Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 222

24 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 20


Amendement n° 49, alinéa 5

Après le mot :

préventive

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

Objet

Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière de l'Etat. Elle vise à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément. Ce sous-amendement l'explique clairement.