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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 223

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 23


Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 621-4

Objet

Correction d’une erreur matérielle