontés à une violation de la loi informatique et libertés, que ce soit lors d’achats sur Internet ou lors de l’utilisation d’un réseau social ou d’une plateforme. L’utilisation croissante de ces services redouble le risque de ce type de violation de la loi devant lesquelles les consommateurs sont souvent démunis, et perçoivent difficilement les enjeux.

Face à ce déséquilibre, cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées d’exercer une action collective devant les juridictions civiles après qu’une demande préalable ait été adressée au responsable de traitement des données en cause. Cette mesure suit d’ailleurs les recommandations du rapport du Conseil d’Etat relatif au numérique et aux droits fondamentaux, ainsi que le rapport « Ambition numérique » du Conseil national du numérique. Cette action pourra être exercée non seulement afin de faire cesser toute violation de la loi informatique et libertés, mais aussi afin d’agir en réparation en réparation du préjudice causé.






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N° 136

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 33 BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé :

« Art. 43 …. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi :

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent visant à réintroduire l’action collective en matière de données personnelles seulement aux fins de cessation de la violation de la loi. 






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N° 137

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 33 BIS B


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

Objet

Le règlement général sur la protection des données personnelles très récemment adopté par le parlement européen dispose d’une augmentation des sanctions relatives au non-respect du régime de protection des données. Celles-ci peuvent désormais atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuels.

Alors que le Règlement n’entrera en vigueur qu’en 2018, cet amendement propose d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne, et qui devra dans tous les cas être mis en place dans les deux ans à venir. Rien ne s’oppose à l’anticipation de cette transposition d’autant plus que le montant des amendes semble légitime par rapport à l’objectif du projet de loi de renforcer la protection des données personnelles.






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N° 138 rect.

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 33 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :

« Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour toute association prévoyant dans ses statuts, la protection des données personnelles ou la vie privée, d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles au sens des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 bis vers l'article 33 ter).





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N° 139

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 34


Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

d’échanger des correspondances

insérer les mots :

écrites ou audiovisuelles

Objet

Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d’application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne écrits et audiovisuel (services de voix sur IP).






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N° 140 rect.

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 141

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 23


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.

Objet

Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne.

Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.

Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer  d’une information sincère et complète.






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N° 142

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer les mots :

publication et de contrôle des avis mis en ligne

par les mots :

collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs »

Objet

Amendement de précision.

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

Il est ainsi proposé de préciser l’exigence   d’une conformité  des avis  en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ».

En effet, la mise en conformité avec la norme NF Z74-501, sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne, permettra de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable, qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés. 






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21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 24


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité.

« La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates.

Objet

L’anonymat, ou le sentiment d’anonymat, sur internet est la source quotidienne de dérives. Des propos diffamatoires sont tenus sur internet, qui n’auraient pas été exprimés ailleurs sans cette protection  d’anonymat (parfois même xénophobes comme récemment sur Twitter au sujet de la « jungle de Calais »).

Afin de lutter contre ce fléau, il est proposé d’interdire la publication d’avis anonymes et d’installer un droit de réponse systématique et facilité.






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21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.






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N° 145

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A


I. - Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, ces dernières concourent financièrement à la réalisation de ces opérations lors d’opérations globales d’enfouissement de réseaux (enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques). Les collectivités concernées prennent en charge la quasi-totalité des dépenses engagées pour les travaux de génie civil (travaux de terrassement puis de réfection de la voirie).

Afin d’organiser ces opérations coordonnées, l’AMF, la FNCCR et France-Télécom ont signé en janvier 2012 un accord-cadre sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques, qui définit un dispositif national pour servir de cadre à ces opérations. Ce texte a pour objectif de faciliter et de rationaliser ces opérations d’enfouissement, tout en réduisant leurs coûts de gestion. Cet accord propose deux modèles de convention, selon le régime de propriété des installations de communications électroniques et la répartition des dépenses entre la collectivité et l’opérateur.

Jusqu’à présent, les collectivités concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA pour les dépenses engagées. Pour justifier l’absence d’éligibilité du FCTVA, l’Administration évoque en premier lieu les principes applicables au FCTVA (conditions de patrimonialité et d’utilisation des biens par la collectivité pour son propre compte), qui font obstacle à l’attribution du fonds pour les opérations d’enfouissement considérées. Elle s’appuie en second lieu sur la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.

En réalité, les cas de figure permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ne correspondent pas aux montages proposés dans l’accord-cadre conclu entre les parties concernées et qui sont appliqués dans la quasi-majorité des opérations. Or en élaborant un accord-cadre assorti de modèles de convention, les signataires ont souhaité organiser les opérations de manière rationnelle tout en répondant à l’obligation légale qui est faite aux parties de signer une convention encadrant les opérations d’enfouissement.

Il convient donc d’adapter les modalités de récupération de la TVA aux montages mis en œuvre.

Ces dépenses représentent une charge importante pour le budget des collectivités concernées, et particulièrement des communes rurales de petite taille, soucieuses, malgré les sommes en jeu, de la mise en valeur de leur environnement et de la sécurité de la population.

Afin d’encourager ces opérations, et du moins de ne pas pénaliser les collectivités intervenant dans ce domaine, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication, lorsque le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale ne peut être actionné.






