|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 165 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence et de cohérence avec l'amendement précédent rétablissant le fait que l'action en réparation du préjudice écologique soit ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.