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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 73 rect.

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LASSERRE, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et TANDONNET


ARTICLE 42


Alinéa 1, I (non modifié)

1° Remplacer les mots :

projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude

par les mots :

demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme

2° Remplacer les mots :

instruits puis approuvés

par les mots :

instruites puis approuvées

Objet

Si pour les AVAP la mise à l’étude commence  avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité, en effet,  que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur?

Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L’arrêté de création du  secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes, qu’en sera-t-il des dossiers de création ou d’extension passés en commission avant la promulgation de la loi et en attente des étapes suivantes?

Donner comme point de départ la délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme  est une proposition de simplification qui a l’avantage de fixer une date certaine de point de départ, identique pour les deux procédure concernant les sites patrimoniaux remarquables. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.