Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 68

18 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT


ARTICLE 26 UNDECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.