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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 264 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, GABOUTY, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 53 TER A (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l’exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d’une infraction. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement, une phrase complétant l’alinéa 3 de l’article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développementdes Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle d’objets ayant permis la commission de l’infraction.

Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.