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N° 146

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier

« Art. L. 2125-.... – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple, les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer.

Le nouveau décret sera également l’occasion de définir les indices de révision, certains employés pour l’article L.47 du CPCE étant obsolètes.






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N° 147 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET, LONGEOT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 22


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »

Objet

Cet amendement vise donc à introduire une obligation d’information des plateformes à l’égard des consommateurs relative à la distinction entre professionnel et particuliers. Ces critères seront initialement définis par l’autorité administrative compétente en matière de consommation et de concurrence.

Il s'agir donc d' élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation. Dans l’objectif de renforcer l’information des consommateurs, il est important que les obligations d’informations pesant sur les plateformes soient les mêmes pour toutes les plateformes, que celles-ci mettent en relation seulement des non-professionnels, ou des professionnels et des non-professionnels.

Il apparaît en effet nécessaire d’assurer que le particulier offrant un bien ou un service sur une plateforme numérique soit au fait de la législation applicable en tant que « vendeur professionnel», qu’il s’agisse des dispositions en matière de droit civil ou de droit de la consommation, tout comme ses obligations en matière fiscale.

Cette clarification du statut des vendeurs est également nécessaire pour une bonne information des droits de l’acheteur, qui seront différents selon qu’il contracte avec un particulier ou un professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 148 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET et LONGEOT


ARTICLE 24


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à ces consommateurs

par les mots :

aux utilisateurs

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;

Objet

Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le contenu des informations que devront fournir les personnes visées au troisième alinéa. Ce décret pourra ainsi servir de référentiel commun et permettra d’uniformiser les pratiques des opérateurs qui mettront en œuvre cette vérification. L’uniformisation des pratiques devrait permettre une meilleure lisibilité de ces informations de la part du consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 149 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et CABANEL


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55% des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés). Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 150

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.

Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.






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N° 151

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d'actes de jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.

Cet amendement impose aux fournisseurs d’accès à internet de

1) mettre en place un dispositif notifiant l’utilisateur de l’illégalité de l’achat en ligne de tabac,

2) signaler cette activité aux autorités publiques, et

3) rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.






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N° 152 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 4


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, les documents administratifs : ».

Objet

L’article 4 du projet de loi pour une République numérique, modifié par amendement devant l’Assemblée Nationale, est venu préciser les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux règles de communication de documents administratifs aux seuls intéressés lorsque leur communication est susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en allant plus loin que la doctrine actuelle de la CADA.

Or, l’amendement n°860 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’introduire la notion de secret commercial et industriel apprécié en fonction du degré de concurrence auquel est exposée l’administration.

Pour autant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a introduit un article L. 1115-1 dans le code des transports, relatif à l'accès aux données des services de transport public de personnes et des services de mobilités. Ces derniers sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

Le présent amendement a pour objet que les dispositions introduites par amendement devant l’Assemblée Nationale (amendement n°860) ne viennent pas limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d’assurer pleinement l’accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (SPIC), dans le respect de la doctrine actuelle de la CADA.

Par ailleurs, le présent amendement vient lever les incertitudes sur le fait que la notion « d’intéressé », visée à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, englobait également les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 153 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 4


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’une part, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence et, d’autre part, de la nature des données lorsqu’elles ont trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné. »

Objet

Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.

Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 154 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 4

I. – Au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports,

II. – Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

Objet

L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du producteur d’une base de données et supprime les droits de propriété intellectuelle des producteurs de bases de données.

Or, l’amendement n°861 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’exclure de l’application de cette dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis les services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, en soulignant que de tels établissements publics (SNCF et RATP notamment), auront ainsi le droit de refuser la réutilisation du contenu de leurs bases de données produites dans ce cadre.

Pour autant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a introduit un article L. 1115-1 dans le code des transports, relatif à l'accès aux données des services de transport public de personnes et des services de mobilités. Ces derniers sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

La proposition d’amendement a pour objet que les dispositions introduites par amendement devant l’Assemblée Nationale (amendement n°861) ne viennent pas limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d’assurer pleinement l’accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (SPIC), dans le respect de la doctrine actuelle de la CADA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 155 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX et MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE


ARTICLE 7


Alinéa 4

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n°           du            pour une société numérique,

Objet

L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du producteur d’une base de données et supprime les droits de propriété intellectuelle des producteurs de bases de données.

L’amendement n°861 introduit par le Gouvernement en séance plénière à l’Assemblée Nationale avait pour objectif d’exclure de l’application de cette dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis les services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, en soulignant que de tels établissements publics (SNCF et RATP notamment), auront ainsi le droit de refuser la réutilisation du contenu de leurs bases de données produites dans ce cadre.

Or, cette disposition est essentielle pour permettre l’ouverture des données telles que stipulée à l’article 10 de la première section du projet de loi pour une République numérique. Elle contribue à une meilleure transparence des informations relatives à l’exécution des contrats de service publics.

La définition de la notion de réutilisation, telle qu’exprimée au troisième alinéa de l’article 7 du projet de loi pour une République numérique ne permet pas de distinguer clairement la notion de transmission des données des services publics industriels et commerciaux aux administrations intéressées, de la notion de diffusion de la donnée des services publics industriels et commerciaux aux administrations et au grand public le cas échéant.

