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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 177 rect. bis

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS, LASSERRE, CANEVET, ROCHE, TANDONNET et KERN


ARTICLE 17


Alinéa 8

Remplacer le mot :

Forment

par les mots :

Peuvent former

Objet

Dans le texte tel que sorti de la première lecture au Sénat, la formation à la transmission apparaissait comme une mission optionnelle pour les établissements d?enseignement supérieur de la création artistique. Cet amendement vise à redonner à la formation à la transmission ce caractère optionnel.

En effet, l?enseignement dans les écoles supérieures de la création ne peut être conçu comme une formation de médiateurs, d?éducateurs ou de professeurs. Dans le cadre d?une loi sur la liberté de création et de diffusion, il serait malvenu d?inscrire une disposition qui pourrait conduire à dévoyer ce qui fait le c?ur des formations à la création.

Les écoles de la création peuvent naturellement amener au désir de transmettre mais inscrire ceci dans la loi c?est reconnaître que l?artiste, l?auteur ou le designer doit s?acquitter d?une mission sociale, ce qui contrevient à l?esprit du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.