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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 111 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Alinéa 129, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de silence, l’autorité administrative est réputée n’avoir pas encore statué.
Objet
Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite.