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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 230

24 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 194 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Retiré

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 43


Amendement n° 194, alinéa 5

Supprimer la référence :

à 4 B

Objet

Mise en cohérence de l'article 43 (relatif à l'application outre-mer) avec la suppression de l'article 4 B (demande de rapport au Parlement) par notre commission.