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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 160 rect. 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où la nature de ces engagements ne sont pas définis, et que le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.