De fait, si la restriction introduite est conforme à la doctrine de la commission d’accès aux documents administratifs, en matière de respect du secret commercial et industriel, l’absence de clarification entre transmission aux administrations intéressées, et diffusion au de-là de ce périmètre, est problématique. Elle apparaît en totale contradiction avec la notion d’intérêt général introduite à l’article 10.

Une clarification apparaît donc nécessaire. Sur la base de la rédaction de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, il serait nécessaire de permettre la transmission des données aux administrations intéressées, et de restreindre la diffusion qu’au de-là de ce périmètre.

En conséquence, cet amendement permet ainsi de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à cette section du projet de loi, en permettant la diffusion, et non la réutilisation, des données des services publics industriels et commerciaux concernés aux administrations intéressées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 156 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, D. LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

Objet

Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.

Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 157 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, LONGEOT et D. LAURENT


ARTICLE 4


Alinéa 1

Après le mot :

comprend

insérer le mot :

notamment

Objet

L'article 4  limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.

Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 158 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, MANDELLI et LONGEOT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 159 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, MANDELLI, GREMILLET, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou qu'elles reçoivent

par les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 160 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.

Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 161 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. COMMEINHES, GREMILLET et CHATILLON


ARTICLE 4


Alinéa 8

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 311-4,

Objet

Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L.311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 162 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4


Alinéa 7

Après le mot :

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 163 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 4


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration

Objet

Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’origine de la transmission.

En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis ces documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même pour identifier les données et informations sensible la concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel.

Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.

En conséquence, il convient de soumettre l’administration à l’obligation de se conformer aux identifications préalables faites par les personnes qui transmettent leurs documents et données.






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N° 164 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Dix-huit

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

En effet, l’article prévoit dans sa rédaction actuelle une mise en œuvre dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure.

Or, la future loi va générer des obligations importantes à la charge des administrations et des entreprises de service public et aura de nombreuses conséquences parmi lesquelles :

- adaptation dans un format ouvert et réutilisable, des documents communicables ainsi que leur mise à jour ;

- mise en place d’un hébergement correctement dimensionné ;

- mise en place de mesures de sécurité adaptées ;

- renforcement des conditions de stockage des documents ;

- renforcement de la bande passante pour faire face à la demande ;

- mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations ;

- adoption de licences.

Les délais actuellement prévus paraissent ainsi bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, l’extension des délais de mise en œuvre permettrait une meilleure cohérence avec les mesures qui sont actuellement prévues dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, qui prévoient en matière d’ouverture des données, un délai bien supérieur à ceux prévus par cet article. En effet, l’article 34 du décret précité dispose que « L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession […] ».

En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et administrations de mieux appréhender ces évolutions, sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 165

21 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 166 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET et LONGEOT


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l’article L. 312-1-2-1 du même code.

Objet

Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public est l’administration.

Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).

Par ailleurs, cet amendement permet une mise en cohérence de l’article 10 avec les dispositions adoptées à l’article 4, lesquelles vise également à prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 167

21 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 168 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. »

Objet

Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1er avril 2017 pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

En effet, la disposition prévue dans le présent projet de loi est rétroactive. Elle ne paraît pas réalisable d’un point de vue matériel pour les contractants ayant conclu un contrat avant la date d’entrée en vigueur de la loi, et n’ayant pas anticipé de telles obligations.

Aussi, les obligations qui découleront de la future loi Lemaire seront nombreuses et coûteuses, tant pour les collectivités locales que les opérateurs : mise en format et mise à jour des documents communicables, mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, mise en place de mesures de sécurité adaptées, renforcement des conditions de stockage des documents et de la bande passante, mise en place de mesures de limitation des coûts d’énergie induits par ces obligations, adoption de licences ... Ces coûts ne doivent pas être mésestimés. 

Dans ces conditions, il ne sera pas possible matériellement pour les collectivités locales que les opérateurs, de respecter ces dispositions dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autant que certains qui sont des « entités adjudicatrices » seront tenus de respecter le code des marchés publics et donc de lancer des appels d’offres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 169 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, A. MARC et LAMÉNIE


ARTICLE 12


Alinéa 5

Après le mot :

étude

insérer le mot :

indépendante

Objet

Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 170 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON et LONGEOT


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

et le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Cet amendement double les délais de mise à disposition gratuite des documents techniques et scientifiques.

En effet, la rédaction actuelle conduirait, si elle était adoptée, à réduire à six ou douze mois, selon les cas, l’effet de la cession exclusive à un éditeur, par opposition à la pratique légale de l’ensemble du secteur qui est celle de la cession exclusive pour la durée de la propriété littéraire et artistique.

Cet article constituerait, de par son caractère extrêmement restrictif et sa portée d’ordre public, une limitation et une exception significative au droit d’auteur, non compatible avec la liste exhaustive prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

En outre, tant l’article 10 du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 que l’article 13 de l’accord sur les aspects des droits intellectuels qui touchent au commerce exigent que les membres n’adoptent, dans leurs législations, que des exceptions et limitations restreintes à « certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit ».

Ce n’est évidemment pas le cas dans la rédaction actuelle du texte.

Enfin, tous les pays qui ont adopté des dispositions de ce type ont opté pour un délai minimum de douze mois après publication (Allemagne, Espagne, Italie, Hollande, États-Unis…).

Pour ces raisons, il convient de prévoir des délais plus en phase avec la pratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 171 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COMMEINHES et CHATILLON


ARTICLE 11


Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,

Objet

Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également à la publication des données essentielles des conventions de subventions.

En effet, la publication des données essentielles des conventions de subvention doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs pour protéger la compétitivité de la recherche en France.

La recherche est souvent cofinancée par le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, il est primordial de rappeler que l’ouverture des données des subventions publiques doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial et des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou les bénéficiaires de la subvention. Ce préalable est important pour maintenir un niveau équitable de concurrence entre les acteurs économiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 172

22 avril 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 173 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DURANTON, MM. EMORINE, B. FOURNIER, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie sont chargés : 

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

Dans le cadre d’une stratégie nationale bas carbone et des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire d’encourager des offres d’efficacité énergétiques sur toutes les énergies et des offres alternatives moins carbonées .

Pour rendre possible le développement de telles offres, il faut ouvrir les données liées aux quantités de fioul livrées.

Sur la base de ces données, le consommateur pourra comparer les consommations et le cas échéant choisir les solutions énergétiques les plus appropriées.

Or, l’article 12 bis nouveau, qui permet au public de disposer de leurs données par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme, ne comporte aucune disposition spécifique pour le fioul. Il est donc proposé d’inclure, dans les dispositions, une section contenant ce combustible.  

D’un point de vue technique, des solutions analogues ont déjà été entreprises pour remonter des données liées au fioul domestique notamment pour les consommateurs. Notamment dans le cadre des dispositions relative à la précarité énergétique de la loi de transition énergétique et les textes d’applications qui proposent que le paiement d’une facture de fioul domestique puisse être réalisé par des chèques énergies selon un protocole de remontée d’information simple par chèque papier puis Internet, facilement accessibles par les sociétés diffuses de livraison de fioul.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 174 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. EMORINE et B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HUSSON, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A


Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Objet

Le I de cet amendement permet une simplification et une modernisation de la relation client. Aujourd’hui, internet est utilisé par la majeure partie de la population en France pour tous les actes de la vie courante (s’informer, acheter, vendre, effectuer des démarches administratives et fiscales…). Le taux de connectivité, en constante progression, s’élève actuellement à plus de 84 %. Dans le secteur de l’énergie, les clients manifestent une forte adhésion aux canaux de mise en relation dématérialisés et la dématérialisation des documents constitue une réelle attente.

L'article L.121-90 du Code de la consommation instaure un régime dérogatoire par rapport à la loi Informatique et Libertés et au code des postes et  communications électroniques en imposant une obligation à la charge du fournisseur d'énergie d'obtenir le consentement du client préalablement à tout envoi d’un projet de modification des conditions contractuelles par courrier électronique. Ce consentement s’ajoute à celui requis pour la prospection commerciale.

Cette règle spécifique n’existe aujourd’hui que pour le secteur de l’énergie, alors que les clients sont désormais habitués à utiliser des canaux digitaux pour leurs relations avec leurs fournisseurs. Elle pourrait donc être supprimée.

En effet, l’utilisation de l’adresse mail du client pour l’envoi d’informations relatives à la gestion de son contrat ne nécessite pas l’accord spécifique de ce dernier mais une simple information du client qui peut exercer à tout moment son droit d’opposition ; d’autant plus que c’est le client qui transmet son adresse électronique au professionnel. L’information sur la modification des conditions contractuelles fait partie intégrante de la gestion du contrat et ne nécessite donc pas de demande expresse de la part du client.

La modification envisagée par le II reprend les modalités qui existent dans le domaine des communications électroniques depuis 2004 (article L.121-84 du code de la consommation) et qui permettent à un professionnel de modifier les conditions de son contrat à exécution successive sous réserve de respecter certaines conditions et de laisser au consommateur la liberté de résilier le contrat. C’est la raison pour laquelle il est également proposé de remplacer le délai actuel de 3 mois offert au consommateur pour résilier le contrat, par le délai de 4 mois prévu dans le domaine des communications électroniques.

Ces modifications seraient également de nature à réduire les coûts commerciaux imputés dans les offres des fournisseurs d'énergie et les déchets papier. En outre elles s’inscrivent dans la volonté d’aller vers une République numérique, tout en conservant une protection du consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 175 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HUSSON, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE 37 D


I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 37 D vient à considérer les co-investissements des opérateurs sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné comme des investissements, du point de vue des incitations fiscales.

Cependant cette incitation exclut dans la rédaction actuelle les réseaux d’initiative publique, qui font l’objet de subventions. Il convient au contraire d’encourager les opérateurs à y co-investir.

