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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 172 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, Gérard BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, MM. Jean-Paul FOURNIER, SAVARY et KAROUTCHI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HUSSON, VASSELLE et KENNEL et Mme LAMURE ARTICLE 33 |
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Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
trente
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des agriculteurs sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de trente années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.