Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 239

25 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 20


Amendement n° 58

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

Objet

Ce sous-amendement permet, en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP sur le prix ou sur les délais, de saisir le préfet pour fixer ledit prix ou délai.