Plus généralement, il conviendrait de supprimer rapidement les différences d’approches comptables et fiscales qui pénalisent les réseaux d’initiative publique et les budgets des collectivités, pour les droits d’usages irrévocables acquis ou vendus sur les réseaux de communications électroniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 176 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS, MM. CIGOLOTTI, BOCKEL et KERN, Mme DOINEAU et M. GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 E


Après l’article 37 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-3-... – Tout opérateur établissant ou ayant établi un site radioélectrique fait droit aux demandes raisonnables d’accès aux éléments physiques constitutifs du dit site et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs exploitant des fréquences radioélectriques en application de l’article L. 42-2, en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques.

« L’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires efficaces, objectives, transparentes et non discriminatoires et permettant l’installation effective des équipements d’opérateurs tiers. L’accès fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« Tout refus d’accès est motivé. Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8.

« Pour réaliser les objectifs définis à l’article L. 32-1, l’Autorité précise, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l’accès prévu au présent article. » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 36-6, la référence : « à l’article L. 34-8-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-8-3 et L. 34-8-3-… » ;

3° Après le 2° bis du II de l’article L. 36-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2°... Les conditions techniques et financières de l’accès mentionné à l’article L. 34-8-3-… ; ».

Objet

La mutualisation des infrastructures passives d’un réseau mobile, tels que pylônes, mâts, supports, est indispensable à l’accélération du déploiement des réseaux mobiles et à l’amélioration de la couverture des zones les moins densément peuplées. 

La mutualisation des pylônes reste aujourd’hui largement insuffisante. En dehors des grandes agglomérations, 75% des pylônes opérateurs ne sont pas mutualisés. Cela conduit les opérateurs à devoir construire un nouveau support inutilement dans près de la moitié des cas. 45 % des 4000 pylônes construits depuis 2010 l’’ont été à moins d’un kilomètre d’un pylône existant. Cela ralentit considérablement le déploiement et va à l’encontre des préoccupations environnementales et paysagères des riverains.

La mutualisation des pylônes est essentielle dès à présent pour permettre l’amélioration des zones dites « grises ».  Elle sera par ailleurs cruciale dans les prochaines années pour permettre aux opérateurs de répondre aux obligations de couverture étendues prévues par les licences de la bande 700Mhz (qui devraient nécessiter la construction de 1000 pylônes) et pour assurer le déploiement des small cells sur l’ensemble du territoire, indispensable au développement de l’internet des objets.

Cet amendement vise ainsi à créer un droit d’accès aux pylônes existants pour les opérateurs mobiles sans attendre la transposition de la directive relative à la réduction des coûts de déploiement qui est sans cesse repoussée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 177 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS et MM. CIGOLOTTI, BOCKEL, MAUREY, KERN, GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.

Objet

On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.

Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 178 rect. quater

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme LIENEMANN, MM. CABANEL, YUNG et VAUGRENARD, Mmes KHIARI et BONNEFOY et M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS


Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé :

« Art. 209… – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité de vente de biens ou de services en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.

« 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent 1. ne s’applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni à celles dont le chiffre d’affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 millions d’euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 million d’euros.

« 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu’elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d’imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l’époque de sa conclusion.

« 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l’activité en France qui aurait été réalisé si l’opération avait été structurée sans que les considérations liées à l’impôt ne jouent aucun rôle, et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l’article 238 A.

« 4. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés et, s’il s’agit d’une entité juridique, dans la proportion mentionnée au premier alinéa du I.

« II. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

Objet

De nombreuses entreprises détournent aujourd’hui les bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux. Ces paiements colossaux ne correspondent à aucune activité économique réelle. Ils n’ont comme seul objectif que d’éviter à ces entreprises de payer des taxes et des impôts dans les pays où elles exercent leur activité.

Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Le développement de l'économie numérique est une chance pour notre pays et il ne sera possible qu'à la condition que l'ensemble des entreprises respectent les mêmes règles en termes de fiscalité. Des géants internationaux du fast-food à ceux de l’internet, les exemples d'optimisation fiscale défavorable à la France ne manquent pas depuis 5 ans. Les négociations internationales sur ces sujets ont abouti à des évolutions techniques, qui pour utiles qu’elles soient, ne règlent nullement le fond du débat et risquent d’être facilement intégrées dans les business models de ces entreprises déloyales. De surcroît le temps que ces dispositions puissent entrer en application sera assez long.

Le présent amendement vise à mettre un terme à ces pratiques et à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt. Il est calqué sur le régime mis en place par la partie 3 de la loi de finances 2015 du Royaume-Uni, auquel est cependant ôté la dimension de sanction fiscale. Il vient en complément de l’article 209 B du code général des impôts et concerne la situation inverse d’une personne morale établie hors de France et exploitant une entreprise en France.

Un amendement comparable - connu sous le nom de "taxe Google" - avait reçu de nombreux soutiens émanant de tous les bancs du sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, avant d'être adopté par la Haute Assemblée, mais l'Assemblée Nationale avait préféré donner du temps pour que les recommandations de l'OCDE soient mises en œuvre de manière concertée, le gouvernement l'ayant convaincu que la législation française restait efficiente. Force est de constater que cela n'a pas été démontré. Il convient aujourd'hui de défendre à nouveau la logique qui avait convaincu la Haute Assemblée lors de l'examen du budget 2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond





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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 179 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, REVET et RAISON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. LAMÉNIE et CHARON, Mme GRUNY et MM. de NICOLAY et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER


Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de l’écoconduite subventionnées par des fonds publics. »

Objet

L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réserve le traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté à des personnes morales détentrices de mission de service public.

