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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 9 rect. ter

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. MORISSET et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI, CÉSAR, DUFAUT, CORNU, HURÉ, DANESI et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON, G. BAILLY, PIERRE, PINTON, BONHOMME, VOGEL, VASSELLE, MAYET et PELLEVAT, Mme LAMURE, M. MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, B. FOURNIER, RAPIN et LEFÈVRE, Mme CAYEUX et M. ADNOT


ARTICLE 32 TER C


Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

Objet

Dans les départements, il existe de grands Syndicats Mixtes, permettant de doter les territoires de moyens logistiques conséquents pour exercer leurs compétences. Ils jouent, en effet, un rôle prépondérant pour mutualiser les moyens et des compétences propres pour accompagner et pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

Dotés de moyens mutualisés et performants sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ils permettent de réaliser des économies pour les collectivités qui font appel à leurs services. 

Or, il parait évident que les EPCI, les EPAGE auront besoin de se doter ou de s’appuyer sur des moyens conséquents pour répondre à leurs obligations techniques, règlementaires, ou administratives.

C’est la raison pour laquelle, il convient de prévoir la possibilité de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, mutualiser leurs moyens autour de la gestion de l’eau ou de la protection contre les inondations, nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.