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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 72 rect.

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LASSERRE, MARSEILLE, MÉDEVIELLE, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 36


Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée

Objet

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses  mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en œuvre concrètes une relation de proximité,  au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d’assurer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.