Parmi ces infractions figurent : les excès de vitesse, le franchissement de ligne continue ou le bouclage de ceinture de sécurité.

Par conséquent, seules des personnes morales détentrices de mission de service public peuvent faire des recherches à partir des données publiques relatives aux infractions sur la vitesse instantanée, le franchissement des lignes continues et le bouclage des ceintures (témoins de signalement).

De plus en fréquemment, dans le domaine de la recherche, la collecte et le traitement de certaines données d’infraction sont indispensables à la compréhension des mécanismes étudiés. Dans de tels cas, les données collectées et traitées le sont uniquement à des fins de recherche et conservées pour une durée non supérieure au stricte nécessaire à l’atteinte des objectifs de l’étude.

L’utilisation de ces données est notamment indispensable dans le domaine de la recherche en sécurité routière ou en développement de la conduite écoresponsable.

Plusieurs pays européens (Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Pologne…) autorisent la collecte et le traitement de ces données sous certaines conditions.

Or, les laboratoires de recherche des constructeurs français, le Laboratoire d'accidentologie, de biomécanique et d'étude de comportement humain (le LAB) et le Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques (CEESAR) sont eux dans l’impossibilité d’utiliser les données relatives aux infractions dans le cadre de leurs recherches sur la sécurité routières réalisées dans le cadre des programmes :

- U DRIVE : Programme européen subventionné, partenarial, d’études naturalistiques avec conducteurs volontaires, consentants et rétribués

- SCOOP@F : Recherche dans le domaine des systèmes de communication Car 2 X avec PSA et Renault, subventionné et piloté par l’état français MEDDE/DGITM

Une telle possibilité avait été introduite par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En effet, elle prévoyait notamment un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi ». Cet alinéa avait été censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004.

Ainsi, afin de permettre ces recherches d’intérêt général et d’éviter que certains projets de recherche n’échappent aux laboratoires français, il est proposé de lever ce frein en inscrivant dans le droit la possibilité pour les personnes publiques ou morales d’effectuer des recherches à partir des données d’infraction.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 180 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. F. MARC et LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 QUATER


Après l'article 41 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication en ligne est accessible à partir d’autres adresses. »

Objet

L’article 61 de la loi du 12 mai 2010 instaure une procédure judiciaire de blocage des sites illégaux de jeux d’argent en ligne. Cette procédure débouche sur le prononcé d’une ordonnance rendue en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris faisant injonction aux hébergeurs des sites illégaux ainsi qu’aux fournisseurs d’accès à internet français d’avoir à empêcher l’accès à ce service de communication au public en ligne. Or, pour entraver ce blocage, les opérateurs illégaux ont créé des sites de contournement : les sites bloqués deviennent accessibles depuis une autre adresse ou plusieurs autres, sans que l’offre de jeux d’argent ait évolué. A titre d’exemple, bloqué sur décision par les fournisseurs d’accès à internet alors qu’il était accessible depuis les adresses www.casino7red.com , www.7red.com et www.7red.fr, ce dernier site est réapparu, avec un même contenu, sous de nouvelles adresses www.7redvip.com , 7redvip.com, www.7redvip.fr et 7redvip.fr. Pour obtenir le blocage de cette dernière adresse, le président de l’ARJEL n’a d’autre solution actuellement que de mettre en œuvre à nouveau l’entière procédure prévue à l’article 61, c’est-à-dire d’adresser à l’opérateur une nouvelle mise en demeure, de laisser à celui-ci un délai de huit jours pour cesser son activité, de notifier par voie d’huissier à tous les fournisseurs d’accès à internet une nouvelle assignation, de se faire représenter devant le président du tribunal de grande instance de paris à une nouvelle audience avant de faire signifier l’ordonnance de blocage rendue par celui-ci. Plusieurs mois auront en pratique séparé ces deux audiences, coûteuses donc en temps mais aussi en argent. Or, si le déroulement de la première procédure se comprend sans peine, celui de la seconde s’avère particulièrement discutable, dès lors que le site bloqué a déjà été examiné, à l’occasion d’une procédure contradictoire, par un juge.

Il est donc proposé de permettre au président de l’ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, non plus par assignation, mais sur requête, pour obtenir le seul blocage des sites de contournement. La procédure demeurerait judiciaire, le juge devant vérifier, au regard des éléments fournis par le requérant, que le site dont le blocage est demandé est effectivement un site de contournement. L’ordonnance du juge pourrait être contestée par les fournisseurs d’accès à internet conformément au droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 181

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné et sans fondement technique à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) au rang desquelles figure la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la sûreté de l’État, ou encore la sécurité des personnes. Les administrations peuvent déjà refuser la communication du code source pour ces motifs, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. Il apparait donc superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire.






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N° 182

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations pour fonder une décision individuelle. Dans le but de compléter le droit que tient toute personne de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il apporte des garanties à la bonne compréhension de la personne concernée. Il s’agit d’éviter que les explications ne soient complexes et inaccessibles pour les non-initiés.

