|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 164 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD, GUÉRINI, REQUIER et VALL et Mme LABORDE ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 130, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.