 






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N° 183

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Objet

Cet amendement vise à favoriser davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts par les administrations. Il existe au sein des administrations une longue pratique de cet usage et ce principe a été posé, en ces termes, dans l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation via la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de 2013.

Les formats ouverts et les logiciels libres présentent de nombreux avantages : indépendance technologique et souveraineté numérique, interopérabilité, audibilité du code et possibilité de redistribution et de mutualisation. Leur utilisation permettra également une réduction des dépenses de l’Etat car les utilisateurs ne seront pas liés par les mises à jour obligatoires des logiciels dits « propriétaires ». Il ne s'agit pas d'imposer le recours à une technologie, un produit particulier, mais d'une spécification fonctionnelle d'ordre juridique afin de garantir aux administrations la pleine maîtrise de leur système d'information.






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N° 184

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Objet

Cet amendement de repli tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la promotion des logiciels libre et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises du secteur public.






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(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 185

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 342-7. – En cas de refus d’une administration de communication d’un document mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2, dont le refus de communication a déjà fait l’objet d’une décision de la commission ou de la justice administrative, le président de la commission peut saisir le président du tribunal administratif aux fins de faire ordonner la communication de ce document. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. »

Objet

Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sénatorial intitulé « Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique » de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest datant de 2014. Il s’agit de créer un « référé communication », en effet, les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées par la CADA ou par la jurisprudence administrative devraient pouvoir fait l'objet de recours simplifié en cas d'obstruction d'une administration.

La saisine du juge des référés du tribunal administratif compétent serait effectuée par la CADA, dès réception d'une demande d'avis répondant à l'un des exigences, ce qui permettrait au demandeur de bénéficier d'une ordonnance sous 48 heures. Les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées par la CADA ou par la jurisprudence administrative devraient pouvoir fait l'objet de recours simplifié en cas d'obstruction d'une administration.

Même si elle ne sera utilisée que dans des cas rares, cette possibilité permettrait de consacrer le rôle de la CADA en lui conférant un pouvoir de recours ultime.






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N° 186

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.

Objet

Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale indiquait qu’il était nécessaire de mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques (proposition n°4).

Cette recommandation impose la suppression du premier alinéa de l’article L.322-2 du code des relations entre le public et l’administration qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles, même si ces données ne sont pas des atteintes à la vie privée des individus.

Cette modification apparaîtrait utile à la CADA, comme elle l’a  exprimé dans son avis sur le présent projet de loi. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par :

1° l’article 9 du code civil, qui assure d’une manière générale la protection de l’intimité de la vie privée ;

2° l’article L.311-6 du nouveau code des relations entre le public et l’administration, qui prohibe la communication de documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de la réputation des personnes et donc la réutilisation des informations qu’ils comportent ;

3° le reste de la loi « Informatique et Libertés », à laquelle renvoie le deuxième alinéa de l’article L.322-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette modification permettra en revanche la libre réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel qui ne contreviendraient à aucune de ces garanties.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 187

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1414-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et contenus des bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des partenariats publics privés (PPP), comme le prévoit l’article 10 pour les délégations de service public (DSP). Rien ne justifie qu’elles soient exclues de cette obligation.

De plus l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données qui ont conduit à la conclusion du marché public, et non les données issues de son exécution. Il s’agit de l’une des propositions les plus soutenues par la consultation publique en ligne.






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22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

au maximum

Objet

La mention « au maximum » permet l’application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés par le présent texte tout en respectant un principe de différenciation disciplinaire. Si l’on conserve des délais longs d’embargo, les chercheurs se débrouilleront pour contourner, d’une manière ou d’une autre, les barrières que l’on pourrait opposer à la diffusion de leurs travaux.






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N° 189

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20 TER


Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement vise à rendre paritaire la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Sur quatorze parlementaires, cette commission est composée de deux femmes dont aucune sénatrice.






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N° 190

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 21


Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

 « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :

« a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ;

« b) l’identification des données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l’utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l’usage de ces services.

« Les données mentionnées au présent 3° sont précisées par voie réglementaire ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la troisième catégorie de données, les données associées, dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d’un fournisseur.

Cette catégorie de données a été supprimée lors de l’examen en commission.

Le présent amendement propose de prévoir que ces données seront définies sur la base d’un critère portant sur l’importance économique et la fréquence d’usage des services concernés, qui devront être significatives. Il permet ainsi de préciser pour les fournisseurs de service le champ de la mesure. 






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N° 191

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 21


Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur.

L’ajout, en Commission, de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données. L'exclusion introduite par l’alinéa 16 est de plus un facteur d'insécurité juridique car la notion d'enrichissement "significatif" n'est pas définie et paraît sujette à interprétation.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception au droit à la récupération des données.






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22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 21


Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, au moment de la demande ou antérieurement,

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».

L’ajout de cette référence en commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande mais qui ne le sont plus.

Cette rédaction pourrait avoir des effets de bord non maîtrisés, qu’il convient d’éviter.






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N° 193

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-42-... – Tout manquement aux articles L. 224-42-2 et L. 224-42-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

« Art. L. 224-42-... – La présente section ne s’applique pas aux fournisseurs d’un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d’utilisateurs ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. »

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Le présent amendement a pour objet :

• D’introduire des sanctions pour le non-respect des dispositions de l’article 21

• D’introduire un seuil d’application de la mesure

• De modifier l’alinéa 20 afin de prévoir une date d’entrée en vigueur fixée en fonction de la publication de la présente loi.

La suppression en commission des sanctions prévues pour le non-respect des dispositions de l’article 21 a pour effet d’affaiblir l’effectivité du droit à la récupération des données.  

Par ailleurs la suppression du seuil d’application de la mesure entraînerait une charge excessive pour les PME.

Enfin, harmoniser la date d’entrée en vigueur de l’article 21 avec celle du règlement général sur les données personnelles ne se justifie pas car les deux textes n’ont pas le même objet.

Il paraît préférable de prévoir une entrée en vigueur différée 18 mois après promulgation de la loi.






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N° 195

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROME


ARTICLE 40


Alinéas 7 à 29

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 100 – I – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

« Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les exigences requises en matière :

« a) d’identification de l’expéditeur et du destinataire ;

« b) de preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

« c) de preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;

« d) d’intégrité des données transmises ;

« e) de remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

« 2° Les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique régi par le présent article doit porter à la connaissance du destinataire ;

« 3° Le montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de perte, extraction altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

« Art. L. 101 – Est puni d’une amende de 50 000 euros le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l’expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l’envoi. »

II. – Les articles 1369-7 et 1369-8 du code civil, et les articles 1127-4 et 1127-5 du même code dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, sont abrogés.

III. – L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « entre les autorités administratives » sont insérés les mots : « , d’un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’utilisation » sont insérés les mots : « d’un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et communications électroniques, ».

Objet

Le présent amendement vise à instituer un cadre clair et simple pour le recommandé électronique, y compris hybride, avec l’objectif de permettre le développement de ce produit et, pour cela, de susciter une confiance accrue des usagers dans ce produit en clarifiant les conditions dans lesquelles il bénéficie de la même valeur probante que le recommandé papier.

À cette fin, l’amendement aligne la définition de la lettre recommandée électronique sur celle issue de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, règlement d’application directe ; le recommandé électronique au sens de cet article présente des garanties élevées, correspondant à des exigences particulièrement fortes (services de confiance qualifiés, identification avec un degré de confiance élevé, signature électronique ou cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données, horodatage électronique qualifié). Les modalités d’application et notamment le détail des conditions largement techniques, à respecter pour garantir la fiabilité du procédé, sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat.

En outre, une amende spécifique, en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière de lettre recommandée électronique est prévue pour sanctionner des opérateurs indélicats.

Le présent amendement vise également à clarifier et simplifier le cadre juridique :

- en abrogeant les dispositions portant sur les envois liés aux contrats par procédé électronique des articles 1369-7 et 1369-8 du code civil, devenus articles 1127-4 et 1127-5, à la suite de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

- en précisant l’articulation de l’article avec l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, portant sur les échanges entre les usagers et l’administration, y compris par voie électronique. La rédaction vise à conserver l’éventail de moyens de communication possibles, au-delà du seul recommandé électronique, tel que les transmissions par téléservice.






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N° 196

22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ROME et SUEUR


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Cet amendement vise à étendre la liberté de panorama à toute personne physique ou morale pour tout usage.

La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur par laquelle sont autorisées la reproduction et la diffusion de l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public, notamment les oeuvres d'architecture et de sculpture.

Cet amendement vise à modifier l'article 18 ter de manière à ce que la législation en vigueur tienne compte de l'évolution des usages numériques au sein de la société française. En effet, sur de multiples réseaux sociaux la diffusion de l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public est courante. Il existe aujourd'hui une tolérance pour cette diffusion mais celle-ci contrevient à la loi. La situation actuelle est donc source d'insécurité juridique pour les citoyens.

Des enjeux économiques s'attachent également à cette liberté de panorama élargie. La libre réutilisation par un écosystème français dynamique des oeuvres se trouvant dans l'espace public est un levier de croissance. Ainsi à titre d'exemple le Conseil National du Numérique rapporte que la valeur pour des startups innovantes des images présentées sur Wikimedia est estimée à plus de 200 millions d'euros par an. L'attractivité de la France pourrait également être renforcée par cette évolution législative. Ainsi sur Wikipédia une grande majorité de pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. Or Wikipedia, qui fait partie des dix sites internet les plus visités au monde, constitue une vitrine du patrimine français pour le reste du monde.

L'amendement proposé permet, enfin, d'aligner la législation française sur celle d'une majorité d'États membres de l'UE. En effet, près de 60% des pays de l'UE ont adopté une liberté de panorama étendue aux usages commerciaux dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Pologne. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ROME et LECONTE


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou indirectement

Objet

L'objectif de cet amendement de repli est de limiter la restriction à la liberté de panorama aux seuls usages directement commerciaux. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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22 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ROME


ARTICLE 4


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Objet

En précisant que les administrations ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection uniquement lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique, le présent amendement tend à limiter la restriction retenue par la commission des lois en matière de diffusion d’archives.

En effet, s’il paraît logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques. Ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires significatifs dès lors que l’opération de numérisation a déjà été réalisée. 






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N° 199

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